Moralisation : les 12 points à retenir du projet de loi

C’est l’un des grands chantiers législatifs du quinquennat. Le projet de loi sur la moralisation de la vie publique, désormais nommée loi « pour la confiance dans notre vie démocratique », est présenté ce mercredi matin en Conseil des ministres.

Le texte est porté par le garde des Sceaux François Bayrou, fragilisé après les soupçons qui pèsent sur des assistants parlementaires d’eurodéputés du Modem, mais aussi à cause de tensions naissantes avec les médias et le Premier ministre.

Telles qu’elles ont été présentées par le ministre de la Justice le 1^er juin, voici les principales dispositions de la future loi de moralisation :

1. Le non-cumul des mandats dans le temps. Les élus ne pourront plus exercer plus de trois mandats identiques successifs, qu’il s’agisse d’un mandat parlementaire (député, sénateur, député européen) ou d’un exécutif local. La règle ne s’appliquerait toutefois pas pour les petites communes. Ce seuil doit être fixé par le Parlement.


2. Interdiction pour les ministres d’exercer un mandat exécutif local.


3. Création d’une peine d’inéligibilité de dix ans maximum pour les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour des délits et des crimes portant atteinte à la probité (corruption, trafic d’influence, ou encore prise illégale d’intérêts par exemple).


4. Instauration de la règle du « déport » pour prévenir les conflits d’intérêts. Comme au Parlement européen, les députés et les sénateurs devraient se signaler et s’abstenir des votes sur lesquels ils risqueraient d’être en situation de conflit d’intérêts.


5. Limitation des activités de conseil pour les élus. Les parlementaires ne pourront plus commencer une activité de conseil (y compris le métier d’avocat) en cours de mandat, et devront l’abandonner au moins un an avant l’élection.


6. Fin des collaborateurs familiaux. Les membres du gouvernement, les parlementaires ou encore les exécutifs locaux ne devront plus employer un membre de leur famille.


7. La suppression de la réserve parlementaire. Ces enveloppes allouées chaque année aux parlementaires pour soutenir des projets de collectivités territoriales ou d'associations  seront remplacées par « un fond d’action pour les territoires ruraux ».


8. Le remboursement des frais réels sur présentation de justificatifs. Ce serait la fin de l’IRFM, l’indemnité représentative de frais de mandat, une somme forfaitaire allouée chaque mois aux parlementaires pour couvrir leurs dépenses liées à l’exercice de leur mandat.


9. La suppression de la Cour de justice de la République. Le projet de révision constitutionnelle prévoit de mettre fin à une « justice d’exception » pour les membres du gouvernement. Les ministres seraient désormais jugés par des magistrats de la Cour d’appel de Paris.


10. Les anciens présidents de la République ne seront plus membres de plein droit du Conseil constitutionnel.


11. Création d’une « banque de la démocratie ». Adossée à la Caisse des dépôts et consignations, cette structure aurait pour tâche de financer la vie politique par des mécanismes de financement mutualisé, afin de faciliter les prêts liés aux campagnes et de mieux contrôler le financement des partis politiques. Selon Le Monde, le Conseil d’État a rendu un avis défavorable, qualifiant notamment l’étude d’impact de « beaucoup trop sommaire ».


12. Les comptes des partis politiques devront être contrôlés et certifiés par la Cour des comptes. Le Conseil d’État estime, toujours selon Le Monde, que cette mesure écarterait les commissaires aux comptes et serait donc une entrave à la liberté d’entreprendre.