Public Sénat
Le direct
Emmanuel Macron meets residents of Mayotte.
Crédits : JEANNE ACCORSINI/SIPA

Mayotte : le projet de « refondation » du gouvernement en examen au Sénat 

Le voile se lève sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Présenté au Conseil des ministres lundi 21 avril 2025, le texte fait suite à la loi d'urgence pour Mayotte adoptée le 24 février 2025 après le passage du cyclone Chido en décembre 2024. Ce nouveau texte vise, entre autres, à moderniser le fonctionnement institutionnel, à lutter contre l’immigration clandestine, à refonder et à “façonner l’avenir de Mayotte”.
Clémentine Louise

Par Clémentine Louise

Temps de lecture :

5 min

Publié le

Le projet de loi de programmation a pour objectif de “répondre aux calamités préexistantes à Chido”, indique le ministère des Outre-mer. Le passage du cyclone Chido, dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024, a causé des dégâts considérables sur l’île. Cinq mois plus tard, le ministère des Outre-mer note “une amélioration sur place”, expliquant que “la rentrée de mars s’est déroulée, les routes sont dégagées, nous avons passé la phase d’urgence vitale.” Pour autant, “tout n’est pas réglé, il reste des enjeux comme la gestion des déchets et l’eau”. 
Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte s’articule autour de 34 articles répartis en six titres :
  • Titre I : « Refondation et ambition pour Mayotte »
  • Titre II : « Lutter contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
  • Titre III : « Protéger les Mahorais »
  • Titre IV : « Façonner l’avenir de Mayotte »
  • Titre V : « Moderniser le fonctionnement institutionnel de Mayotte »
  • Titre VI : « Dispositions finales et transitoires »
En clair, le gouvernement met sur la table 3,2 milliards d’euros pour des investissements jugés “prioritaires”, et ce, sur la période 2025-2031. Parmi ces priorités : la poursuite du plan “eau” déjà en cours, une deuxième prison, un deuxième hôpital, de nouvelles routes et la modernisation de la desserte aéroportuaire afin de créer un “hub logistique” avec l’aéroport et le port de Longoni.
Le texte rappelle “la nécessité de poursuivre les efforts en matière d’accès à l’eau potable, à l’électricité ainsi qu’aux soins et à l’éducation, dans un département où est actuellement mis en place un système de rotation scolaire en raison de la pression démographique au regard de la capacité d’accueil des salles de classe.”, peut-on lire dans l’avis du Conseil d’Etat rendu le jeudi 17 avril 2025. Le projet de loi vise ainsi la fin des rotations scolaires d’ici à 2031 grâce à la construction d’écoles et de collèges. 

Ressource téléchargeable

Télécharger

Des mesures économiques et sociales 

Pour renforcer l’attractivité du territoire, le texte mise sur la création d’une zone franche d’activité nouvelle génération avec un taux d’abattement à 100%. Quant aux fonctionnaires affectés à Mayotte pour au moins trois ans,  ils pourront bénéficier d’une mutation prioritaire sur l’ensemble du territoire national.
Côté pouvoir d’achat, le projet de loi annonce un alignement du smic net sur le niveau national, au plus tard en 2031, “avec l’objectif d’atteindre l’égalité réelle”. 
Les autres prestations sociales comme le RSA, les allocations familiales ou les aides pour les adultes handicapés pourraient aussi être concernées par cet ajustement, mais sans confirmation pour le moment. Le gouvernement s’en explique par un prisme d’actions “en faveur du travail” et au regard  du “niveau de naissances à Mayotte”. 

Un projet de loi organique relatif au Département-région de Mayotte 

Un projet de loi organique vise à dessiner les contours du futur “département-région Mayotte”, anciennement collectivité de Mayotte. Le texte  institue un scrutin de liste dans une circonscription électorale unique. En clair, les conseillers de l’assemblée de Mayotte feraient désormais partis des élus pouvant donner leur parrainage aux candidats à l’élection présidentielle. Le nombre passerait de 26 à 52. “ Les conseillers à l’assemblée de Mayotte seraient élus pour six ans, en même temps que les conseillers départementaux”. 

