Emmanuel Macron meets residents of Mayotte. — Crédits : JEANNE ACCORSINI/SIPA

Mayotte : le projet de « refondation » du gouvernement en examen au Sénat

Le voile se lève sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Présenté au Conseil des ministres lundi 21 avril 2025, le texte fait suite à la loi d'urgence pour Mayotte adoptée le 24 février 2025 après le passage du cyclone Chido en décembre 2024. Ce nouveau texte vise, entre autres, à moderniser le fonctionnement institutionnel, à lutter contre l’immigration clandestine, à refonder et à “façonner l’avenir de Mayotte”.

Par Clémentine Louise

Temps de lecture :

5 min

Publié le 23/04/2025 à 15:50

Le projet de loi de programmation a pour objectif de “répondre aux calamités préexistantes à Chido”, indique le ministère des Outre-mer. Le passage du cyclone Chido, dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024, a causé des dégâts considérables sur l’île. Cinq mois plus tard, le ministère des Outre-mer note “une amélioration sur place”, expliquant que “la rentrée de mars s’est déroulée, les routes sont dégagées, nous avons passé la phase d’urgence vitale.” Pour autant, “tout n’est pas réglé, il reste des enjeux comme la gestion des déchets et l’eau”.

Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte s’articule autour de 34 articles répartis en six titres :

Titre I : « Refondation et ambition pour Mayotte »
Titre II : « Lutter contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
Titre III : « Protéger les Mahorais »
Titre IV : « Façonner l’avenir de Mayotte »
Titre V : « Moderniser le fonctionnement institutionnel de Mayotte »
Titre VI : « Dispositions finales et transitoires »

En clair, le gouvernement met sur la table 3,2 milliards d’euros pour des investissements jugés “prioritaires”, et ce, sur la période 2025-2031. Parmi ces priorités : la poursuite du plan “eau” déjà en cours, une deuxième prison, un deuxième hôpital, de nouvelles routes et la modernisation de la desserte aéroportuaire afin de créer un “hub logistique” avec l’aéroport et le port de Longoni.

Le texte rappelle “la nécessité de poursuivre les efforts en matière d’accès à l’eau potable, à l’électricité ainsi qu’aux soins et à l’éducation, dans un département où est actuellement mis en place un système de rotation scolaire en raison de la pression démographique au regard de la capacité d’accueil des salles de classe.”, peut-on lire dans l’avis du Conseil d’Etat rendu le jeudi 17 avril 2025. Le projet de loi vise ainsi la fin des rotations scolaires d’ici à 2031 grâce à la construction d’écoles et de collèges.

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Des mesures économiques et sociales

Pour renforcer l’attractivité du territoire, le texte mise sur la création d’une zone franche d’activité nouvelle génération avec un taux d’abattement à 100%. Quant aux fonctionnaires affectés à Mayotte pour au moins trois ans, ils pourront bénéficier d’une mutation prioritaire sur l’ensemble du territoire national.

Côté pouvoir d’achat, le projet de loi annonce un alignement du smic net sur le niveau national, au plus tard en 2031, “avec l’objectif d’atteindre l’égalité réelle”.

Les autres prestations sociales comme le RSA, les allocations familiales ou les aides pour les adultes handicapés pourraient aussi être concernées par cet ajustement, mais sans confirmation pour le moment. Le gouvernement s’en explique par un prisme d’actions “en faveur du travail” et au regard du “niveau de naissances à Mayotte”.

Un projet de loi organique relatif au Département-région de Mayotte

Un projet de loi organique vise à dessiner les contours du futur “département-région Mayotte”, anciennement collectivité de Mayotte. Le texte institue un scrutin de liste dans une circonscription électorale unique. En clair, les conseillers de l’assemblée de Mayotte feraient désormais partis des élus pouvant donner leur parrainage aux candidats à l’élection présidentielle. Le nombre passerait de 26 à 52. “ Les conseillers à l’assemblée de Mayotte seraient élus pour six ans, en même temps que les conseillers départementaux”.

Lutte contre l’immigration

Autre point essentiel et très attendu du projet de loi : l’immigration.

Le texte prévoit de durcir les conditions d’accès et d’installation pour obtenir un titre de séjour. Leur obtention est conditionnée à une entrée régulière sur le territoire. Le délai de résidence pour obtenir la carte de résident “parent d’enfants français” serait poussé de trois à cinq ans et la carte de séjour “liens personnels et familiaux” ne serait délivrée qu’après une résidence habituelle à Mayotte de sept ans.

Par ailleurs, le titre de séjour pourrait désormais être retiré à un parent dont l’enfant constitue une “menace pour l’ordre public”. Cela permettrait aux autorités d’expulser des familles étrangères en situation régulière.

Le texte introduit également une centralisation des demandes de reconnaissances de paternité afin de freiner les fraudes, ainsi qu’une facilitation de l’expulsion et de la destruction de bidonvilles par le préfet.

Des articles qui s’accompagnent d’un renforcement de la sécurité avec la création de nouvelles unités de gendarmerie, la formation de 300 gendarmes et policiers, des pouvoirs renforcés en matières de saisies d’armes et le renforcement du régiment de la Légion Étrangère.

Enfin, le texte entend lutter contre le travail illégal en rendant possible la traversée des zones d’habitations informelles dites “bangas”, propices au développement d’activités illégales. Le projet de loi prévoit aussi la création d’un régime de visite domiciliaire pour la recherche d’armes.

Le texte est arrivé mardi 22 avril 2025 au Sénat, il fait actuellement l’objet d’un examen en commission et sera examiné en séance publique à partir du 19 mai 2025.

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