La proposition de loi du député LR, Philippe Gosselin adoptée dans la confusion à l’Assemblée, avait été passablement modifiée par le Sénat, ce qui n’a pas empêché un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, ce mardi. Sous la plume des sénateurs, le texte durcit les conditions l’obtention de la nationalité française par le droit du sol dans ce département. Pour les enfants nés à Mayotte, ce droit est conditionné à la résidence régulière sur le sol français, au moment de la naissance, d’un des parents et ce depuis un an et non plus trois mois comme c’est le cas actuellement.
Pour mémoire, cette première dérogation au droit du sol existe déjà à Mayotte. Elle avait été votée dans le cadre d’un projet de loi sur l’immigration en 2018. La population de Mayotte est estimée par l’Insee à quelque 320 000 habitants, près de la moitié des habitants sont des étrangers.
Dans la confusion, des députés de gauche avaient voté par inadvertance un amendement de l’UDR qui étendait le délai de résidence à trois ans, ce qui aurait laissé présager une censure du Conseil constitutionnel.
Le rapporteur LR du Sénat, Stéphane Le Rudulier avait voulu « sécuriser juridiquement » la proposition de loi en commission en ramenant le délai de résidence d’un parent à un an. La commission était également revenue sur l’extension de l’obligation de résidence des deux parents (contre un seul actuellement), votée par les députés. « L’article 73 de la Constitution nous permet de prendre des mesures dérogatoires en Outre-mer, mais le Conseil constitutionnel nous invite à la mesure. Le délai de 3 ans aurait été jugé disproportionné. De même, l’extension de l’obligation de résidence des deux parents aurait entraîné une rupture d’égalité pour les enfants issus d’une famille monoparentale », souligne Stéphane Le Rudulier. La commission est donc parvenue à un compromis, fixant le délai de résidence à un an pour les deux parents « sauf en cas de famille monoparentale ».
Le Sénat avait aussi supprimé l’obligation pour le parent de présenter un passeport biométrique à l’officier d’état civil, pour justifier de la durée de résidence régulière en France. Cette obligation a été restaurée par la commission mixte paritaire. « Nous considérions que cette mesure est de nature réglementaire. Mais nous sommes d’accord avec sa philosophie, c’est pourquoi nous avons lâché sur ce point », explique le rapporteur.
Les conclusions de la commission mixte paritaire seront examinées en séance publique, au Sénat, jeudi 3 avril.
