Après une cinquantaine de jours de vacance du pouvoir, la gestion des affaires par le gouvernement démissionnaire va devenir de moins en moins courante. Outre l’épineuse question du budget qui arrive à grand pas, de nombreux textes ont vu leur examen ou même leur application suspendus par la dissolution surprise de juin dernier.
Les syndicats agricoles présentent leur loi
Ce jeudi, la FNSEA et les Jeunes agriculteurs ont d’ailleurs rappelé les engagements du gouvernement démissionnaire tenus lors de la crise agricole de l’hiver dernier en présentant lors d’une conférence de presse un projet de loi destiné à apporter rapidement « des réponses concrètes » dans les fermes et sortir du statu quo (lire notre article).
En mai dernier, une partie des réponses à la crise de la profession avait été adoptée par les députés dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole. Le texte avait par la suite été largement remanié en commission des affaires économiques du Sénat avec le dépôt de près de 600 amendements visant à garantir une concurrence loyale dans les échanges internationaux, lutter contre l’agribashing, mettre fin aux surtranspositions ». L’examen en séance publique était prévu le 25 juin. Il reviendra au futur gouvernement de décider de le réinscrire ou non à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Adoptée avec seulement 272 voix à l’Assemblée nationale (232 voix contre, 65 abstentions), la réforme avait peiné à susciter l’enthousiasme au palais Bourbon : les groupes de gauche et le Rassemblement national s’y étaient opposés, une partie de la droite s’était abstenue.
Autre texte dont l’examen a été stoppé au Sénat, le projet de loi sur le logement abordable, porté par Guillaume Kasbarian, offre la possibilité pour les communes en retard dans leurs objectifs de logements sociaux d’intégrer du logement intermédiaire dans leur trajectoire de rattrapage. Au Sénat, les élus LR veulent également renforcer les pouvoirs des maires en matière d’attributions de HLM. De quoi alimenter les débats au Parlement alors que plus de 2 000 enfants sont contraints de dormir à la rue en France faute de places d’hébergement d’urgence disponibles ou adaptées, selon le baromètre publié ce jeudi par Unicef France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Dans la même thématique, la proposition de loi transpartisane sur les meublés touristiques, dont le but est d’apporter une réponse aux déséquilibres survenus sur le marché locatif, adoptée à une large majorité par les députés en début d’année, puis à la quasi-unanimité au Sénat en mai, est encore loin de l’adoption définitive. Une nouvelle lecture ou une commission mixte paritaire est nécessaire en l’état, car les deux assemblées ont adopté des versions différentes du texte.
Narcotrafic
Fin juillet, deux mois après la présentation de leur rapport, les sénateurs de la commission d’enquête sur le narcotrafic ont déposé une proposition de loi riche de 20 articles, destinée à lutter contre le blanchiment, la corruption et qui clarifie le statut d’indicateur et de repenti. Une initiative parlementaire sous forme de « main tendue au gouvernement », avait expliqué son co-auteur, Jérôme Durain. Avant la dissolution, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti avait, en effet, annoncé la présentation d’un projet de loi de lutte contre le narcotrafic pour octobre. Le calendrier parlementaire étant bouleversé, « soit le gouvernement s’empare (de la proposition de loi) et nous mènerons un travail consensuel. Sinon, nous choisirons un ou deux articles pour les reprendre dans notre niche parlementaire », avait exposé Etienne Blanc (LR), rapporteur de la commission d’enquête et co-auteur du texte.
Audiovisuel public
Autre urgence, la réforme de l’audiovisuel public et surtout son financement. En effet, depuis la suppression de la redevance télévisuelle en 2022, le budget de l’audiovisuel public est abondé par une fraction de TVA. Seulement voilà, ce mode de financement est temporaire et nécessite une modification de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour pérenniser ce mode de financement. Et l’entrée en vigueur d’une disposition nouvelle de la LOLF exclut le mode de financement par une fraction de TVA à partir de 2025.
Dans ce contexte, plusieurs propositions de loi ont été déposées pour trouver une solution satisfaisante. Alors que la réforme prévoyant la création d’une holding regroupant les différentes entreprises de l’audiovisuel public est en suspens depuis la dissolution, la priorité semble désormais d’éviter un financement direct de l’audiovisuel public par le budget de l’Etat.
Corse, Nouvelle Calédonie, Mayotte
Le printemps 2024 a été marqué par de graves troubles en Nouvelle-Calédonie en lien avec le projet de loi constitutionnelle visant à dégeler le corps électoral aux élections provinciales censées se tenir d’ici la fin de l’année. Adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale, malgré son rejet par les indépendantistes, la révision constitutionnelle devait être approuvée par le Congrès cet été. En mars dernier, le gouvernement et les élus corses étaient parvenus à un accord sur un projet d’« écriture constitutionnelle » ouvrant la voie à « la reconnaissance d’un statut d’autonomie » de l’Île de Beauté. Là encore, le texte est renvoyé aux Calendes grecques, de même que le projet de loi constitutionnelle prévoyant d’inscrire la fin du droit du sol à Mayotte.
Le projet de loi hautement sensible sur la fin de vie avait été présenté au conseil des ministres en avril. Le début d’un long processus parlementaire qui était prévu pour durer quelque dix-huit mois, avant d’être lui aussi brutalement interrompu. Pour maintenir le sujet en haut de l’agenda de la nouvelle Assemblée, le député MoDem Olivier Falorni, rapporteur général du texte à l’arrêt, avait annoncé le 19 juillet le dépôt d’une nouvelle proposition de loi reprenant « intégralement » le texte tel qu’il était au moment de la dissolution.
Des décrets en attente de publication
Enfin, concernant les textes définitivement adoptés, là aussi l’attente d’un nouvel exécutif se fait ressentir. Sur les 120 décrets d’application que nécessite la loi de finances 2024, seuls 52 ont été pris à ce jour, selon le baromètre de l’application des lois mis en place par l’Assemblée nationale.
A quelques jours de la rentrée scolaire, la ministre démissionnaire de l’Education nationale, Nicole Belloubet, a fait le point, mardi sur les changements qui attendent les élèves et les personnels éducatifs (lire notre article). La réforme du nouveau brevet des collèges attendra la mise en place du prochain exécutif pour aboutir, faute de publication du décret destiné à rendre l’obtention de cet examen obligatoire pour un passage en seconde. Dans le cadre de la réforme du « choc des savoirs », les programmes de français et de mathématiques ont été réécrits pour une partie des élèves du primaire, mais là aussi, leur publication devra attendre la fin de la période des affaires courantes. Il en va de même pour les programmes des cours « Vie affective et relationnelle » en primaire, et « Vie affective, relationnelle et sexuelle » au collège, encore en cours de finalisation. On peut citer aussi la réforme de la formation initiale des enseignants, présentée comme un levier de revalorisation de la profession, suspendue également avec la démission du gouvernement. Les travaux entamés autour de la prise en charge des élèves radicalisés, une mesure proposée par Gabriel Attal après l’attentat dans un lycée d’Arras, sont eux aussi à l’arrêt.
En ce qui concerne la loi immigration, un texte condamné par la gauche et jugé insuffisante à droite, depuis sa promulgation en janvier, seule une douzaine de décrets sur 30 ont été publiés.
