Ministres démissionnaires et députés : la séparation des pouvoirs va-t-elle être malmenée ?

« On est sur un inédit de la Constitution de la Ve République », reconnaît Anne-Charlène Bezzina, constitutionnaliste et maître de conférences en droit public, lorsqu’on l’interroge sur le déroulé de la session parlementaire extraordinaire qui démarre le 18 juillet jusqu’au 7 août.

Cela a été confirmé par Gérald Darmanin ce lundi, plus d’une semaine après la présentation de la démission du gouvernement Attal, le chef de l’Etat devrait l’accepter mardi ou mercredi. De quoi permettre aux 17 ministres et à Gabriel Attal de pouvoir participer au scrutin pour la présidence de l’Assemblée nationale, jeudi.

En effet, si l’article 23 de la Constitution précise que « les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, l’article LO153 du code électoral prévoit que cette incompatibilité ne prend pas effet si le gouvernement est démissionnaire avant l’expiration d’un délai d’un mois.

Comme nous l’avions indiqué la semaine dernière (lire notre article), la plupart des constitutionnalistes s’accordent pour dire qu’il n’y a pas de difficultés juridiques empêchant les ministres démissionnaires-députés de prendre part au vote pour la présidence de l’Assemblée. Là où ça pourrait coincer c’est si l’exécution des affaires courantes par un gouvernement provisoire, dure. Et Emmanuel Macron a d’ailleurs indiqué, dans sa lettre aux Français, vouloir laisser « un peu de temps » aux forces politiques pour « bâtir (des) compromis ».

Un gouvernement démissionnaire ne peut être censuré

Jean-Pierre Camby, professeur associé à université de Versailles Saint-Quentin, rappelle, dans la revue « Le Club des juristes » le précédent d’un gouvernement démissionnaire qui a assuré ses fonctions pendant près de 2 mois. Le 5 octobre 1962, après le vote d’une motion de censure, le Premier ministre Pompidou avait présenté sa démission au général De Gaulle. Celle-ci ne fut acceptée que le 28 novembre de la même année, entre-temps le chef de l’Etat avait dissous l’Assemblée nationale et le gouvernement Pompidou a continué de gérer les affaires courantes.

« Mais on est presque dans un cas inverse. Le gouvernement Pompidou avait démissionné et s’en était suivi une dissolution. La notion de gestion des affaires courantes était donc parfaitement justifiée car il n’y avait plus de Parlement. En 2024, c’est la dissolution qui a entraîné la démission du gouvernement. L’article 8 de la Constitution (selon lequel le président de la République nomme le Premier ministre NDLR) n’oblige en rien le chef de l’Etat. Néanmoins si les forces de gauche s’accordaient pour proposer un Premier ministre au chef de l’Etat et que ce dernier le refusait, le gouvernement démissionnaire perdrait toute sa légitimité », analyse Anne-Charlène Bezzina. Reste la motion de censure ? « On ne peut pas censurer un gouvernement démissionnaire », rappelle la constitutionnaliste.

D’ailleurs, pour ce qui est des projets de loi, aucun gouvernement en affaires courantes n’en a présentés sous la Ve République parce que, d’une part, toute mesure législative est tenue « pour importante et politiquement sensible » et, d’autre part, « il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu’il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement », explique le secrétariat général du gouvernement.

Qui sera dans la majorité et dans l’opposition ?

Les ministres d’un gouvernement démissionnaire peuvent malgré tout être amenés à prendre des actes administratifs en application de lois déjà adoptées ou prendre des mesures d’urgence. Se posera ici la question d’un contrôle du pouvoir législatif sur l’exécutif. Samedi, la composition des commissions permanentes, dans lesquelles vont siéger les 18 membres du gouvernement, sera publiée au Journal officiel. Ces commissions ont pour but de contrôler l’action du gouvernement.

Cette situation pose également des difficultés concernant la composition du Bureau de l’Assemblée. Selon des sources concordantes, la quasi-unanimité des députés d’Ensemble pour la République ne souhaite pas que les élus RN et LFI accèdent aux postes à responsabilité de l’Assemblée. Or, le règlement de l’Assemblée prévoit que « la composition du bureau de chaque commission s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée ». De même, le règlement prévoit que la présidence de la commission des finances soit réservée à un membre de l’opposition. Mais sans la nomination d’un gouvernement, qui est dans la majorité et qui est dans l’opposition ? Alors que L’article 51-1 de la Constitution « reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition ». La fin de semaine s’annonce haletante.