Moralisation : désaccord entre l’Assemblée et le Sénat sur la réserve parlementaire

Les discussions ont été vives, ce mardi, en commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) sur le projet de loi organique pour rétablir la confiance dans l’action publique. Contrairement au projet de loi ordinaire de moralisation sur lequel les deux chambres sont tombées d’accord, le projet de loi organique de cette même réforme n’a pas débouché sur une version commune.

En cause, la suppression sèche de la réserve parlementaire que refusent les sénateurs. Cette réserve est une envelo ppe que chaque parlementaire peut utiliser pour soutenir la vie locale (communes et associations de leur choix).

La réserve parlementaire : “146 millions d’euros” indispensables aux territoires ruraux

"En supprimant sèchement la réserve parlementaire, le gouvernement prive les territoires ruraux et les associations de 146 millions d'euros pourtant indispensables au financement de petits projets d'intérêt général”, a dénoncé dans un communiqué le président de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas (LR).

« Il faut que les Français le sachent, on supprime les moyens que les députés ou les sénateurs ont d’aider les projets d’investissements, les écoles, les crèches, les terrains de sports,  pour les communes les plus petites, celles qui ont le moins de moyens », s’est indigné Bruno Retailleau, président du groupe (LR) au Sénat.

Une dotation pour l’investissement des communes

“Le Sénat avait pourtant souhaité proposer un dispositif alternatif à la réserve parlementaire à la fois transparent et équitable" pour soutenir les communes”, explique Philippe Bas. Durant l’examen en séance publique, les sénateurs avaient voté la suppression de la réserve parlementaire mais en transformant cette somme en dotation de soutien à l'investissement des communes.

Selon la rapporteur à l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet (République en marche), la proposition du Sénat "revenait peu ou prou à maintenir ce qui existe, avec un système arbitraire et discrétionnaire" et "cela n'aurait pas été accepté par l'Assemblée".

"Le Sénat proposait de recréer une sorte de réserve ministérielle transparente, ce n'était pas satisfaisant", a jugé de son côté la députée socialiste Cécile Untermaier, qui militait "pour un budget participatif" attribué aux collectivités ou associations via un jury citoyen.

Une mesure inconstitutionnelle ?

Philippe Bas s'est dit "certain que le Conseil constitutionnel invalidera la suppression de la réserve parlementaire". Il a estimé en substance que le projet de loi organique ne pouvait pas supprimer quelque chose qui n'existe pas légalement, puisque la réserve parlementaire était une pratique politique, non inscrite dans une loi.

Le montant de cette enveloppe est négocié chaque année avec le gouvernement lors de l'examen du budget. Selon Philippe Bas, la seule manière de supprimer la réserve serait donc d'en supprimer la ligne budgétaire lors du projet de loi de finances.

Les sénateurs s’érigent en défenseurs des petites communes alors que la campagne des élections sénatoriales est lancée. Les grands électeurs de ce scrutin sont issus des collectivités locales.

“Une garantie d’éthique” pour Christophe Castaner

Le secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement Christophe Castaner a défendu cette suppression de la réserve parlementaire : “Je pense même que dans cette maison au Sénat on doit avoir en tête qu’il y a un risque, un risque quand un sénateur qui demande à un maire de voter pour lui est en même temps celui qui lui donnera des subventions à travers la réserve parlementaire. Donc je pense qu’aujourd’hui sa suppression est une garantie d’éthique qui s’appliquera à tous. »

L’Assemblée nationale aura le dernier mot

Le Sénat examinera en nouvelle lecture le projet de loi organique de moralisation de la vie publique vendredi 4 août avant une lecture définitive à l'Assemblée nationale, qui aura le dernier mot, mercredi 9 août.