Moralisation: adoption au Sénat du premier volet du texte

Le Sénat a adopté mercredi à une très large majorité le premier volet du texte pour la confiance dans la vie politique, qui interdit les emplois familiaux de collaborateurs et instaure un nouveau régime pour les frais des parlementaires.

Ces mesures sont contenues dans un projet de loi ordinaire, finalisé mardi en commission mixte paritaire et qui devra encore être voté jeudi par l'Assemblée nationale pour devenir définitif.

En revanche, les mesures qui font partie du second volet, un projet de loi organique comprenant notamment la suppression de la réserve parlementaire, ne seront examinées que vendredi au Sénat et le mercredi 9 août à l'Assemblée.

Mardi, une commission mixte paritaire (CMP, sept sénateurs et sept députés) chargée de trouver un accord entre les deux chambres sur le projet de loi organique a échoué.

Le Sénat est opposé à la suppression de la réserve parlementaire, une enveloppe que sénateurs et députés peuvent distribuer aux communes et aux associations. Selon lui, sa suppression mettrait en danger les collectivités locales les plus petites. L'Assemblée aura le dernier mot.

"Il n'est pas nécessaire d'un long propos pour saluer l'accord en CMP sur les deux textes relatifs à la confiance dans la vie politique, à l'exclusion des dispositions de la loi organique sur la réserve parlementaire", a déclaré le rapporteur Philippe Bas (LR). "Nous avons été très contrariés de l'obstination du gouvernement et de la majorité de l'Assemblée nationale à supprimer, sans compensation, cette source de financement précieuse pour les petites communes rurales ou les associations de Français de l'étranger", a-t-il lancé sous les applaudissements.

"Pour le reste", s'est-il félicité, "l'accord trouvé sur le projet de loi ordinaire reprend un grand nombre des dispositions que vous avez adoptées".

Le texte issu de la CMP reprend en effet des dispositions introduites par le Sénat, en particulier des précisions au cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires, l'obligation de publier la liste des emplois familiaux croisés au sein des assemblées et l'extension de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux délits de harcèlement sexuel et moral, aux cas d'infractions de grande délinquance économique et financière et aux délits d’abus de biens sociaux.

Jean-Pierre Sueur (PS) a relevé des "avancées" dans le texte, justifiant que son groupe le vote.

En revanche, pour Éliane Assassi, dont le groupe Communiste, républicain et citoyen s'est abstenu, "l'indécente plus-value de la ministre du Travail à l’orée d’un plan social chez Danone (ndlr: en 2013) jette gravement l’opprobre sur (les) travaux" parlementaires "et sur la légitimité de ce gouvernement à ériger la confiance comme modèle d’action politique".

Mme Assassi a aussi dénoncé un texte "profondément lacunaire", regrettant, comme d'autres intervenants, que le gouvernement n'ait pas accepté "de faire sauter le verrou de Bercy". "Les évadés fiscaux peuvent continuer à dormir tranquillement", a-t-elle dit.

Le "verrou de Bercy" donne à l'administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l'accord du ministère des Finances.