Nouvelle-Calédonie : le gouvernement s’appuie sur un texte du Sénat, examiné dès le 18 mai, pour élargir le corps électoral   

Deux ans après les violences qui ont fait 14 morts et plusieurs milliards d’euros de dégâts en Nouvelle-Calédonie, la question du corps électoral pour les élections provinciales revient sur le devant de l’actualité. 

Ce dossier du gel du corps électoral avait mis le feu aux poudres en 2024 car les trois provinces du « Caillou » concentrent un grand nombre de compétences. La bonne marche des institutions de ce territoire dépend de ce vote. 

Au printemps 2024, le projet de loi constitutionnelle visant à ouvrir le corps électoral à tous les natifs et aux personnes ayant au moins dix ans de résidence en Nouvelle-Calédonie avait été présenté par le gouvernement et adopté au Sénat. A gauche, socialistes, communistes et écologistes avaient dénoncé la volonté du gouvernement de « passer en force » et avaient mis en cause l’impartialité de l’exécutif. Le projet de révision de la Constitution avait été abandonné avec la dissolution. 

Depuis la révision constitutionnelle de 2007, découlant de l’accord de Nouméa de 1998, seules les personnes inscrites sur les listes électorales avant la date de l’accord peuvent voter aux élections provinciales. En l’absence de réforme, le gel du corps électoral depuis des années a pour conséquence d’évincer de ces élections près d’un électeur sur cinq, ce qui ferait peser un risque d’inconstitutionnalité sur le prochain scrutin qui doit se dérouler le 28 juin prochain, après de multiples reports, créant une forme d’urgence démocratique car, comme le rappelle la sénatrice socialiste Corinne Narassiguin, les reports successifs ont conduit à augmenter la durée des mandats des élus actuels de 50 %. 

Le dossier était au point mort depuis le rejet par les députés, en avril dernier, du projet de loi constitutionnelle relatif à La Nouvelle-Calédonie issu des accords Bougival et Elysée-Oudinot. Le texte prévoyait la création d’un Etat de Nouvelle-Calédonie inscrit dans la Constitution, doté d’une nationalité propre et pouvant être reconnu internationalement, une possibilité de transfert des compétences régaliennes (monnaie, justice, police), la reconnaissance de l’identité Kanak et calédonienne mais aussi un dégel « progressif » du corps électoral, avec une condition de résidence de 15 ans abaissée à 10 ans en 2031. « C’était encore une tentative de passer en force pour le gouvernement. Même si le texte était passé à l’Assemblée nationale, sa mise en application aurait été bloquée en Nouvelle-Calédonie puisque l’accord de Bougival ne fait pas consensus », rappelle Corinne Narassiguin. 

« On a perdu 6 mois » 

« Je l’ai dit en janvier au président de la République dans le cadre de l’accord Elysée-Oudinot. On a perdu 6 mois », regrette le sénateur non-indépendantiste et membre du groupe LR, Georges Naturel. « Au moment du deuxième report des élections provinciales à l’automne 2024, j’ai acquis la conviction qu’on ne pouvait pas avancer sans un élargissement partiel du corps électoral. J’ai fait étudier la possibilité de procéder par une loi organique car obtenir une majorité au Congrès pour réviser la Constitution semble compromis. J’ai déposé mon texte en mai 2025. Maintenant, les élections sont prévues le 28 juin. Pour tenir les délais, le gouvernement ne pouvait pas faire autrement que reprendre mon texte », constate l’élu. 

Mercredi soir, le Premier ministre a proposé d’intégrer pour ces prochaines élections « 10 569 natifs » de Nouvelle-Calédonie qui ne remplissent pas les conditions pour voter aux élections provinciales, afin de combler la différence entre les 181 188 électeurs qui composent à ce jour le corps électoral spécial provincial et les 218 789 électeurs de la liste électorale générale qui peuvent voter aux élections municipales, législatives, européennes ou présidentielle. 

« Un calendrier ubuesque » 

A un mois et demi du scrutin, le gouvernement s’engage donc dans un sprint législatif pour faire adopter le texte dans les temps. « Le gouvernement voulait qu’on examine la proposition de loi cette semaine mais c’était un calendrier ubuesque. La commission des lois va entamer ses auditions cette semaine et désigner un rapporteur. De mon côté, je serais auditionné cette nuit par l’équivalent de la commission des lois du Congrès. Le Congrès donnera ensuite un avis lors d’une séance extraordinaire prévue lundi 18 juin. C’est uniquement après l’avis du Congrès que le texte sera examiné en commission des lois du Sénat puis en séance publique, le 18 mai à 14h30 », détaille Georges Naturel. 

Le texte, qui devrait rassembler une majorité au Sénat dans sa version initiale, sera ensuite rapidement transmis à l’Assemblée nationale, car le décret de convocation des électeurs est prévu, au plus tard le 31 mai, et la clôture des listes électorales, le 18 juin. 

« Les loyalistes veulent obtenir un peu plus que ce que contient ma proposition de loi » 

Dans cette configuration, la proposition de Sébastien Lecornu d’ouvrir le corps électoral aux natifs (des Calédoniens nés sur le territoire, mais dont les parents ne sont pas inscrits sur la « liste spéciale ») et aux conjoints de Calédoniens, pourrait rallonger les délais, déjà très contraints. « Ça fait quatre jours que je fais de la pédagogie pour expliquer qu’il faut s’en tenir exclusivement aux natifs. Le Conseil d’Etat a reconnu que les évolutions démographiques permettaient d’envisager des ajustements par la voie d’une loi organique. Mais si on rajoute les conjoints, on est sur un dégel du corps électoral et on risque une censure du Conseil constitutionnel. Le gouvernement souhaite parvenir à un équilibre entre les demandes des loyalistes et indépendantistes. Les loyalistes veulent obtenir un peu plus que ce que contient ma proposition de loi. Mais c’est prendre le risque que le texte ne passe pas à l’Assemblée ou qu’il soit censuré », explique Georges Naturel. « Au groupe socialiste, on s’opposera à l’amendement du gouvernement », confirme Corinne Narassiguin. 

Cécile Cukierman, la présidente du groupe communiste où siège Robert Xowie, sénateur indépendantiste de Nouvelle-Calédonie, ne donne pas, à ce stade, de position de vote. « Ce qui est certain, c’est qu’au sein du FLNKS il y a toujours eu beaucoup de prudence car l’élargissement du corps électoral doit s’intégrer dans une réforme plus large, celle d’un accord global. La question ne sera pas pour ou contre les natifs dans le corps électoral ? Mais acceptons-nous une modification du corps électoral en dehors d’un accord global ? », résume-t-elle. 

Cette volonté de la part des indépendantistes de ne pas séparer ces deux sujets s’appuie sur la crainte « d’une dilution de la citoyenneté calédonienne dans la citoyenneté française, avec la volonté du gouvernement français de faire disparaître toute perspective d’indépendance du peuple kanak », comme l’avait expliqué Robert Xowie, à la tribune du Sénat, en 2024. 

En cas de rejet du texte à l’Assemblée nationale où le morcellement des groupes politique rend le vote incertain, le scrutin du 28 juin devra se tenir avec le corps électoral existant. « Mais il faudra s’attendre à des recours pour invalider les élections de la part des loyalistes », prévient Georges Naturel.