C’est une première étape d’un processus de révision constitutionnelle qui ne verra peut-être pas le jour, si le gouvernement Lecornu est censuré dans les prochains jours. En commission mixte paritaire, lundi en fin de journée, les députés et les sénateurs se sont mis d’accord sur une version commune de la proposition de loi transpartisane d’origine sénatoriale visant à reporter les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie prévues le 30 novembre en juin 2025. Le texte fixe la nouvelle échéance électorale au plus tard le 28 juin 2026. Les deux députés RN, Florence Goulet, Yoann Gillet et le député LFI, Bastien Lachaud, ont voté contre.
« Maintenir les échéances électorales en novembre allait maintenir des tensions »
Un calendrier conforme à l’accord de Bougival signé le 12 juillet entre l’État et les délégations indépendantistes et non-indépendantistes calédoniennes. L’accord avait permis de dégager, dans un premier temps, un compromis politique sur l’organisation de ce territoire ultramarin. Il prévoit la création d’un Etat de Nouvelle-Calédonie inscrit dans la Constitution avec un corps électoral élargi.
Ce report des élections doit permettre à l’exécutif de donner une transcription juridique à l’accord. Sa mise en œuvre passera par l’adoption prochaine d’un projet de loi constitutionnelle, déposé en Conseil des ministres début octobre, mais toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Parlement.
« Nous estimons que maintenir les échéances électorales en novembre allait conduire à réactiver des tensions et à mettre à mal les négociations sur la base de l’accord de Bougival », explique Agnès Canayer corapporteure apparentée LR du texte.
Les opposants au texte estiment au contraire que le gouvernement veut passer en force pour faire appliquer l’accord de Bougival, alors que ce dernier a été rejeté depuis sa signature par le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), principale coalition indépendantiste. Une position défendue au Sénat par le groupe communiste et écologiste.
Dans un souci d’apaisement, un amendement socialiste a été adopté en CMP pour gommer la référence à l’accord de Bougival dans l’intitulé de la loi désormais intitulé proposition de loi « visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion ». « Il s’agit d’un signal donné au FLNKS pour lui dire que l’ouvrage est toujours sur le métier », explique Patrick Kanner, le président du groupe PS du Sénat.
« Aucune raison objective de reporter encore les élections », pour les indépendantistes
La semaine dernière, à l’Assemblée nationale, le groupe Ensemble pour la République avait déposé une motion de rejet préalable au texte destinée à contrer le « barrage » d’amendements contre le texte, 1 624 sur 3 articles, déposés par la France Insoumise, afin d’écourter les débats et arriver au plus vite à cette commission mixte paritaire. Dans un communiqué signé de la présidente du groupe communiste du Sénat, Cécile Cukierman et le sénateur indépendantiste calédonien Robert Wienie Xowie ont estimé qu’il n’existe « aucune raison objective de reporter encore les élections, sinon la volonté de faire passer en force le projet dit Bougival, qui ne fait l’objet d’aucun consensus et que refuse le mouvement indépendantiste ». Du côté du camp indépendantiste, on estime l’accord insuffisant car ne prévoit pas la tenue d’un nouveau référendum sur l’indépendance de l’île.
« Il y a quand même la reconnaissance d’un Etat dans l’Etat français. Il faut un point d’équilibre. Les loyalistes ont quand même lâché beaucoup de choses. Le chemin de passage est étroit, et n’est pas aidé par les bouleversements gouvernementaux. Il faut que la nouvelle ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, récrée le lien et tisse le lien entre l’Etat et les élus », répond Agnès Canayer.
L’année dernière, les élections provinciales n’ont pas pu se tenir en raison des violences urbaines menées en réaction au projet de loi constitutionnelle qui visait à élargir le corps électoral pour les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie. Le projet de loi avait été abandonné avec la dissolution. Actuellement seules les personnes inscrites sur les listes électorales avant la date de l’accord de Nouméa de 1998 peuvent voter aux élections provinciales. Le gel du corps électoral depuis des années a pour conséquence d’évincer de ces élections près d’un électeur sur cinq, ce qui ferait peser un risque d’inconstitutionnalité sur le prochain scrutin. Ce gel avait pour but d’éviter la mise en place d’une colonie de peuplement. Raison pour laquelle les indépendantistes craignent que cette réforme n’entraîne une marginalisation des Kanaks, peuple autochtone de Nouvelle-Calédonie, dans la répartition des sièges dans les provinces, cruciales pour la vie politique locale, car les provinces conditionnent la répartition des sièges au Congrès [le Parlement local].
Les conclusions de la CMP seront examinées à l’Assemblée nationale mardi et au Sénat mercredi soir.
