Narcotrafic : un an après le vote de la loi, le nouveau parquet anticriminalité (Pnaco) entre en fonction

Point d’orgue de la proposition de loi transpartisane du Sénat « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » promulguée en juin dernier, le parquet anticriminalité (Pnaco) entre en fonction ce lundi. La nouvelle juridiction composée de 16 magistrats, en attendant le renfort de 10 autres en septembre, renforce l’arsenal judiciaire pour mieux lutter contre la délinquance du haut du spectre. A sa tête, la procureure, Vanessa Pérée, ancienne membre du cabinet d’Elisabeth Borne, elle était auparavant à la tête de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Compétence prioritaire, mais pas de monopole

Au sein du Pnaco basé au tribunal judiciaire de Paris, deux tiers des magistrats proviennent des juridictions pénales spécialisées (JIRS), et de l’ancienne juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) », le dernier tiers dispose d’une compétence en matière de délinquance financière. « Sur chaque dossier, on aura un binôme » de procureurs, épaulés d’assistants spécialisés, pour pister le produit stupéfiant mais aussi l’argent, avec une « enquête patrimoniale poussée ». Traquer l’argent « est essentiel », insiste auprès de l’AFP, Vanessa Pérée.

A noter que lors des débats au Sénat, le monopole qui était initialement envisagé de confier au Pnaco, a été supprimé. Le nouveau parquet national pourra ainsi définir ses propres compétences, dans un dialogue avec les JIRS et les parquets locaux afin de pas priver les juridictions de toute possibilité de se saisir d’affaires graves. De même, un débat avait eu lieu sur l’opportunité d’établir le siège du Pnaco à Marseille, ville d’où est originaire la DZ Mafia, la principale organisation criminelle en France.

Ce nouveau parquet figure parmi les recommandations de la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic en 2024. Les sénateurs préconisaient, à l’origine, un parquet national antistupéfiants (Pnast), l’équivalent judiciaire de l’Office antistupéfiants (Ofast), transformée sous leur plume en « DEA à la française » (l’agence américaine de lutte contre la drogue, ndlr), avant de se ranger derrière l’idée d’un Pnaco émise par le garde de Sceaux de l’époque, Éric Dupond-Moretti en raison de porosité entre le trafic de stups, d’êtres humains, d’armes.

170 affaires en cours

A ce jour, le Pnaco hérite de 170 dossiers en cours : narcotrafic, filières d’immigration clandestine, traite d’êtres humains, proxénétisme, vols à main armée… Lui échoient ainsi les investigations sur l’évasion en 2024 du trafiquant Mohamed Amra, qui a coûté la vie à deux agents pénitentiaires, celles sur le naufrage mortel de 31 migrants dans la Manche en 2021, ou sur une série d’enlèvements en 2025 liés aux cryptomonnaies.

Moyens des enquêteurs renforcés

La loi narcotrafic donne également de nouveaux outils, comme le « dossier coffre » ou « dossier distinct ». Décriée par la gauche et les avocats, mais défendue par le gouvernement, il s’agit d’un procès-verbal distinct, afin de ne pas divulguer certaines informations aux trafiquants et à leurs avocats. Seuls les éléments susceptibles de menacer l’intégrité physique ou la vie d’une personne, par exemple l’identité d’un enquêteur, seront portés au dossier coffre. En revanche, ils ne pourront pas être utilisés pour motiver une condamnation, à moins qu’ils ne soient « d’intérêt exceptionnel pour la manifestation de la vérité ». Une voie de recours sera possible devant le juge d’instruction.

Il sera également possible, dans le cadre d’une enquête, d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, afin de procéder par exemple à des écoutes. Une telle technique ne pourrait concerner les appareils mobiles d’un député, sénateur, magistrat, avocat, journaliste ou médecin.

Ces moyens inquiètent de nombreux avocats, qui anticipent des atteintes aux droits de la défense. « Il n’y a pas de dérive, nous nous inscrivons dans l’Etat de droit. Ce sont des moyens légaux, avec des contrôles, des débats contradictoires, la nécessité de passer devant un juge », a assuré Vanessa Perrée.