Moralisation de la vie publique : le Conseil d’État revoit la copie du gouvernement

Moralisation de la vie publique : le Conseil d’État revoit la copie du gouvernement

Alors que le projet de loi sur la moralisation de la vie publique est présenté, ce mercredi, en Conseil des ministres, plusieurs dispositions comme la création d’une « banque de la démocratie », ne reçoivent pas l’aval du Conseil d’État.
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François Bayrou y tenait. Le 1er juin, lors de la présentation de sa réforme sur la moralisation de la vie publique (voir notre article), le garde des Sceaux rappelait, que pour plusieurs formations, certaines démarches étaient « humiliantes » auprès de banques privées. Évoquant même un partage de points de vue avec Marine Le Pen sur ce sujet, François Bayrou proposait, pour remédier à ces situations, la création « d’une banque de la démocratie » adossée à la Caisse des dépôts. Cet établissement doit pouvoir « accorder des prêts aux partis politiques et aux candidats, dès lors qu’ils présenteront des garanties de solvabilité, selon une procédure garantissant son indépendance ».

Dans son avis consultatif, que le journal le Monde a pu se procurer, le Conseil d’État  dénonce d’abord l’étude d’impact  « beaucoup trop sommaire » du dispositif. Déplorant les conditions dans lesquelles ils ont dû l’examiner, les hauts fonctionnaires pointent  « la très grande indétermination des choix du gouvernement qui demande au Parlement une habilitation à légiférer avant même d’avoir fait procéder à une étude préalable de faisabilité ». Dans cet avis que le gouvernement n’est pas obligé de suivre, le Conseil d’État s’interroge sur l’efficacité de cette nouvelle banque  dont l’objet est de garantir la transparence du financement de la vie politique  « alors que le présent projet de loi crée déjà directement, aux mêmes fins, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ». En lieu et place de ce nouvel établissement, le Conseil d’État suggère plutôt de procéder à des appels d’offres auprès d’établissements de crédit déjà existants afin d’attribuer à l’un d’eux une quasi-mission de service public.

Invité de RTL ce matin, François Bayrou a considéré que la création d’une banque de la démocratie était « vitale ». « Pour la rénovation de la démocratie que nous allons porter, rien n'est plus important que de garantir l'équité, l'égalité devant le crédit. Parce que ce n'est pas normal que ce soit des banques privées qui décident de la vie ou de la mort de mouvements politiques ou de la possibilité de faire campagne », a-t-il ajouté.

Les hauts fonctionnaires ont  aussi rejeté  l’obligation de séparer les fonctions d' « ordonnateur » et de « payeur » des dépenses engagées que devront respecter les formations politiques. Cette obligation pourrait être contraire à l’article 4 de la Constitution qui garantit aux partis leur libre activité de formation et d’exercice. Le gouvernement souhaitait que la Cour des Comptes soit compétente pour assurer la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des partis, si ceux-ci ont bénéficié d'un financement public et ont des ressources importantes. Là encore, le Conseil d’État a jugé cette proposition contraire à la liberté d’entreprendre, les commissaires aux comptes étant, de fait, écartés de ce marché.

Le Conseil d’État a toutefois validé les principaux points de ce projet de loi destiné à « redonner confiance dans la vie démocratique », comme l’interdiction des emplois familiaux, la suppression de la réserve parlementaire et de l'indemnité représentative de frais de mandats (IRFM).

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