Et de quatre. La gauche sénatoriale a communiqué au Conseil constitutionnel son recours sur le projet de réforme des retraites, ce jeudi dans la soirée. Après la saisine de la Première ministre, des députés RN et des députés de la NUPES, une nouvelle demande de contrôle de la constitutionnalité du texte sera examinée par les Sages. L’argumentaire des sénateurs repose sur trois angles d’attaques.
Ils insistent en premier lieu sur le « choix contestable » du véhicule législatif. Comme les deux saisines transmises par les députés, les socialistes, communistes et écologistes du palais du Luxembourg affirment que le recours à un budget rectificatif de la Sécurité sociale n’était « ni nécessaire ni justifié ». « Emprunter cette voie ne constitue rien d’autre qu’un détournement de procédure qui, s’il était constitutionnellement validé, constituerait un précédent préoccupant quant à la possibilité de réaliser de telles réformes sociales selon une procédure législative qui impose de nombreuses contraintes, notamment le respect de délais serrés », dénoncent-ils.
C’était attendu également, les requérants du Sénat s’élèvent de plus contre la présence de « dispositions qui n’ont pas leur place dans une loi de financement ». Ils citent comme exemples de cavaliers sociaux – des dispositions n’ayant aucun effet sur les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale – la création de l’index senior encore le CDI senior.
« Plusieurs centaines d’amendements presque arbitrairement écartés »
Mais c’est sur le « manque criant de clarté et de sincérité du débat parlementaire » que les sénateurs multiplient les griefs. Ils parlent d’une « accumulation des instruments de contrainte du Parlement ». Sont notamment cités le deuxième et le troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution. Le premier permet au gouvernement de « s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission ». Le second – surnommé « vote bloqué » – offre la possibilité, sur demande du gouvernement, de se prononcer en une fois sur tout ou partie du projet de loi, sur les amendements retenus par le ministre.
La saisine met aussi en évidence de multiples « mécanismes » issus du règlement du Sénat, mis en œuvre pendant l’examen du projet de loi. « Ce sont ainsi plusieurs centaines d’amendements et de sous-amendements qui ont été presque arbitrairement écartés, sans fondement », dénoncent-ils. Ils citent également l’appel en priorité d’un amendement ayant bouleversé l’ordre de la discussion, la limitation des prises de parole à un orateur par groupe (article 42) ou encore l’examen d’amendements qui n’ont pas pu être vus au préalable par la commission des affaires sociales.
« Si chacune de ces applications de diverses règles constitutionnelles et réglementaires affecte les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire à elle seule, c’est surtout leur cumul qui conduit à ce que ces exigences soient manifestement violées », affirment-ils. Pour eux, il y a une « atteinte substantielle » aux principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Le Conseil constitutionnel rendra sa décision dans un délai maximum d’un mois.
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