Nationalisation d’EDF : et après ? Se demandent les sénateurs

L’annonce de la nationalisation d’EDF le 6 juillet dernier par Élisabeth Borne lors de son discours de politique générale avait soulevé plus de questions qu’elle n’avait donné de réponses. L’Etat possédant déjà 84 % du capital, que changerait fondamentalement une reprise par l’Etat des 16 % restants, en pleine crise énergétique ? Et déjà, quelle forme exactement prendrait cette « nationalisation » ? Une loi d’expropriation des actionnaires minoritaires contre des indemnités, comme il n’y en a plus eu en France depuis 1981, ou bien une simple OPA simplifiée pour racheter les actions manquantes au prix de marché ? Sur ce point, Bercy a clarifié aujourd’hui, en annonçant que le gouvernement déposerait d’ici début septembre une offre publique d’achat (OPA) auprès de l’Autorité des marchés financiers, à hauteur de 12 euros l’action. Le cours de l’action se rapprochant progressivement de ce montant, après un rebond suite aux annonces gouvernementales, le but serait d’inciter les actionnaires minoritaires à vendre leurs actions à l’Etat, et ainsi terminer l’opération la fin octobre, pour un coût total de 9,7 milliards d’euros. Bruno Le Maire a précisé dans un communiqué que « cette opération donne [rait] à EDF les moyens nécessaires pour accélérer la mise en œuvre du programme de nouveau nucléaire voulu par le président de la République, et le déploiement des énergies renouvelables en France. »

« C’est un choix qui permet au gouvernement d’éviter le débat politique »

Fabien Gay, sénateur communiste spécialiste des questions énergétiques, « regrette » ce choix d’une OPA  : « C’est un choix qui permet au gouvernement d’éviter le débat politique sur la re-étatisation d’EDF », tacle le sénateur de Seine-Saint-Denis. Il est vrai qu’avec cette OPA, l’exécutif s’évite un débat houleux au Parlement. « On veut un débat de fond, on est privé de débat politique, alors que l’avenir d’EDF est une question fondamentale au moment où l’énergie flambe », lâche Fabien Gay. Patrick Chauvet, sénateur centriste de Seine-Maritime rejoint son collègue communiste sur ce point : « On avait un premier projet ‘Hercule’ [réforme d’EDF avancée, puis retirée par le gouvernement, ndlr] où l’on nous avait dit que cela passerait par un débat dans les deux chambres. Avec cette OPA, on n’aura pas accès au débat dans ce cadre-là. C’est frustrant, je considère le débat parlementaire comme positif, ici au Sénat on peut apporter, il y a une expérience. Le gouvernement le fait pour éviter le débat, mais il faut traiter les sujets, quand ils se présentent. »

Au-delà des paramètres techniques, si l’exécutif a choisi cette voie, c’est peut-être aussi précisément parce que, sans majorité absolue, difficile d’imaginer – pour des raisons différentes – les LR, le RN ou la Nupes voter une telle loi de nationalisation à l’Assemblée. La droite aurait en effet naturellement préféré la solution de l’OPA, tandis que, si la création d’un « pôle public de l’énergie incluant EDF et Engie renationalisées » figurait bien dans le programme de la Nupes, l’ensemble du projet du gouvernement aurait eu du mal à convaincre les députés de gauche. « La vraie question, c’est : si on étatise, c’est pour faire quoi ? » résume Fabien Gay. Là aussi, Patrick Chauvet déplore lui aussi un manque de « trajectoire claire » et de « vision » pour cette « belle entreprise » qu’est EDF. Pour le moment, « si c’est pour arrêter l’hémorragie, un Etat lui-même endetté qui vient combler les dettes d’une grande entreprise, je ne vois pas trop le futur », s’inquiète le sénateur centriste. Fabien Gay semble, lui, avoir une idée de la « trajectoire » que le gouvernement a en tête, et conteste le terme même de « nationalisation » pour ce projet, notamment si l’OPA annoncée ne sert qu’à « refaire le projet Hercule en l’appelant autrement, pour socialiser les pertes et privatiser les futurs profits en revendant EDF à la découpe. »

« Ça ne fait que gaver les acteurs alternatifs, piller EDF, et ça ne protège absolument pas les consommateurs »

Patrick Chauvet est, en revanche, moins sévère, mais plus par défaut qu’autre chose : « On n’a pas réussi à avoir des éléments sur Hercule. Certaines réactions à Hercule étaient excessives, parce qu’au fond, on ne savait pas ce que c’était. » En tout état de cause, plus que le niveau de participation de l’Etat au capital d’EDF, le cœur du débat, c’est plutôt la mise en concurrence de certaines activités d’EDF ou la constitution d’un monopole public de l’énergie. Le projet dit « Hercule » a pour le moment été abandonné par l’exécutif, mais il semblait prévoir une partition des activités d’EDF semblable à ce qui a été fait pour la SNCF avec la division entre SNCF Réseau et SNCF Voyageurs : d’une part la production de nucléaire financée par l’Etat, et d’autre part les énergies renouvelables et la distribution d’électricité, soumises à la concurrence. Différentes « hypothèses » s’offrent donc à l’entreprise, pour Patrick Chauvet, qui refuse pour le moment de prendre une position « dogmatique » : « On a vraiment une belle entreprise, j’espère qu’on en a conscience, c’est une chance. Il faut partir de ce constat-là, ensuite sur les différentes hypothèses émises, on n’a pour l’instant ni le pourquoi, ni le comment. Je ne suis pas dogmatique là-dessus, le sujet c’est pourquoi faire, comment faire ? Il faut dépassionner le monde de l’énergie et avoir une vraie stratégie de long terme. »

Fabien Gay se montre plus tranché. Pour lui, l’OPA annoncée par le gouvernement est « un projet Hercule déguisé », pour le sénateur communiste : « Si vous réouvrez le capital [après la partition d’EDF], vous serez obligé d’indemniser les actionnaires minoritaires. Il vaut mieux reprendre la main sur le total et redécouper ensuite, surtout quand vous possédez déjà 84 %. » D’après Fabien Gay, « si l’on refait un EDF 100 % public, c’est pour créer un service public de l’énergie », avec deux « priorités » : sortir de l’Arenh et du marché européen de l’électricité pour créer un véritable monopole public de l’énergie. « Il n’y a que deux projets : le leur, et le nôtre », ajoute-t-il. Effectivement, l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) sera de toute façon au cœur des prochains débats sur l’avenir d’EDF. L’Arenh est un dispositif mis en place en 2010 pour permettre l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité en France en forçant EDF à vendre une partie de son électricité nucléaire produite en grande quantité et à bas coût à ses concurrents, les fournisseurs dits « alternatifs », pour en quelque sorte rééquilibrer le marché. Un mécanisme « insupportable », d’après Fabien Gay : « Ça ne fait que gaver les acteurs alternatifs, piller EDF, et ça ne protège absolument pas les consommateurs. Cela devait pousser les acteurs alternatifs à investir dans les infrastructures et la production, mais ça n’est jamais arrivé. »