Trois textes. Le projet de loi « pour la confiance dans notre vie démocratique », nom définitif du projet de loi de moralisation de la vie publique, fera l’objet de trois véhicules législatifs : « Une loi ordinaire, une loi organique et une loi constitutionnelle » a annoncé le garde des Sceaux, François Bayrou, qui a présenté ce jeudi son projet de loi.
François Bayrou : "Le premier axe est une réforme institutionnelle qui prendra sa place dans une révision de la Constitution"
Cette révision de la Constitution, qui interviendra « très prochainement », est nécessaire pour certains points. Elle portera sur la suppression de la Cour de justice de la République, l’interdiction pour les anciens Présidents d’être membre du Conseil constitutionnel et sur le non-cumul dans le temps, limité à trois mandats successifs, pour les parlementaires ou les grands exécutifs locaux. Un seuil devra être déterminé par le Parlement pour savoir à partir de quelle taille de la commune, les maires seront concernés.
La révision constitutionnelle portera également sur l'indépendance des magistrats du parquet. Il a précisé que cette réforme, promesse de campagne d'Emmanuel Macron, serait menée dans le cadre d'une révision constitutionnelle plus large. Les magistrats demandent depuis longtemps de retirer tout pouvoir au gouvernement en matière de nomination des procureurs.
Si François Bayrou n’a pas précisé s’il comptait passer par un Congrès ou un référendum, il a souligné que « ce texte sera soumis au Parlement dans quelques semaines ». La révision constitutionnelle « viendra dans un deuxième temps, dans mon esprit à la rentrée ». Les lois organiques et ordinaires seront examinées cet été. Mais interrogé par un journaliste, François Bayrou s’est dit ouvert au référendum, renvoyant le choix à Emmanuel Macron. « Référendum ou pas, ça dépend du président de la République. Je pense que les procédures référendaires sont extrêmement utiles » a souligné le ministre de la Justice, ajoutant que « c’est une dispositif très importante. Il est tout à fait loisible d’en envisager l’usage s’il le faut ».
Si le Congrès est préféré, il faudra un vote du projet de loi constitutionnel dans des termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat. François Bayrou a-t-il confiance dans la majorité du Sénat, dirigé par la droite et le centre ? « On verra. C’est un débat d’intérêt général, pas partisan, (…) Même s’il peut y avoir ici ou là des attitudes tactiques. (…) Je suis sûr que le Sénat participera avec bonne volonté à cette réflexion ». Il n’est en revanche pas encore certain que l’examen commence par la Haute assemblée, comme l’a écrit le Canard enchaîné. « Ce n’est pas encore totalement fixé, ça dépend du calendrier parlementaire. On va laisser passer les législatives. C’est une idée qui est évoquée ».
