Public Sénat
Le direct
Emmanuel Macron meets residents of Mayotte.
Crédits : JEANNE ACCORSINI/SIPA

Mayotte : le projet de « refondation » du gouvernement en examen au Sénat 

Le voile se lève sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Présenté au Conseil des ministres lundi 21 avril 2025, le texte fait suite à la loi d'urgence pour Mayotte adoptée le 24 février 2025 après le passage du cyclone Chido en décembre 2024. Ce nouveau texte vise, entre autres, à moderniser le fonctionnement institutionnel, à lutter contre l’immigration clandestine, à refonder et à “façonner l’avenir de Mayotte”.
Clémentine Louise

Par Clémentine Louise

Temps de lecture :

5 min

Publié le

Le projet de loi de programmation a pour objectif de “répondre aux calamités préexistantes à Chido”, indique le ministère des Outre-mer. Le passage du cyclone Chido, dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024, a causé des dégâts considérables sur l’île. Cinq mois plus tard, le ministère des Outre-mer note “une amélioration sur place”, expliquant que “la rentrée de mars s’est déroulée, les routes sont dégagées, nous avons passé la phase d’urgence vitale.” Pour autant, “tout n’est pas réglé, il reste des enjeux comme la gestion des déchets et l’eau”. 
Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte s’articule autour de 34 articles répartis en six titres :
  • Titre I : « Refondation et ambition pour Mayotte »
  • Titre II : « Lutter contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
  • Titre III : « Protéger les Mahorais »
  • Titre IV : « Façonner l’avenir de Mayotte »
  • Titre V : « Moderniser le fonctionnement institutionnel de Mayotte »
  • Titre VI : « Dispositions finales et transitoires »
En clair, le gouvernement met sur la table 3,2 milliards d’euros pour des investissements jugés “prioritaires”, et ce, sur la période 2025-2031. Parmi ces priorités : la poursuite du plan “eau” déjà en cours, une deuxième prison, un deuxième hôpital, de nouvelles routes et la modernisation de la desserte aéroportuaire afin de créer un “hub logistique” avec l’aéroport et le port de Longoni.
Le texte rappelle “la nécessité de poursuivre les efforts en matière d’accès à l’eau potable, à l’électricité ainsi qu’aux soins et à l’éducation, dans un département où est actuellement mis en place un système de rotation scolaire en raison de la pression démographique au regard de la capacité d’accueil des salles de classe.”, peut-on lire dans l’avis du Conseil d’Etat rendu le jeudi 17 avril 2025. Le projet de loi vise ainsi la fin des rotations scolaires d’ici à 2031 grâce à la construction d’écoles et de collèges. 

Ressource téléchargeable

Télécharger

Des mesures économiques et sociales 

Pour renforcer l’attractivité du territoire, le texte mise sur la création d’une zone franche d’activité nouvelle génération avec un taux d’abattement à 100%. Quant aux fonctionnaires affectés à Mayotte pour au moins trois ans,  ils pourront bénéficier d’une mutation prioritaire sur l’ensemble du territoire national.
Côté pouvoir d’achat, le projet de loi annonce un alignement du smic net sur le niveau national, au plus tard en 2031, “avec l’objectif d’atteindre l’égalité réelle”. 
Les autres prestations sociales comme le RSA, les allocations familiales ou les aides pour les adultes handicapés pourraient aussi être concernées par cet ajustement, mais sans confirmation pour le moment. Le gouvernement s’en explique par un prisme d’actions “en faveur du travail” et au regard  du “niveau de naissances à Mayotte”. 

Un projet de loi organique relatif au Département-région de Mayotte 

Un projet de loi organique vise à dessiner les contours du futur “département-région Mayotte”, anciennement collectivité de Mayotte. Le texte  institue un scrutin de liste dans une circonscription électorale unique. En clair, les conseillers de l’assemblée de Mayotte feraient désormais partis des élus pouvant donner leur parrainage aux candidats à l’élection présidentielle. Le nombre passerait de 26 à 52. “ Les conseillers à l’assemblée de Mayotte seraient élus pour six ans, en même temps que les conseillers départementaux”. 

