Moralisation de la vie publique : le Parlement réuni en Congrès cet été ?

Emmanuel Macron promettait d’aller vite mais la mise en œuvre de l’une de ses premières reformes va prendre un peu plus de temps que prévu. La loi de moralisation ou transparence de la vie publique, au choix, a déjà vu sa présentation en conseil des ministres retardée d’une semaine et donc reportée au 14 juin. « Le nom définitif n’est pas arrêté. C’est pour ça que vous m’avez vu passer d’un mot à l’autre » a confié, facétieux, le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner qui a, par ailleurs indiqué que : « le process d’élaboration des textes est un peu long ». « Il y a encore eu des réunions interministérielles, samedi après-midi, sur le sujet ». Ce n’est d’ailleurs pas une seule loi mais trois qui vont constituer la réforme. « Une loi organique, une loi simple et une réflexion constitutionnelle » a confirmé M.Castaner. Selon le Canard enchaîné, c’est le Sénat qui examinera en premier ces textes, avant l’Assemblée nationale. Ça paraît logique puisque les députés seront occupés par la réforme du code du travail et l’examen du projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance » estime un sénateur de la commission des lois.

« Des dispositions assez innovantes » ce qui la rend « compliquée à écrire » 

Depuis plusieurs jours, le Garde des Sceaux, François Bayrou enchaîne les consultations pour mettre au point l’un des chantiers prioritaires du nouvel exécutif. Invité du 20H de France 2, mardi soir, le Premier ministre, Édouard Philippe a prévenu que la réforme comporterait « des dispositions assez innovantes » ce qui la rend « compliquée à écrire » car « on veut que le texte soit parfaitement conforme ». Embarrassé par l’affaire Ferrand, le chef du gouvernement a même défloré un tout petit peu le suspense, annonçant que les emplois familiaux feront l’objet d’une « interdiction absolue » pour les élus.

Trois dispositions pourraient être retoquées par le Conseil constitutionnel

Alors que François Bayrou se rend au Sénat ce mercredi pour un entretien avec Gérard Larcher, à la Haute assemblée, on pointe déjà l’inconstitutionnalité de trois dispositions : le non-cumul des mandats dans le temps, l’obligation pour tout candidat à une élection nationale ou locale d’avoir un casier judiciaire vierge, et l’interdiction pour un parlementaire d’exercer des fonctions de conseil. Trois dispositions proposées notamment par le député socialiste, René Dosière (voir notre article). Mais  selon une source du Sénat, elles « excéderaient la compétence d’une loi organique et nécessiteraient à elles seules une révision constitutionnelle ». En effet, ces trois dispositions, de part « l’interdiction absolue » de se présenter à une élection qu’elles entraînent, provoquent de fait une « inéligibilité » ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En ce qui concerne le président de la République, l’interdiction « d’exercer plus de deux mandats consécutifs » figure, en effet, à l’article 6 de la Constitution et pas dans une loi organique.

Pourtant,  en 2014,  la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur n’a pas nécessité de révision constitutionnelle. « Dans ce cas, il s’agissait d’une incompatibilité et non d’une inéligibilité. C'est-à-dire que vous pouvez vous présenter à une élection et une fois élu vous devez choisir entre deux mandats. Ce qui n’est pas le cas pour ces trois dispositions » répond-on de sources parlementaires.