« Je m’attendais, allez savoir pourquoi, à ce que vous me posiez cette question ». Auditionné, ce mercredi, devant la commission des lois dans le cadre du projet de loi pour la confiance en la justice, le garde des Sceaux n’a pas été surpris par la question de la sénatrice PS, Marie-Pierre de la Gontrie.
Vendredi, immédiatement après sa mise en examen pour prise illégale d’intérêts, le groupe socialiste du Sénat avait demandé sa démission (voir notre article). En janvier dernier, lors d’une autre audition sur la réforme de la justice des mineurs, et alors qu’Éric Dupond-Moretti n’était simplement visé que par une information judiciaire, la sénatrice lui avait déjà demandé à quelle étape de la procédure judiciaire pensait-il que sa position au gouvernement deviendrait « problématique ».
« Je conteste m’être rendu coupable de quelque infraction que ce soit »
« Je réitère ma question. A quel stade de la procédure pensez-vous que cela pourrait devenir problématique pour l’accomplissement de vos fonctions ? Est-ce à dire que vous considérez que ce ne sera jamais le cas, y compris si ultérieurement vous deviez être condamné ? », lui a donc une nouvelle fois demandé la sénatrice, Marie-Pierre de la Gontrie.
Une question « hors sujet » a tout d’abord rétorqué le ministre rappelant au passage le principe de présomption d’innocence « que vous semblez avoir oublié ». « J’estime que ma responsabilité pénale n’est pas engagée dans cette affaire. Je conteste m’être rendu coupable de quelque infraction que ce soit », a-t-il poursuivi.
« Vous avez trouvé que l’occasion était trop belle pour faire un peu de politique politicienne »
En ce qui concerne « sa responsabilité politique », le ministre indique avoir « scrupuleusement suivi les indications de la direction des services judiciaires et en particulier son bureau de déontologie ». Pour mémoire, Éric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, en diligentant des enquêtes administratives à leur encontre.
Le ministre a également rappelé qu’il avait suivi les recommandations « d’un des plus hauts magistrats de ce pays », en l’occurrence François Molins, le procureur général près la Cour de Cassation.
« J’ai fait ce que tous les gardes des Sceaux avant moi auraient fait, et ce que tous les gardes des Sceaux après moi, feront » […] Vous avez trouvé que l’occasion était trop belle pour faire un peu de politique politicienne. Vous en assumerez la responsabilité », a-t-il conclu.
