Par Public Sénat
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Alors que Marlène Schiappa, la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes déposera en 2018 un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, sa prédécesseure Laurence Rossignol sénatrice (PS) de l’Oise, vient de déposer une proposition de loi sur la protection des mineurs de viol et autres agressions sexuelles. Interrogée au micro de « Sénat 360 », elle explique ce que sa proposition peut apporter aux victimes : « Le délai de prescription va changer quelque chose pour les victimes qui pourront introduire une action en justice même au-delà de la période actuelle. Et la présomption de non-consentement va évite une affaire comme celle de Pontoise (…) qui nous a tous choqués. Où une petite fille de 11 ans à de relations sexuelles avec un homme de 28 ans et où les juges concluent que ce n’est pas un viol mais simplement une atteinte sexuelle ».
Mais pour l’ancienne ministre des droits des femmes, le travail législatif ne suffit pas :
« Il n’est pas normal que dans un commissariat, quand une femme vient déposer plainte pour des violences, on lui dise qu’on va prendre une main courante. Or tout le monde sait que la main courante est une façon d’expédier les gens, sans rien faire. Tout acte qui est objectivement un délit devrait systématiquement, dans les commissariats, faire l’objet d’une plainte. ». Et d’insister : « Nous avons besoin de mieux recenser les victimes, leur plainte et aussi les accompagner ».
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Suite au rejet du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en commission des lois de l’Assemblée nationale mercredi, Gérald Darmanin a annoncé le retrait complet du « plaider-coupable » criminel, l’un des dispositifs les plus polémiques de son texte. Une « déception » pour les rapporteurs du texte au Sénat.
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Face à l’émoi suscité par l’affaire Lyhanna, le gouvernement va profiter de l’examen du texte sur la protection de l’enfance pour ajouter de nouvelles mesures. Le Sénat n’examinera pas le texte avant le 8 octobre. Trop tard, pour la centriste Dominique Vérien. La présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, interroge surtout le recours à ce projet de loi. « Réagir par un texte sans lien avec l’affaire Lyhanna revient à faire de la loi un outil de communication », pointe la sénatrice LR.
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A l’issue d’une réunion de crise avec plusieurs ministres sur les dysfonctionnements qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, le chef du gouvernement Sébastien Lecornu a proposé de renforcer les peines pour les violeurs en série sur mineurs, qui pourront encourir la perpétuité au lieu de 20 ans actuellement. La proposition est difficilement applicable pour les magistrats et avocats.
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Le Sénat s'est opposé mercredi soir à un amendement instaurant une clause de conscience pour les écrivains, proposition brandie par des auteurs et des élus depuis le limogeage controversé du patron de la maison d'édition Grasset. Mais le gouvernement s'est de nouveau montré ouvert, appelant à bâtir un « consensus » sur le sujet.
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