Mercosur : une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne va-t-elle suspendre l’application provisoire du traité ?

Malgré l’opposition de la France, le Mercosur sera signé samedi 17 janvier au Paraguay entre les pays latino-américains du Mercosur et l’Union européenne. Cet accord commercial entre d’un côté, l’Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay et de l’autre, l’Union européenne, a pour objectif d’intensifier les échanges de biens et de services entre les deux alliances. Le traité prévoit une suppression de 90 % des barrières douanières existantes. Côté Amérique latine, ce sont essentiellement des produits agricoles qui devraient être exportés, croisant le chemin de voitures, de vêtements, de vins ou encore de produits chimiques venus d’Europe. Dans l’Hexagone, le traité a suscité ces derniers jours des manifestations du monde agricole en raison d’une concurrence jugée déloyale au vu des réglementations environnementales et sanitaires moindres en Amérique latine.

Au Parlement européen, dont la session plénière démarre la semaine prochaine, c’est une autre bataille qui démarre. En attendant la présentation du traité pour sa ratification, les 720 eurodéputés vont se prononcer mercredi à la mi-journée, sur une résolution visant à contester l’accord commercial UE-Mercosur devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Le texte initié par la gauche est soutenu par 145 députés issus de cinq groupes politiques et de 21 nationalités différentes. Le groupe Patriotes pour l’Europe, présidé par Jordan Bardella, a, lui, déposé une motion de censure contre la Commission européenne d’Ursula von der Leyen qui sera examinée jeudi à midi.

Lors d’une conférence de presse, ce matin, l’eurodéputé écologiste, David Cormand a dénoncé le choix de la Commission et de la présidente (PPE) du Parlement, Roberta Metsola de ne pas avoir permis le vote des eurodéputés sur cette résolution avant la signature du traité. « Ce vote ne va pas avoir d’effet de blocage, c’est pour ça que je suis optimiste sur l’adoption de la résolution », note-t-il fataliste. Mais la vraie bataille politique viendra après. Il faudra dire clairement à la Commission qu’elle ne peut appliquer en force de manière provisoire un traité sur lequel il y aurait des incertitudes juridiques », a-t-il développé.

Fin novembre, la proposition de résolution avait été bloquée par l’administration du Parlement européen, la jugeant irrecevable, justifiant que les Etats membres n’avaient pas encore adopté leur position. « Nous avons déposé la proposition de résolution au mois de novembre. L’article 117 du règlement du Parlement, permet à tout moment de solliciter l’avis de la Cour de Justice sur la compatibilité d’un accord international avec les traités. En l’occurrence, on connaissait le contenu de l’accord. La présidente du Parlement qui est membre du PPE, je le rappelle, a outrepassé son rôle », déplore Manon Aubry, eurodéputée LFI, coprésidente du groupe de La Gauche, à l’initiative de la résolution.

Son texte, comme celui des eurodéputés dénonce la décision de Bruxelles de scinder l’accord  du Mercosur en deux textes juridiques : un accord de partenariat et un accord commercial intérimaire. L’adoption du premier nécessite le vote à l’unanimité du Conseil, celui favorable du Parlement et la ratification des Vingt-Sept conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de quoi la rendre très incertaine. Quant au second qui s’apprête à être signé, il n’a requis qu’une majorité qualifiée au Conseil. Lâchée par l’Italie, le « non » de la France n’a pu constituer une minorité de blocage.

Mercosur : une saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne va-t-elle suspendre l’application provisoire du traité ?

Après la signature prévue samedi au Paraguay entre les pays latino-américains du Mercosur et l’Union européenne, les députés européens se prononceront mercredi sur l’opportunité de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne contre cet accord controversé. Si la Commission européenne s’est engagée à suspendre l’application provisoire du traité en cas de vote de la résolution, rien pourtant ne l’y oblige.

Malgré l’opposition de la France, le Mercosur sera signé samedi 17 janvier au Paraguay entre les pays latino-américains du Mercosur et l’Union européenne. Cet accord commercial entre d’un côté, l’Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay et de l’autre, l’Union européenne, a pour objectif d’intensifier les échanges de biens et de services entre les deux alliances. Le traité prévoit une suppression de 90 % des barrières douanières existantes. Côté Amérique latine, ce sont essentiellement des produits agricoles qui devraient être exportés, croisant le chemin de voitures, de vêtements, de vins ou encore de produits chimiques venus d’Europe. Dans l’Hexagone, le traité a suscité ces derniers jours des manifestations du monde agricole en raison d’une concurrence jugée déloyale au vu des réglementations environnementales et sanitaires moindres en Amérique latine.

« Ce vote ne va pas avoir d’effet de blocage », regrette David Cormand

Au Parlement européen, dont la session plénière démarre la semaine prochaine, c’est une autre bataille qui démarre. En attendant la présentation du traité pour sa ratification, les 720 eurodéputés vont se prononcer mercredi à la mi-journée, sur une résolution visant à contester l’accord commercial UE-Mercosur devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Le texte initié par la gauche est soutenu par 145 députés issus de cinq groupes politiques et de 21 nationalités différentes. Le groupe Patriotes pour l’Europe, présidé par Jordan Bardella, a, lui, déposé une motion de censure contre la Commission européenne d’Ursula von der Leyen qui sera examinée jeudi à midi.

