Par Public Sénat
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Alors que Marlène Schiappa, la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes déposera en 2018 un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, sa prédécesseure Laurence Rossignol sénatrice (PS) de l’Oise, vient de déposer une proposition de loi sur la protection des mineurs de viol et autres agressions sexuelles. Interrogée au micro de « Sénat 360 », elle explique ce que sa proposition peut apporter aux victimes : « Le délai de prescription va changer quelque chose pour les victimes qui pourront introduire une action en justice même au-delà de la période actuelle. Et la présomption de non-consentement va évite une affaire comme celle de Pontoise (…) qui nous a tous choqués. Où une petite fille de 11 ans à de relations sexuelles avec un homme de 28 ans et où les juges concluent que ce n’est pas un viol mais simplement une atteinte sexuelle ».
Mais pour l’ancienne ministre des droits des femmes, le travail législatif ne suffit pas :
« Il n’est pas normal que dans un commissariat, quand une femme vient déposer plainte pour des violences, on lui dise qu’on va prendre une main courante. Or tout le monde sait que la main courante est une façon d’expédier les gens, sans rien faire. Tout acte qui est objectivement un délit devrait systématiquement, dans les commissariats, faire l’objet d’une plainte. ». Et d’insister : « Nous avons besoin de mieux recenser les victimes, leur plainte et aussi les accompagner ».
Politique
La commission des lois du Sénat pourrait prochainement se doter des prérogatives d’une commission d’enquête afin de faire la lumière sur les dysfonctionnements révélés par l’affaire Lyhanna. Selon les informations recueillies par Public Sénat, la présidente de la commission, Muriel Jourda, devrait proposer dès mercredi 10 juin à ses collègues d’engager cette démarche
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Auditionné par la commission des lois du Sénat, sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, Gérald Darmanin a évoqué l’idée de revenir sur l’interdiction pour le garde des Sceaux de donner des instructions dans les affaires individuelles. Une possibilité qui existait jusqu’en 2013, avant la réforme sur l’indépendance du parquet.
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Après avoir réuni plusieurs ministres ce mardi matin dans le sillage de l’affaire Lyhanna, Sébastien Lecornu veut renforcer les peines pour les violeurs en série et imposer un délai d’enquête de trois mois lorsque l’auteur d’un crime sur enfant est identifié. Deux mesures, parmi d’autres, qui seront intégrées dans le projet de loi sur la protection des enfants.
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Après l’audition du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, la présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda (LR) évoque la possibilité « d’un problème structurel » dans le fonctionnement du service public de la justice. Elle préconise d’attendre le passage en revue des 70 000 plaintes pour crime et délit concernant des enfants d’ici la fin du mois de juillet, pour se prononcer.
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