Lutte contre l’immigration 

Autre point essentiel et très attendu du projet de loi : l’immigration.
Le texte prévoit de durcir les conditions d’accès et d’installation pour obtenir un titre de séjour. Leur obtention est conditionnée à une entrée régulière sur le territoire. Le délai de résidence pour obtenir la carte de résident “parent d’enfants français” serait poussé de trois à cinq ans et la carte de séjour “liens personnels et familiaux” ne serait délivrée qu’après une résidence habituelle à Mayotte de sept ans.
Par ailleurs, le titre de séjour pourrait désormais être retiré à un parent dont l’enfant constitue une “menace pour l’ordre public”. Cela permettrait aux autorités d’expulser des familles étrangères en situation régulière.
Le texte introduit également une centralisation des demandes de reconnaissances de paternité afin de freiner les fraudes, ainsi qu’une facilitation de l’expulsion et de la destruction de bidonvilles par le préfet.
Des articles qui s’accompagnent d’un renforcement de la sécurité avec la création de nouvelles unités de gendarmerie, la formation de 300 gendarmes et policiers, des pouvoirs renforcés en matières de saisies d’armes et le renforcement du régiment de la Légion Étrangère.
Enfin, le texte entend lutter contre le travail illégal en rendant possible la traversée des zones d’habitations informelles dites “bangas”, propices au développement d’activités illégales. Le projet de loi prévoit aussi la création d’un régime de visite domiciliaire pour la recherche d’armes.

Le texte est arrivé mardi 22 avril 2025 au Sénat, il fait actuellement l’objet d’un examen en commission et sera examiné en séance publique à partir du 19 mai 2025.

Partager cet article

Dans la même thématique

Mayotte : le projet de « refondation » du gouvernement en examen au Sénat 
3min

Politique

« Je ne souhaite pas participer aux ravages sociaux et écologiques en cours » assume cet étudiant qui a bifurqué 

En 2022, Théophile Duchateau, élève dans l’école d’ingénieur Agro ParisTech, fait partie du groupe de « bifurqueurs », surnommés ainsi après avoir annoncé publiquement lors de la remise de leur diplôme qu’ils préféraient renoncer à une carrière toute tracée dans un grand groupe. Théophile Duchateau, ancien élève ingénieur d’Agro ParisTech partage aujourd’hui sa vie entre son métier dans l’agroforesterie et l’engagement dans une ferme collective. Au micro de Quentin Calmet et face aux sénateurs, il assume une nouvelle forme de « travail » dans l’émission Dialogue citoyen.

Le

Mayotte : le projet de « refondation » du gouvernement en examen au Sénat 
4min

Politique

« L’IA, j’y crois beaucoup » : le préfet de police de Paris défend son utilisation pour la surveillance vidéo des rodéos urbains et des manifestations

Auditionné au Sénat sur la sécurité de l’espace public, le préfet de police de Paris Patrice Faure a défendu le recours à la surveillance vidéo algorithmique pour détecter certains délits et encadrer les manifestations. « Donnez-nous le cadre législatif pour utiliser les moyens technologiques qui existent », a-t-il exhorté devant les sénateurs.

Le

Retailleau ok
7min

Politique

Bruno Retailleau veut rétablir les contrôles à la frontière espagnole : c’est le cas depuis 2015

Suite à la régularisation de 500 000 sans-papiers en Espagne, la droite et l’extrême droite réclament un rétablissement des contrôles à la frontière espagnole. Or, ces contrôles ont été rétablis, théoriquement temporairement, mais sans discontinuer, depuis 2015. Par ailleurs, un titre de séjour délivré par un autre Etat-membre ne permet pas de séjourner légalement en France.

Le