Moralisation : les modifications apportées par les sénateurs en commission

Moralisation : les modifications apportées par les sénateurs en commission

Les sénateurs commencent ce lundi en séance l’examen du projet de loi sur la moralisation. En commission, ils ont supprimé la Banque de la démocratie. Ils mettent en garde sur « un moyen d’emprise de l’Etat sur le financement des partis politiques ». Pour remplacer la réserve parlementaire, ils ont introduit une dotation de soutien aux communes.
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C’est globalement un satisfecit. Le Sénat a accueilli « favorablement » la semaine dernière, lors de l’examen en commission, le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, nom donné au texte sur la moralisation. La Haute assemblée examine en premier cette promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Le chef de l’Etat entend en faire un marqueur de son début de quinquennat.

La commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi avec quelques modifications. « Le texte a été approuvé par tous les groupes politiques du Sénat » a souligné Philippe Bas, président LR de la commission des lois, lors d’une conférence de presse ce mardi. Le texte, qui prend le nom au Sénat de « régulation de la vie publique », est examiné ce lundi en séance publique, avant d’être renvoyé à l’Assemblée.

« La Banque de la démocratie aux mains de l’Etat, ça peut être aussi un moyen d’une emprise de l’Etat sur le financement des partis politiques »

Le Sénat a cependant supprimé un point important du texte gouvernemental : la Banque de la démocratie, dont le but est d’assurer le financement de la vie politique et de permettre aux partis et candidats de ne pas dépendre du bon vouloir des banques privées pour leurs prêts. « La Banque de la démocratie aux mains de l’Etat, ça peut être aussi un moyen d’une emprise de l’Etat sur le financement des partis politiques. Si c’est ça, nous n’en voulons pas. Comme le gouvernement n’a pas su nous dire exactement ce qu’il voulait faire, nous lui disons nous ne pouvons pas vous habiliter (pour légiférer par ordonnance sur ce point, ndlr) si vous ne savez pas quoi faire » explique Philippe Bas à Public Sénat (voir la première vidéo, images Samia Dechir).

Autre modification importante du Sénat : la création d’une « dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs regroupements » pour remplacer la réserve parlementaire, que le gouvernement supprime dans le projet de loi. Les sénateurs ne font en réalité que reprendre l’idée du fonds d’action pour les territoires ruraux, que François Bayrou avait annoncé lors de la présentation du projet de loi. C’était avant qu’il ne doive quitter le gouvernement. La semaine dernière, sa remplaçante, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait annoncé que l’exécutif ne pouvait plus s’engager sur la promesse de François Bayrou… Au grand dam des sénateurs, défenseurs des territoires. La décision est en cours « d’arbitrage » a justifié la ministre.

Plus de transparence sur la réserve ministérielle

Les sénateurs tentent d’inspirer la décision du gouvernement en prenant les devants. La dotation de soutien aux communes voulue par la Haute assemblée sera « un système anti-favoritisme. Tout le monde aura le même droit de tirage, avec six critères connus de tous » pour définir la répartition, précise Philippe Bas. Cette dotation serait gérée directement par le ministère de l’Intérieur avec un plafond pour limiter les aides aux petites communes, « qui souffrent de la baisse des dotations » rappelle le sénateur de la Manche. Les demandes d’aide, que les parlementaires pourraient encore relayer, seraient connues en septembre de chaque année et rendue publiques en open data. Elles seraient soumises au gouvernement via le projet de loi de finances. Les subventions seraient aussi rendues publiques.

Le Sénat veut remplacer la réserve parlementaire par une "dotation de soutien à l’investissement des communes"
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Avec la réserve parlementaire, « il restait un certain nombre de dérives au travers notamment du financement d’associations dont certaines n’étaient pas loin d’être des associations un peu politiques » souligne Philippe Bas. C’est pourquoi les associations sont exclues du nouveau système.

Les sénateurs entendent au passage rendre plus transparente la réserve ministérielle, d’un montant de 5,7 millions d’euros selon la ministre. La distribution de la réserve de l’Intérieur est en réalité déjà publique. Mais elle se fait selon des critères très politiques. Selon nos calculs, 70% de la réserve de l’Intérieur de 2016, sous Bernard Cazeneuve, était revenue à des demandes d’élus PS ou alliés.

IRFM : des notes de frais mais avec « un minimum de souplesse »

Autre point du projet de loi : les notes de frais sur l’IRFM (Indemnité représentative de frais de mandat). Le gouvernement veut mettre en place un système de remboursement sur justificatifs. Les parlementaires devraient donc avancer les sommes et se les faire rembourser. Tout en conservant « le choix du gouvernement », les sénateurs veulent introduire « un minimum de souplesse » en faisant aussi « confiance » aux parlementaires avec des « déclarations sur l’honneur ».

Philippe Bas imagine un système où pourraient être mêlés les remboursements mais aussi des dépenses régulières prises directement en charge par les assemblées, comme « les loyers » de permanence parlementaire, « d’assurance » ou pourquoi pas l’achat d’une « voiture ».

« Mêmes règles aux parlementaires et au gouvernement » 

Les sénateurs ont aussi voulu imposer « les mêmes règles aux parlementaires et au gouvernement » en matière de vérification des situations fiscales ou de prévention des conflits d’intérêts. Si le texte impose la règle du déport pour les parlementaires s’ils ont un intérêt, la même règle pourrait s’imposer aux ministres lors des Conseils des ministres.

Quant à l’interdiction des emplois familiaux – 59 au Sénat fin 2016 – elle est maintenue. Les sénateurs souhaitent juste « traiter dignement les salariés concernés » avec notamment la mise en place d’un contrat de sécurisation professionnelle, dont bénéficieraient tous les collaborateurs. Quant aux amendements du sénateur UDI Hervé Maurey, visant à étendre l’interdiction des emplois familiaux aux « amants », « maîtresses » et « anciens conjoints », ils ont été rejetés par la commission des lois.

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