Lors d’une conférence de presse, ce matin, l’eurodéputé écologiste, David Cormand a dénoncé le choix de la Commission et de la présidente (PPE) du Parlement, Roberta Metsola de ne pas avoir permis le vote des eurodéputés sur cette résolution avant la signature du traité.

En effet, le traité de fonctionnement de l’UE permet l’application provisoire d’un traité signé par l’Union européenne et un pays tiers avant sa ratification par le Parlement. Mais l’adoption d’une résolution visant à contester l’accord devant la CJCE adopté par le Parlement avant la signature du traité aurait pu suspendre son application provisoire.

Le vote de mercredi intervient après et en cas d’adoption, n’aura pas « d’effet de blocage », a-t-il déploré. « C’est pour ça que je suis optimiste sur l’adoption de la résolution », note-t-il fataliste. « Mais la vraie bataille politique viendra après. Il faudra dire clairement à la Commission qu’elle ne peut appliquer en force de manière provisoire un traité sur lequel il y aurait des incertitudes juridiques », a-t-il développé.

« La présidente du Parlement a outrepassé son rôle » dénonce Manon Aubry

Fin novembre, la proposition de résolution avait été bloquée par l’administration du Parlement européen, la jugeant irrecevable, justifiant que les Etats membres n’avaient pas encore adopté leur position. « Nous avons déposé la proposition de résolution au mois de novembre. L’article 117 du règlement du Parlement, permet à tout moment de solliciter l’avis de la Cour de Justice sur la compatibilité d’un accord international avec les traités. En l’occurrence, on connaissait le contenu de l’accord. La présidente du Parlement qui est membre du PPE, je le rappelle, a outrepassé son rôle », déplore Manon Aubry, eurodéputée LFI, coprésidente du groupe de La Gauche, à l’initiative de la résolution.

Au Sénat, le président de la commission des affaires européennes, Jean-François Rapin (LR) se souvient de cette étape mais n’a pas la même lecture. « Nous avions reçu, avec le président Larcher, Roberta Metsola et le secrétaire général du Parlement européen, qui nous avait dit ne pas pouvoir enregistrer la résolution car elle n’avait pas reçu la transmission du texte », explique-t-il.

Sur le fond, Jean-François Rapin soutient, comme d’autres eurodéputés PPE, la voie d’une saisine de la CJCE. Lui-même avait défendu une résolution en ce sens, adoptée à la quasi-majorité des sénateurs en décembre dernier. (lire notre article).

Son texte, comme celui des eurodéputés dénonce la décision de Bruxelles de scinder l’accord  du Mercosur en deux textes juridiques : un accord de partenariat et un accord commercial intérimaire. L’adoption du premier nécessite le vote à l’unanimité du Conseil, celui favorable du Parlement et la ratification des Vingt-Sept conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de quoi la rendre très incertaine. Quant au second qui s’apprête à être signé, il n’a requis qu’une majorité qualifiée au Conseil. Lâchée par l’Italie, le « non » de la France n’a pu constituer une minorité de blocage.

Autre grief relevé par les parlementaires, au nom du mécanisme de rééquilibrage destiné à compenser l’impact économique de la législation d’une partie, de nouvelles réglementations environnementales européennes pourraient être empêchées. « Ça reviendrait à autoriser une forme d’ingérence d’un pays tiers sur les réglementations européennes », note Jean-François Rapin.

« Un engagement de la Commission n’a pas la force des traités »

L’inquiétude des opposants au Mercosur est montée d’un cran après le retrait, dans la dernière ligne droite, d’une phrase au texte soumis au vote des Etats membres, dans lesquels ils s’engageaient à ne pas appliquer provisoirement l’accord avant la ratification du Parlement.

Comme l’a rappelé David Corman, ce matin, dans un mail envoyé au président de la commission du commerce du Parlement, Bernd Lange, et au député européen responsable du Mercosur, Gabriel Mato, Sabine Weyand, la directrice générale du commerce à la Commission européenne, avait pris l’engagement de ne pas contourner le Parlement et de ne pas proposer d’application provisoire de l’accord.

« Un engagement de la Commission n’a pas la force des traités », a rappelé l’eurodéputé écolo. « Un mail, ça ne veut rien dire du tout. C’est pourquoi la pression doit être importante pour un vote le plus large possible », renchérit Manon Aubry. « Si la résolution est adoptée par le Parlement européen, il faudra que la commission prenne sa responsabilité », complète Jean-François Rapin.

Le sénateur fera partie de la délégation du groupe Les Républicains du Sénat qui se rendra à Strasbourg, aux côtés des agriculteurs français et européens pour s’opposer Mercosur.