Lutte contre l’immigration 

Autre point essentiel et très attendu du projet de loi : l’immigration.
Le texte prévoit de durcir les conditions d’accès et d’installation pour obtenir un titre de séjour. Leur obtention est conditionnée à une entrée régulière sur le territoire. Le délai de résidence pour obtenir la carte de résident “parent d’enfants français” serait poussé de trois à cinq ans et la carte de séjour “liens personnels et familiaux” ne serait délivrée qu’après une résidence habituelle à Mayotte de sept ans.
Par ailleurs, le titre de séjour pourrait désormais être retiré à un parent dont l’enfant constitue une “menace pour l’ordre public”. Cela permettrait aux autorités d’expulser des familles étrangères en situation régulière.
Le texte introduit également une centralisation des demandes de reconnaissances de paternité afin de freiner les fraudes, ainsi qu’une facilitation de l’expulsion et de la destruction de bidonvilles par le préfet.
Des articles qui s’accompagnent d’un renforcement de la sécurité avec la création de nouvelles unités de gendarmerie, la formation de 300 gendarmes et policiers, des pouvoirs renforcés en matières de saisies d’armes et le renforcement du régiment de la Légion Étrangère.
Enfin, le texte entend lutter contre le travail illégal en rendant possible la traversée des zones d’habitations informelles dites “bangas”, propices au développement d’activités illégales. Le projet de loi prévoit aussi la création d’un régime de visite domiciliaire pour la recherche d’armes.

Le texte est arrivé mardi 22 avril 2025 au Sénat, il fait actuellement l’objet d’un examen en commission et sera examiné en séance publique à partir du 19 mai 2025.

Partager cet article

Dans la même thématique

Mayotte : le projet de « refondation » du gouvernement en examen au Sénat 
5min

Politique

Exclu Public Sénat : Le président du Medef critique les « déclarations très guerrières » de la nouvelle présidente du Cese Claire Thoury

Après l’élection, mercredi 20 mai, de la présidente du Mouvement associatif Claire Thoury, à la tête du Conseil économique, social et environnemental (Cese), Patrick Martin réagit. Le président du Medef met en garde, jeudi 21 mai, contre « un dévoiement » de l’organisation et enjoint sa nouvelle présidente à « ne pas faire de politique ».

Le

Statement by French Outgoing Prime Minister Sebastien Lecornu – Paris
10min

Politique

« 710 millions d’euros d’aides nouvelles » : prime carburant, taxis, pêcheurs, aides à domicile...Retrouvez le détail des annonces du gouvernement pour faire face à la crise

Le premier ministre Sébastien Lecornu a tenu une conférence de presse ce jeudi pour y dévoiler de nouvelles aides ciblées. Accompagné de plusieurs de ses ministres, Sébastien Lecornu qui a affirmé que la guerre en Iran allait durer, a annoncé 710 millions d’aides nouvelles. Retrouvez le détail des aides secteur par secteur, et les temps fort de cette conférence de presse.

Le

Mayotte : le projet de « refondation » du gouvernement en examen au Sénat 
4min

Politique

Élargissement du corps électoral en Nouvelle-Calédonie : « Le gouvernement s’est appuyé sur mon texte pour aller plus vite », explique le sénateur LR Georges Naturel

Par l’adoption définitive de la proposition de loi du sénateur de Nouvelle-Calédonie, Georges Naturel, le Parlement ouvre la voie à l’élargissement du corps électoral à plus de 10.000 natifs de l’archipel. Mais il regrette que son texte ait été examiné dans la précipitation. « A 40 jours d’une élection, modifier le corps électoral, ce n’est pas tout à fait normal », pointe Georges Naturel.

Le

Mayotte : le projet de « refondation » du gouvernement en examen au Sénat 
5min

Politique

Pacte européen sur la migration et l’asile : le Sénat habilite le gouvernement à avoir recours aux ordonnances

Mercredi soir, le Sénat a adopté le projet de loi habilitant le gouvernement à transposer par ordonnances le Pacte sur la migration et l’asile. Un choix nécessité par l’urgence du calendrier. Les Etats membres ont jusqu’au 12 juin pour transposer le Pacte en droit français. A cette date la plupart des dispositions du pacte seront applicables directement à l’ensemble des Etats membres.

Le