Nanterre : que dit la loi sur le refus d’obtempérer ?

« Prenons le temps d’en discuter ». Au détour d’une question, ce mercredi, Gérald Darmanin n’a pu échapper à une question sur l’évolution de la loi sur les refus d’obtempérer. Le sujet fait une nouvelle fois la Une de l’actualité après le décès du jeune Nahel, 17 ans, à Nanterre. Alors qu’il était au volant d’un véhicule, une vidéo devenue virale sur les réseaux sociaux, montre des policiers le sommer de s’arrêter. La voiture démarre mollement lorsqu’un des agents décide de faire usage de son arme à bout portant.

Ce drame a entraîné de nombreuses réactions politiques et des incidents dans plusieurs villes de banlieues parisiennes. Il renvoie également à l’émotion suscitée l’année dernière lors d’autres cas de refus d’obtempérer ayant conduit des policiers à faire feu sur un véhicule et à abattre le conducteur, notamment dans le XVIIIe arrondissement de Paris ou encore sur le Pont Neuf, le soir de l’élection présidentielle.

Depuis Marseille, Emmanuel Macron a qualifié d’ « inexplicable » et « inexcusable » la mort de l’adolescent. « Rien, rien ne justifie la mort d’un jeune », a affirmé le chef de l’Etat, évoquant « l’émotion de la nation tout entière » et assurant « respect et affection » à la famille de Nahel.

En 2022, 13 personnes ont été tuées par la police dans le cadre de refus d’obtempérer, six de plus que l’année précédente.

Un tournant avec la loi relative à la sécurité publique

Début 2017, dans un contexte de menace terroriste et quelques mois après l’agression de quatre policiers à Viry Chatillon, le gouvernement présente le projet de loi relatif à la sécurité publique qui assouplit l’usage des armes à feu pour les policiers, jusqu’alors soumis au principe de la légitime défense qui répond aux principes d’absolue nécessité et de proportionnalité. (voir notre article)

Devant le Sénat, Bruno Leroux, ministre de l’Intérieur de l’époque, avait rappelé que vingt-six policiers et gendarmes avaient perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions en 2016. La loi crée notamment un nouvel article au code de Sécurité Intérieure (L435-1) qui précise que les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes pour « immobiliser » « des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». A noter que les notions « d’absolue nécessité et de proportionnalité » sont également rappelées dans cet article.

Dans la version du texte adoptée au Sénat, la majorité de droite avait amendé cet article en première lecture. Les élus avaient ajouté que les fonctionnaires ne pouvaient faire usage de leurs armes que s’ils avaient « des raisons réelles et objectives d’estimer probable la perpétration par ces conducteurs d’atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ».

« La décision de tirer ou non ne se prend pas à la tête du client »

Dans son rapport, l’ancien sénateur, François Grosdidier (LR) justifiait l’ajout de ces qualificatifs pour des raisons de cohérence avec la législation déjà applicable aux gendarmes mais également par pragmatisme : « La décision de tirer ou non ne se prend pas à la tête du client » : quand on porte une kalachnikov, on est réellement et objectivement dangereux ! ». Mais, les élus de la chambre haute avaient également supprimé l’adjectif « imminent » au péril encouru « difficile à apprécier, lorsqu’un attentat n’a pas encore été commis », selon le rapporteur. A l’issue de la navette parlementaire, cet adjectif n’avait pas été réintégré dans la version finale du projet de loi.

Y a-t-il eu une hausse des tirs en cas de refus d’obtempérer depuis la nouvelle législation ?

A cette question, le ministre de l’Intérieur a répondu par la négative aux questions d’actualité au gouvernement de l’Assemblée. « Depuis la loi de 2017, il y a eu moins de tirs et moins de cas mortels qu’avant. Dans de très nombreux cas, des policiers et des gendarmes sont morts dans le cadre de refus d’obtempérer », a-t-il fait valoir.

« La police gagne toujours à la fin »

Il y a neuf mois auditionné sur la loi Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur), le ministre de l’Intérieur était plus précis devant la commission des lois du Sénat. Il faisait état de 27 609 refus d’obtempérer en 2021 en hausse de 13 % par rapport à 2016, soit un refus d’obtempérer toutes les 30 minutes en zone police et gendarmerie. En ce qui concerne l’impact de la loi de 2017, le ministre rappelait qu’il y avait eu 137 tirs en 2016 contre 202 tirs en 2017 « mais la loi n’était pas encore applicable puisqu’il n’y avait pas eu les décrets d’application ». Il y a eu par la suite 170 tirs en 2018, 147 en 2019, 153 en 2020 et 157 en 2021. Les deux dernières années ont toutefois été marquées par le Covid, on peut alors imaginer qu’il y avait moins de monde sur la route. En conclusion de son exposé, Gérald Darmanin soulignait « que la doctrine de la police et de la gendarmerie était assez claire. Elle consiste à poursuivre la personne qui commet ce refus d’obtempérer et d’arrêter cette poursuite lorsqu’ils considèrent pour eux-mêmes ou pour un tiers que cette poursuite à plus de conséquences négatives que d’avantages à arrêter la personne. Parce que de toute façon, la police gagne toujours à la fin. Trois jours après, grâce aux caméras et aux signalements, on arrive à arrêter la quasi-totalité des personnes qui commettent ces méfaits ». (voir la vidéo ci-dessous)

Jérôme Durain, sénateur socialiste, spécialiste des questions de sécurité, conteste les propos du ministre de l’Intérieur et s’appuie sur des chiffres de l’IGPN pour affirmer qu’il y a bien une inflation de tirs depuis la loi de 2017. Il avait d’ailleurs rappelé ces chiffres lors de l’examen de la loi LOPMI. « Entre 2012 et 2016, l’IGPN a enregistré 1 253 tirs, contre 1 584 tirs entre 2017 et 2021 ».

Le groupe socialiste s’était d’ailleurs opposé à un amendement du rapporteur LR, Marc-Philippe Daubresse visant à durcir les peines pour refus d’obtempérer. Actuellement puni de 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende, la peine passait à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende avec une réduction de peine limitée. La mesure a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel pour cause de cavalier législatif (c’est-à-dire un sujet sans lien avec le texte).

« La question n’est pas le caractère dissuasif des sanctions encourues, mais des conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes. Lors de l’examen de la loi Lopmi, mon groupe avait déposé un amendement pour réintroduire cette notion d’imminence », rappelle Jérôme Durain.