Malgré un budget en hausse, les acteurs du monde judiciaire se mobilisent « contre une justice au rabais »

Le 8 novembre dernier, le garde des Sceaux venait présenter devant la commission des lois du Sénat un budget de 9,6 milliards pour 2023, en hausse de 8 %, soit 710 millions supplémentaires. Le témoignage « de l’importance qu’attache le gouvernement au budget de la justice », assurait Éric Dupond-Moretti.

Et pourtant, ce mardi, magistrats, avocats et greffiers se mobilisent contre une « justice au rabais ». « La réalité du terrain, ce sont toujours des audiences surchargées […], des délais au-delà du raisonnable, des jugements non expliqués », écrivent 19 syndicats et organisations de magistrats, d’avocats ou de conseillers d’insertion dans un communiqué commun, appelant à « renvoyer toutes les audiences » mardi.

Une mobilisation qui fait écho à la tribune signée par 3000 magistrats, il y a un an, pour alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail. Lancées par le gouvernement, les consultations des Etats généraux de la justice ont conforté ce diagnostic en concluant à « l’état de délabrement avancé de l’institution ».

Le projet de budget qui a pour objectif de mettre en œuvre les recommandations des Etats généraux de la justice, prévoit le recrutement de 10 000 personnels, dont 1500 magistrats, 1 500 greffiers d’ici la fin du quinquennat.

En ce qui concerne l’attractivité des métiers de la justice. 80 millions d’euros sont prévus pour revaloriser tous les agents du ministère, des magistrats aux éducateurs en passant par les surveillants pénitentiaires. Les magistrats seront revalorisés à hauteur de 1 000 euros brut par mois.

Comme il l’avait affirmé devant le Sénat, Éric Dupond-Moretti a estimé, ce mardi, aux questions d’actualité au gouvernement de l’Assemblée nationale que son budget allait « réparé trente ans d’abandon humain, politique et budgétaire ».

« Les effets escomptés ne sont pas au rendez-vous »

« Si des recrutements de magistrats et de fonctionnaires de greffe sont prévus pour 2023, ils sont largement insuffisants et aucun plan d’action clair n’a été défini comme l’exigerait pourtant l’urgence de la situation », estiment les organisations professionnelles.

La rapporteure LR du budget au Sénat, Agnès Canayer se dit « satisfaite d’une hausse de 26 % en trois ans des moyens alloués à la justice. Même si les effets escomptés ne sont pas au rendez-vous. Dans les juridictions civiles, les délais de traitements sont passés de 11 à 13 mois en moyenne », regrette la sénatrice qui plaide pour « une réforme structurelle de la justice », comme l’avait déjà proposée la Haute assemblée en 2017. La droite sénatoriale avait émis 127 propositions dans un rapport intitulé « 5 ans pour sauver la justice ». A l’époque président de la commission des lois, Philippe Bas (LR) avait déposé deux textes, une proposition de loi de programmation et une loi organique pour une progression des crédits de 46 % sur le dernier quinquennat conduisant à l’embauche de 500 magistrats, 900 greffiers, 9 500 surveillants de prison et 500 agents de probation, et une réforme des juridictions.

L’évaluation sur la charge de travail des magistrats attendue à la fin de l’année

Les Etats généraux de la justice doivent déboucher sur un texte de loi dans les prochains mois « mais le problème c’est qu’il y a tellement de chantiers prioritaires qu’on ne sait pas par quels bouts prendre cette réforme », constate Agnès Canayer.

Le ministre avait défendu devant les sénateurs « un changement de « paradigme » : « La nécessité de mettre une équipe autour du magistrat. C’était le sens de l’arrivée de contractuels il y a un an et demi dans les juridictions civiles, les fameux « sucres rapides » destinés à baisser le stock des affaires.

La semaine dernière, en visite au tribunal de Nanterre où une magistrate est décédée en pleine audience des suites d’un malaise, le procureur général près la Cour de Cassation François Molins a déclaré à l’AFP que « le constat de la souffrance du monde judiciaire n’est plus tabou ». « On en parle à tous les échelons judiciaires. Mais au-delà de ce constat, est-ce qu’il y a des choses qui avancent ? »

« Nous n’avons toujours pas les résultats de l’évaluation sur la charge de travail lancée par le ministère », note Agnès Canayer. Éric Dupond-Moretti a indiqué que ce travail sera à disposition à la fin de l’année. « Nous aurons en 2023 une idée précise du besoin de recrutement des magistrats », a-t-il déclaré le 8 novembre dernier.

Vendredi soir, les sénateurs examineront en séance publique le budget justice pour 2023.