Moratoire, quotas, OQTF…  Pourquoi le plan de Gérald Darmanin pour « tarir l’immigration » se heurte à la Constitution et au droit européen

Officiellement, il n’est pas candidat à l’élection présidentielle, du moins pas encore. Mais le très long entretien qu’il a accordé au Journal du Dimanche ce week-end va bien au-delà de la réserve que le Premier ministre avait exigée de la part des membres du gouvernement sur la séquence électorale à venir. Au point même d’esquisser un semblant de base programmatique. Le garde des Sceaux Gérald Darmanin propose d’instituer « un moratoire de trois ans sur l’immigration légale ». Bien conscient que l’immigration, régulièrement citée comme l’un des principaux sujets de préoccupation des Français dans les enquêtes d’opinion, devrait de nouveau être au cœur des débats lors de la prochaine présidentielle, l’ancien protégé de Nicolas Sarkozy déroule son plan pour la « tarir très fortement ».

Gérald Darmanin s’en prend notamment au regroupement familial, dans le viseur de la droite depuis de nombreuses années déjà. Il propose notamment, pour les titres de séjour délivrés pour le travail, d’empêcher la venue des membres de la famille du ressortissant étranger installé en France. « Nous sommes arrivés à la limite de nos capacités d’intégration et d’assimilation. J’ai donc désormais une conviction très forte : il faut mettre fin à l’immigration telle qu’elle est aujourd’hui », explique celui qui se réclame « d’une droite sociale, faite d’autorité, de protection des Français et de sensibilité à leurs hématomes ».

Tour de vis

« Je propose également de réformer la Constitution pour permettre d’établir des quotas limitatifs – et non indicatifs comme c’est le cas aujourd’hui. Que l’on puisse débattre du nombre, des zones géographiques d’origine et des qualifications recherchées », ajoute le ministre de la Justice. Une mesure souvent invoquée à droite, mais qui doit passer par une procédure complexe de révision de la loi fondamentale, avec l’adoption dans les mêmes termes, à l’Assemblée nationale et au Sénat, d’un projet de révision qui devra également recueillir le vote du Congrès à une majorité des trois cinquièmes.

« Je suis heureuse de voir que le ministre de la Justice finit par rallier la ligne de fermeté que nous défendons. Je me souviens que le projet de loi immigration que nous avions préparé au Sénat avait été largement détricoté par les députés, avec sa bénédiction », raille la sénatrice LR Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Une référence à la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », qui avait été largement remaniée par la droite sénatoriale, avant d’être copieusement censurée par le Conseil constitutionnel. La version élaborée par la Chambre haute prévoyait déjà la mise en place de quotas triennaux par catégorie de titres de séjours et une limitation du regroupement familial. Mais aussi d’autres mesures polémiques comme la suppression de l’automaticité du droit du sol et une importante refonte de l’aide médicale d’Etat (AME).

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Une suspension des flux complexe à mettre en œuvre juridiquement

Deux ans plus tard, Muriel Jourda met en garde le ministre contre les effets d’annonce à l’approche de la campagne présidentielle. « Le doit des étrangers se prête facilement aux déclarations à l’emporte-pièce. Dans les faits, le CESEDA [le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ndlr] est d’une technicité redoutable », explique-t-elle. « Même s’il faut impérativement trouver un moyen de réguler les flux, le moratoire que propose Gérald Darmanin implique de modifier de nombreux textes existants. Surtout, il pourrait être contraire aux réglementations européennes et à certains de nos engagements internationaux, c’est un travail considérable », pointe-t-elle.

« Le droit familial, c’est du droit international. On ne peut pas déroger de la sorte aux conventions des droits de l’homme », abonde la sénatrice socialiste Corinne Narassiguin, qui reproche au ministre de tourner les chiffres à son avantage. Selon les données du ministère de l’Intérieur, la France a atteint le nombre record de 4,54 millions de cartes de séjour en cours de validité au 31 décembre 2025, soit une hausse globale de 3 % sur un an. « Ces chiffres concernent pour une large part des salariés et des étudiants. Par ailleurs, on ne parle jamais de ceux qui quittent la France. Dire que l’on a atteint les limites de nos capacités d’intégration, c’est un postulat qui alimente l’idée d’une submersion », s’agace l’élue. Elle alerte également contre les conséquences socio-économiques d’une suspension de l’immigration : « Ces personnes occupent des emplois mal rémunérés, dont les Français ne veulent plus, notamment dans la restauration. Dans certains secteurs, ils permettent aussi de compenser des pénuries, je pense aux médecins venus de l’étranger alors que la France est en train de se transformer en désert médical ».

