C’est l’explication de texte. Dans une lettre envoyée mardi aux parlementaires, le premier ministre Sébastien Lecornu détaille et défend la copie finale du projet de loi de finances (PLF) 2026, « fruit d’un compromis ».
Faute de majorité et face à l’enlisement des débats, le premier ministre a finalement eu recours au 49.3, permettant de passer en force pour adopter le budget. « Nous ne pouvons plus attendre », justifie Sébastien Lecornu. Ce PLF sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est adoptée. Mais grâce à un accord de non-censure conclu avec le PS sur ce budget, Sébastien Lecornu va sauver sa tête.
« Le déficit public sera de 5 % en 2026 »
Globalement, il répète et assure que « le déficit public sera de 5 % en 2026, contre 5,4 % en 2025 », avec « des dépenses de l’Etat qui baisseront en valeurs, hors ministères régaliens ». Le vote du budget va ainsi permettre la hausse prévue de plus de 6,7 milliards d’euros du budget de la défense. Le détail de ces différentes dépenses sera communiqué ultérieurement, lorsque le gouvernement engagera sa responsabilité sur ce volet du budget, vendredi.
Jugeant cette copie « meilleure » que le texte initial de son gouvernement, qui « a profondément évolué », Sébastien Lecornu cite notamment la « fin de l’année blanche, la suppression de toute hausse d’impôts pour les ménages, la stabilité fiscale pour les entreprises par rapport à 2025 (sur de la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les ETI) ». A noter que la suppression de l’année blanche coûtera 200 millions d’euros.
Hausse de la prime d’activité : un coût de 700 millions d’euros
Conformément à la concession faite aux socialistes, la prime d’activité va augmenter en moyenne de 50 euros par mois pour « 3 millions de ménages qui gagnent le Smic ou un peu plus que le Smic ». La mesure coûtera environ 700 millions d’euros en 2026.
Autre engagement vis-à-vis du PS : « Les bourses étudiantes seront maintenues. Pour tous les étudiants, à la demande du groupe socialiste, le repas à un euro au restaurant universitaire sera une réalité à compter du mois de mai ». Pour les universités, la loi de programmation de la recherche sera respectée, « ce qui représente une augmentation de 320 millions d’euros du budget ». Pour l’éducation nationale, « 2000 postes supplémentaires seront créés, notamment pour accueillir nos enfants en situation de handicap ».
7,5 milliards d’euros sur les grandes entreprises
Autre mesure visant à satisfaire les socialistes : la surtaxe d’impôt sur les sociétés visant les grandes entreprises sera reconduite. Les entreprises de taille intermédiaires seront cette fois exclues du dispositif, qui visera « 300 groupes, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros ». Recettes estimées : 7,5 milliards d’euros, contre 8 milliards l’an dernier.
Comme prévu, la contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR), instaurée en 2025, sera prolongée jusqu’à ce que le déficit passe sous la barre des 3 % du produit intérieur brut (PIB). Le gain espéré est de 1,5 milliard d’euros en 2026. Le premier ministre ne parle en revanche pas de la taxe sur les holdings.
Quant à l’article 3 bis du PLF, « qui remplace l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par une contribution des hauts patrimoines », il sera supprimé, selon le tableau des amendements retenus pour le 49.3, révélé par Contexte et Politico. Les réductions des avantages du Pacte Dutreil sont aussi supprimées.
L’indexation de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, mesure que demandaient les députés LR, sera bien au programme. Coût de la mesure : 1,9 milliard d’euros.
L’abattement de 10 % pour les retraités maintenu
Autres amendements retenus pour le 49.3, selon le tableau : ceux du président du groupe LR, Laurent Wauquiez, et du député RN, Jean-Philippe Tanguy, qui « maintient le plafond actuel de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites et l’abattement spécial en faveur des personnages âgées ». Mais en réalité, comme l’avait relevé un amendement du gouvernement sur l’article liminaire, la mesure n’était plus applicable en raison de l’absence d’adoption du budget dans les temps, au 31 décembre 2025.
Le gouvernement a par ailleurs choisi d’abandonner la baisse anticipée de la CVAE, un impôt de production qui touche les sociétés. Une décision sur laquelle Sébastien Lecornu s’était expliqué dans une lettre aux entreprises. L’allègement devait s’élever à 1,3 milliard d’euros en 2026.
Collectivités : « Grâce au travail effectué avec le Sénat et les associations d’élus », l’effort demandé « sera de près de 2 milliards d’euros »
Si l’écologie est le parent pauvre de ce budget, le PLF comporte quand même quelques mesures, avec le maintien du dispositif MaPrimeRenov’ et une hausse de 200 millions d’euros du fonds vert.
Si les collectivités devront participer à l’effort, Sébastien Lecornu confirme qu’il le limitera. « Grâce au travail effectué avec le Sénat et les associations d’élus », l’effort demandé « sera de près de 2 milliards d’euros », contre 4,6 milliards dans la copie initiale. De quoi amadouer la majorité sénatoriale LR-Union centriste et faciliter l’adoption, à la Haute assemblée, d’une motion préalable, permettant de rejeter le texte d’emblée, lors de son retour au Sénat, et ainsi de ne pas faire durer davantage les débats.
