Marine Le Pen a qualifié de « bonne nouvelle », l’agenda fixé par la Cour d’appel, à savoir la perspective d’une décision sur le second procès des assistants parlementaires RN à l’été 2026. Interrogée par le Parisien, la députée RN veut voir dans cette accélération du calendrier « le trouble qu’a créé le jugement » de première instance.
La triple candidate à la présidentielle, qui depuis le jugement de lundi, est inéligible pour 5 ans avec application immédiate, se montre combative et annonce vouloir « saisir le Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) » sur « l’incompatibilité qu’il y a entre une décision d’inéligibilité avec exécution provisoire et la liberté des électeurs qui est inscrite dans la Constitution ». « Il faut désormais que la QPC que nous préparons soit validée, qu’elle soit transférée au Conseil constitutionnel. Je n’ose imaginer que ça ne sera pas le cas », lance-t-elle.
« Une question prioritaire de constitutionnalité n’est pas une voie de recours »
Ce n’est pourtant pas aussi simple que ce qu’expose Marine Le Pen. Même, sans se prononcer sur l’aboutissement de sa QPC, la procédure pourrait la désavantager. Comme le rappelle Nicolas Hervieu, juriste en droit public et enseignant à Sciences-Po, « une QPC n’est pas une voie de recours mais un argument juridique qu’on soulève lors d’une instance, devant une juridiction de fond. Un justiciable ne peut pas saisir directement le Conseil constitutionnel ».
Marine Le Pen ayant fait appel, c’est la cour d’appel de Paris qui aura la charge d’examiner sa QPC. Elle doit le faire « sans délai », c’est-à-dire le plus vite possible, en examinant trois critères de recevabilité : que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, que la disposition visée n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et enfin que la question soulevée ne soit pas dépourvue de caractère sérieux ». Si ces trois critères sont réunis, la juridiction judiciaire transmet la QPC à la Cour de Cassation qui effectue un deuxième contrôle de ces critères dans un délai de trois mois. Une fois passé ce deuxième filtre, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel qui a lui aussi trois mois pour rendre sa décision.
Se pose alors la question du calendrier de l’examen de cette question prioritaire de constitutionnalité. « Il serait judicieux pour les avocats de Marine Le Pen de déposer cette QPC le plus rapidement possible, c’est-à-dire à la fin du mois car la procédure est longue, la Cour d’appel doit organiser l’échange de mémoires, le parquet donne sa position, il y a une audience publique, un débat contradictoire… Il faudra bien trois mois à la Cour d’appel pour examiner cette QPC. Si la procédure va au bout, vous rajoutez les trois mois d’examen de la QPC par la Cour de Cassation et les trois mois du Conseil constitutionnel, ce qui nous amène à neuf mois », calcule David Levy, avocat au barreau de Paris et enseignant à l’université Paris-Dauphine.
« La Cour d’appel peut aussi décider d’examiner la QPC au fond, c’est-à-dire au début du procès en 2026, ce qui rallongerait la procédure car le procès ne pourrait pas démarrer avant la décision du Conseil constitutionnel. Marine Le Pen a-t-elle intérêt à retarder la décision ? », interroge Mathieu Carpentier, professeur de droit public à l’université de Toulouse Capitole.
Rappelons que le 18 décembre 2024, la Cour de cassation a déjà refusé de transmettre au Conseil constitutionnel, la QPC de l’ancien sénateur, Hubert Falco condamné pour recel de détournement de fonds publics à trois ans d’emprisonnement avec sursis et à une peine d’inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire, jugeant que la question n’était pas sérieuse.
A la différence du Conseil d’Etat qui lui, a transmis une QPC soulevée par un élu local de Mayotte qui contestait aussi sa peine d’inéligibilité « assortie d’une exécution provisoire ». Dans une réserve d’interprétation de sa décision du 28 mars, le Conseil a considéré qu’il « revient au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure (l’exécution provisoire) est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».
« C’est ce qu’ont fait les juges de première instance. Ils ont tenu compte de la réserve d’interprétation et ont individualisé la peine dans leur motivation », observe Daniel Levy.
Quid du recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme ?
« Je vais la (Cour européenne des droits de l’Homme) saisir en référé. Il est possible de le faire lorsque la décision prise crée un préjudice irréparable. Ce référé est en cours de rédaction », a annoncé Marine Le Pen.
La présidente du groupe RN de l’Assemblée fait ici référence à l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme qui lui permet, sans attendre l’épuisement des recours internes dans un Etat, de prendre des « mesures d’urgence qui ne s’appliquent qu’en présence d’un risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme ».
« Une atteinte irréparable, c’est une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Le cas typique, c’est une mesure d’éloignement prise par un Etat à l’encontre d’un étranger menacé de mort dans son pays d’origine. Dans ce cas, le Cour demande à l’Etat de suspendre la mesure d’expulsion », explique Nicolas Hervieu. Il ajoute. : « Le cas de Marine le Pen ne correspond pas à la définition d’une atteinte irréparable. Cette question a été tranchée dernièrement par la CEDH qui a rejeté la saisine du candidat d’extrême droite à la présidentielle, Calin Georgescu, qui contestait l’annulation du premier tour dont il était sorti gagnant ».
Pour conclure, avec un calendrier judiciaire accéléré, le principal espoir pour Marine Le Pen de voir son inéligibilité ne pas être applicable d’ici la présidentielle, consiste en un second jugement plus favorable en appel, une relaxe, ou plus vraisemblablement une peine d’inéligibilité amoindrie, ou prononcée sans exécution provisoire.
Le Parlement au secours de Marine Le Pen ?
Pour cette dernière hypothèse, Marine Le Pen pourrait se prévaloir d’une nouvelle législation. Éric Ciotti, patron des députés UDR à l’Assemblée et allié du RN, a déposé une proposition de loi visant à supprimer cette exécution provisoire pour les peines d’inéligibilité. Le texte sera examiné le 26 juin prochain dans la niche parlementaire de son groupe. Le Premier ministre, François Bayrou, visé dans une affaire similaire à celle qui touche Marine Le Pen, a estimé qu’une « réflexion doit être conduite » par les parlementaires sur cette mesure qui « fait que des décisions lourdes et graves ne sont pas susceptibles de recours ». Olivier Cahn, professeur de droit pénal à l’université de Cergy, relève cette volonté « d’un changement législatif non dénué d’intention politique ». « Il faudra l’assumer politiquement car cela reviendra à inscrire dans la loi le fait que les responsables politiques sont soumis à un régime juridique plus favorable que les autres justiciables ».
« Tout dépendra de la rédaction de la loi. On pourrait enfermer la peine complémentaire d’inéligibilité dans des conditions plus strictes ou soumettre l’exécution provisoire à un plafond de durée. Le juge devra conserver sa marge d’appréciation. Pour que cette loi ne soit pas considérée comme une loi d’exception, on pourrait aussi prévoir qu’elle ne soit pas rétroactive », ajoute David Levy.
Une loi pénale plus douce est, en effet rétroactive. Une loi qui supprimerait l’exécution provisoire pour les peines d’inéligibilité, adoptée avant la décision du second procès en appel, s’appliquerait donc à Marine Le Pen. Dans l’hypothèse d’une condamnation à une peine d’inéligibilité, la sanction ne serait applicable qu’après l’épuisement des voies de recours, donc d’un pourvoi en cassation, qui pourrait intervenir après la présidentielle.