Mettre fin aux mariages blancs

Dans son interview au JDD, Gérald Darmanin redit également son soutien à la proposition de loi visant à interdire le mariage avec une personne frappée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). « Le maire est dans sa fonction de maire lorsqu’il dit en substance qu’il soupçonne un mariage frauduleux, visant à obtenir des papiers ou la nationalité française, qui plus est lorsque l’un des conjoints est frappé d’OQTF et qu’il n’a donc pas vocation à rester en France », défend le garde des Sceaux.

Ce texte, issu du Sénat, revient à l’Assemblée nationale le 25 juin après un premier raté l’été dernier. Il s’agit d’une proposition de loi portée par le sénateur centriste Stéphane Demilly, initialement présentée lorsqu’un maire du Nord s’est vu attaquer en justice pour avoir refusé de marier un ancien président de mosquée, condamné pour incitation à la haine et frappé d’une OQTF.

Mais le texte, adopté au Sénat en février 2025, et qui avait même reçu le soutien d’Emmanuel Macron, a été repris à son compte par l’Union des Droites pour la République (UDR), le parti d’Éric Ciotti allié du Rassemblement national, qui l’a inscrit dans sa niche parlementaire, prenant de court les soutiens de l’exécutif. « Tous les feux étaient au vert, et le débat s’est politisé lorsque le groupe ciottiste à décider de s’en faire le porte-voix. Il y a eu un jugement sur le porteur, d’avantage que sur le fond », regrette Stéphane Demilly. « On ne peut pas me taxer d’extrémisme, je suis un bébé Borloo ! », se défend l’élu.

« C’est une question de bon sens »

À l’époque, les nombreux amendements déposés par la gauche ont empêché l’examen du texte dans les délais impartis. Cette fois, le sénateur espère un débat plus apaisé même si les équilibres politiques n’ont pas changé au Palais Bourbon, d’autant que le texte est, encore une fois, inscrit dans la niche politique de l’UDR. « On aura forcément un tir de barrage », concède Stéphane Rumilly, mais il mise aussi sur l’actualité récente pour faire bouger les lignes. Robert Ménard, le maire de Béziers, sera jugé en septembre pour avoir refusé de célébrer le mariage d’une Française avec un ressortissant algérien sous le coup d’une OQTF. Fin décembre, Olivier Bourjot, maire divers droite de Chessy en Seine-et-Marne, et ses sept adjoints, ont fait le choix de démissionner au terme d’un long bras de fer avec l’administration sur le mariage d’une ressortissante européenne (Finlandaise) avec un Algérien, également visé par une OQTF.

« Pour moi, c’est une question de bon sens. Vous êtes maire et vous vous retrouvez en écharpe, devant le portrait du président de la République, à lire le Code civil à quelqu’un qui sera peut-être attendu par les gendarmes au bas des marches de la mairie », s’agace Stéphane Demilly. Mais la gauche invoque la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dont plusieurs décisions indiquent qu’une telle mesure est contraire à la liberté de mariage. « Nous savons qu’il y a un sujet de droit sur ce texte. Par ailleurs, il faut arrêter de nous faire croire que nous sommes face à un problème massif, ce genre de situation ne concerne que quelques cas », balaye Corinne Narassiguin.

« Il peut toujours y avoir un revirement de jurisprudence », plaide Muriel Jourda. « Il ne s’agit pas d’interdire de manière définitive le mariage à ces personnes, mais de dire que tant qu’elles sont en situation irrégulière, elles ne peuvent pas accéder à certains droits. Le droit s’interprète aussi en fonction des situations auxquelles nous faisons face. Il doit être un outil à notre service », défend la présidente de la commission des lois.

Chantage diplomatique

Toujours sur les OQTF, Gérald Darmanin dit vouloir conditionner la délivrance de visas au retour des ressortissants étrangers déboutés du droit de séjour. Là encore, il s’agit d’une position régulièrement défendue à droite de l’échiquier politique, avec des résultats plus ou moins probants dans la pratique. De nombreux commentateurs ont notamment souligné l’échec de la diplomatie du « bras de fer » engagée avec l’Algérie par Bruno Retailleau, lorsque le président des LR était ministre de l’Intérieur, dans un contexte de fortes tensions entre Paris et Alger.

« Quand j’avais la charge de ce dossier, nous obtenions de l’Algérie plusieurs milliers d’expulsions par an, notamment les personnes les plus dangereuses. Cela s’est quasiment arrêté ensuite. Cette question relève désormais de Laurent Nuñez, qui fait un travail formidable », pointe Gérald Darmanin. Une manière de tacler, sans le nommer, le bilan de celui qui a pris sa suite place Beauvau, et qui pourrait aussi lui faire de l’ombre à droite dans l’hypothèse d’une candidature à la présidentielle.