Le bureau du Sénat a décidé ce 18 mai de saisir la justice, après les propos tenus par Karim Tadjeddine devant la commission d’enquête sur les cabinets de conseil. Ce directeur associé de McKinsey avait assuré que la société payait l’impôt sur les sociétés en France.
McKinsey : le bureau du Sénat saisit le parquet pour suspicion de faux témoignage devant la commission d’enquête
Le bureau du Sénat a décidé ce 18 mai de saisir la justice, après les propos tenus par Karim Tadjeddine devant la commission d’enquête sur les cabinets de conseil. Ce directeur associé de McKinsey avait assuré que la société payait l’impôt sur les sociétés en France.
Le Bureau du Sénat, réuni ce 18 mai, a décidé de saisir le parquet des déclarations du directeur associé de McKinsey devant la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques, pour suspicion de faux témoignage concernant la situation fiscale en France de son entreprise (relire notre article). Selon le Sénat, « il appartiendra au parquet de déterminer les suites judiciaires à donner, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs ».
Contactée par Public Sénat, la sénatrice Éliane Assassi (PCF) se « félicite » que le Bureau « ait mis à l’ordre du jour ce sujet d’une saisine du procureur ». « C’est une très bonne nouvelle, c’est une suite donnée à ce que nous avions dénoncé. On voit bien que ce sur ce sujet, sur l’influence des cabinets de conseil, il y a une sorte de consensus au Sénat qui transcende les différences politiques. »
Lors de son audition sous serment, le 18 janvier 2022, Karim Tadjeddine a assuré que la succursale française de ce cabinet de conseil américain payait ses impôts en France : « Je le dis très nettement : nous payons l’impôt sur les sociétés en France et l’ensemble des salaires sont dans une société de droit français qui paie ses impôts en France ».
Une position remise en cause par le président LR de la commission d’enquête Arnaud Bazin, qui s’en était expliqué le 17 mars : « Nous avons été choqués du fait que Monsieur Tadjeddine nous dise : ‘nous payons l’impôt sur les sociétés en France’, et lorsque l’on regarde sur les dix dernières années, cet impôt est à zéro, parce que le résultat fiscal est systématiquement négatif. »
Ce même 17 mars, McKinsey avait assuré dans un communiqué respecter « l’ensemble des règles fiscales et sociales françaises applicables » et dit avoir payé l’impôt sur les sociétés « les années où le cabinet a réalisé des bénéfices en France ».
Le texte en question dispose : « En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13,434-14 et 434-15 du Code pénal sont respectivement applicables. Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l’assemblée intéressée. »
Compte tenu du calendrier, la première saisine de la justice, effectuée directement par la commission d’enquête, a été jugée irrecevable. Il s’est écoulé quelques jours entre la publication du rapport et l’envoi du courrier, que les sénateurs voulaient le plus précis et sérieux possible. « La procureure a considéré que puisque la commission n’existait plus, elle ne pouvait pas aller au bout de cette saisine. Le Bureau du Sénat a fait le choix de s’en saisir », commente Éliane Assassi.
« Pour nous, on était dans la même temporalité », explique un autre interlocuteur. « Ces procédures sont assez rares, il faut aussi créer de la jurisprudence. »
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