Par Public Sénat
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L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de jeudi à vendredi une proposition de loi permettant de placer en rétention administrative certains migrants déjà enregistrés ailleurs en Europe, en dépit des critiques d'une partie des députés redoutant "une systématisation de l'enfermement".
Cette proposition de loi, déposée par les députés Constructifs, permettra de "sécuriser le placement en rétention" des étrangers sous procédure Dublin, c'est à dire relevant d'un autre pays européen pour leur demande d'asile, "le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable".
Le texte avait été déposé à la suite d'un arrêt de la Cour de Cassation, qui en septembre avait jugé illégal le placement en rétention de ces "dublinés" en l'absence de définition objective, dans la loi, du risque de fuite.
La proposition votée précise donc ces critères d'un "risque non négligeable de fuite", au nombre d'une dizaine, parmi lesquels le fait d'avoir été "débouté de sa demande d'asile" dans l'Etat responsable, d'avoir "contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien" un titre de séjour ou un document d'identité, ou encore s'être "soustrait" à une précédente mesure d'éloignement.
Le vote s'est fait in extremis, au terme de cette "niche" d'une journée réservée aux Constructifs, et après l'examen de nombreux amendements déposés par les députés de la France insoumise, sur des sujets allant du droit au travail des demandeurs d'asile à la suppression des tribunaux pour étrangers non-admis dans les aéroports.
Le texte, très scruté du côté des défenseurs des étrangers, avait soulevé des débats avant même son examen, le Défenseur des droits Jacques Toubon notamment s'inquiétant d'un "tournant politique déplorable en termes de respect des droits".
La députée Insoumise Danièle Obono a dénoncé lors de l'examen un "virage sécuritaire" avec un texte entraînant "une systématisation de l'enfermement des demandeurs d'asile", tandis que Stéphane Peu, pour la gauche démocrate et républicaine, s'inquiétait d'un risque de "rétention préventive, de confort".
Face à ces critiques, le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb a mis en avant une "rédaction équilibrée", assurant que le texte "préserve les droits fondamentaux en encadrant strictement le placement en rétention", qui "ne saurait concerner un demandeur d'asile de bonne foi présentant sa demande". Mais "depuis quelques mois un demandeur d'asile sur deux relève désormais de Dublin en France", a-t-il souligné.
Plusieurs amendements, déposés par les députés En Marche, ont aussi affiné cette "proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen", en intégrant "des garanties spécifiques" liées à la vulnérabilité et à l'information du demandeur d'asile notamment.
La rétention "n'a pas vocation a être demain la procédure de droit commun", a souligné le député en Marche Ludovic Mendes, tout en estimant que "le régime d'asile de l'UE appelle une critique constructive".
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