Comme il l’avait annoncé lors de son audition devant la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic, Éric Dupond-Moretti veut s’inspirer des lois italiennes contre la mafia pour lutter contre « la délinquance du haut du spectre », notamment en faisant évoluer « le statut de repenti ».
« On a une loi sur les repentis qui date de 2004 […] qui ne marche pas du tout. Le décret d’application a été pris en 2014 […] On a tergiversé et ça a été utilisé 20 fois », a indiqué le garde des Sceaux sur BFMTV.
Le décret d’application de la loi dite « Perben II » sur la criminalité qui crée le statut de repenti, a instauré une Commission nationale de protection et de réinsertion. Sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, elle est saisie par le juge d’instruction ou le procureur de la République. A sa tête, le magistrat, Marc Sommerer avait été auditionné par la commission d’enquête sénatoriale en février dernier. Devant les élus, il avait développé de nombreuses raisons qui rendent ce système pratiquement inopérant. Pour être protégé, un repenti doit d’abord être éligible à une exemption ou à une réduction de peine. Or, dans le cadre du trafic de stupéfiants, les conditions pour bénéficier d’une exemption de peine, sont cumulatives. « Il faut que l’infraction n’ait pas été réalisée, que cette non-réalisation soit le fait du signalement à la justice, et que ce signalement permette d’en identifier les auteurs ou les complices », avait listé le magistrat. Pour bénéficier d’une réduction de peine, les informations du repenti doivent permettre de faire cesser les agissements et d’identifier les autres coupables. Le magistrat avait proposé de remplacer le « et » par « ou ».
Le meurtre et le meurtre en bande organisé ne sont pas concernés par le statut de repenti
Tous les suspects ne peuvent pas bénéficier de la protection de la Commission nationale de protection et de réinsertion. 32 infractions sont éparpillées dans le Code pénal. « Le meurtre et le meurtre en bande organisé « ne sont concernés ni par l’exemption ni par la réduction de peine. Pourtant, ces infractions sont très courantes dans le cadre des règlements de compte pour trafic de stupéfiants », avait regretté Marc Sommerer. De même, les infractions d’assassinat et d’association de malfaiteurs ne peuvent faire l’objet d’une réduction de peine. Ces restrictions conduisent les personnes les plus proches de la tête de réseau à ne pas être attirées par ce statut.
Autre faille, les repentis ne bénéficient pas d’un nouvel état civil mais d’une identité d’emprunt qui peut être retirée sur décision de justice ou sur demande de l’intéressé qui ne souhaite plus en bénéficier.
« Changement d’état civil officiel et définitif »
Dans les colonnes de la Tribune du dimanche, Éric Dupond-Moretti indique vouloir améliorer la protection de repentis « en leur offrant la possibilité d’un changement d’état civil officiel et définitif ». En ce qui concerne, les conditions pour en bénéficier, elles seront simplifiées. « Comme en Italie, des personnes impliquées dans des délits ou des crimes pourront intégrer ce statut, à condition d’avoir collaboré avec la justice en ayant fait des déclarations sincères, complètes et déterminantes pour démanteler des réseaux criminels », précise-t-il. Le nouveau statut de repenti sera financé par la confiscation des avoirs criminels.
Un texte de loi sur ce nouveau statut de repenti et la création d’un nouveau parquet national anticriminalité organisée (PNACO) pourrait être présenté à l’automne prochain à l’occasion des 20 ans des juridictions interrégionales spécialisées dans la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées.
