Y aura-t-il un procès d’Assises pour le meurtre de Lola ? Au moment où les proches et la famille rendent hommage à la victime dans le XIXe arrondissement de Paris, la question n’est pas encore tranchée. Il ressort effectivement des PV d’auditions, que la principale suspecte Dahbia B, placée en détention provisoire, a manifesté des troubles psychiatriques les mois et jours précédant les faits.
Mais au vu de caractère particulièrement sordide du crime et de ses implications politiques, la décision qui statuera sur la responsabilité pénale de la suspecte sera scrutée de très près.
Pour mémoire, en 2021, la confirmation par la Cour de cassation de l’absence de procès pour le meurtre de Sarah Halimi, avait poussé 25 000 manifestants à réclamer justice pour la sexagénaire juive et le Parlement à modifier la loi sur l’irresponsabilité pénale. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait entériné le caractère antisémite du crime, tout en confirmant l’impossibilité de juger le meurtrier, un gros consommateur de cannabis, compte tenu de l’abolition de son discernement lors des faits.
Qu’est-ce que le régime d’irresponsabilité pénale ?
Selon le principe selon lequel « on ne juge pas les fous », l’article 122-1, prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».
La nouvelle loi votée en 2021 qui a fait suite à l’affaire Halimi crée une exception au régime d’irresponsabilité pénale si l’auteur des faits consomme « des substances psychoactives » jusqu’à l’abolition de son discernement « dans le dessein de commettre l’infraction », ou de se donner du courage pour commettre un délit ou un crime.
Comment s’évalue la capacité de discernement ?
C’est ce que déterminent les experts psychiatres, une fois l’information judiciaire ouverte par le juge d’instruction. « La question centrale, c’est la capacité de discernement du suspect au moment du passage à l’acte. Si oui, ce trouble psychiatrique a-t-il un rapport avec les faits ? », résume le docteur Manuel Orsat, expert près la Cour d’Appel d’Angers, secrétaire Général de la Compagnie Nationale des Experts Psychiatres près les Cours d’Appel (CNEPCA).
« Il y a trois niveaux. Le premier est la pleine capacité de discernement. Le deuxième, c’est lorsque l’expertise détermine qu’il y a une abolition du discernement. C’est-à-dire que la pathologie mentale qui a un effet aliénant et empêche l’auteur des faits de comprendre ou même de vouloir le passage à l’acte. Dans ce cas précis, la juridiction de jugement se prononce en faveur de l’irresponsabilité pénale. Enfin, le troisième niveau se situe entre les deux, c’est l’altération du discernement, c’est lorsque la maladie mentale n’a pas de caractère aliénant », ajoute le psychiatre.
A noter que conformément à l’article 122-1, l’altération du discernement n’entraine pas d’irresponsabilité pénale, mais la peine encourue est réduite d’un tiers. La juridiction concernée, Tribunal Correctionnel pour Cour d’Assises, peut toutefois, par une décision motivée, décider de ne pas appliquer la réduction de peine.
Même en cas d’abolition du discernement, « il n’y a pas d’impunité psychiatrique », tient à souligner Manuel Orsat. L’auteur des faits sera soumis à des mesures administratives, des soins sans consentement sur décision d’un représentant de l’Etat (SDRE). Il s’agit d’une hospitalisation sous contrainte dans un établissement psychiatrique décidé par un arrêté du préfet.
Combien d’expertises ?
« Il y a forcément une contre-expertise lorsque la première a conclu à une abolition du discernement. Elle est demandée de droit par le procureur de la République ou les parties civiles. Lorsque deux expertises sont divergentes, une surexpertise est demandée. Mais entre le moment de la rédaction d’une ordonnance de commission d’expert et le moment ou l’expert rend son rapport, il se passe un semestre. Une personne qui relève de soins, peut, in fine, passer 18 mois en détention provisoire », explique le secrétaire Général de la CNEPCA.
Qui statue sur l’irresponsabilité pénale ?
C’est l’un des changements introduits par la loi de 2021 sous l’impulsion du Sénat. Suite à l’affaire Halimi, les élus de la chambre haute déploraient que la famille de la victime ne puisse bénéficier d’un procès. Désormais, lorsque deux expertises divergent entre altération et abolition du discernement, c’est le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises qui statue à huis clos sur la responsabilité pénale du mis en examen. Jusqu’alors, c’étaient les magistrats de la chambre d’instruction de la Cour d’appel qui statuaient en audience publique.
