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Dans une configuration parlementaire difficile, rares sont les textes qui vont au bout de leur parcours législatif. Ce mercredi, c’est le cas de la proposition de loi transpartisane d’origine sénatoriale visant à reporter les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie prévues le 30 novembre en juin 2026. Après un accord en commission mixte paritaire (CMP) lundi en fin de journée, les députés ont adopté le texte en lecture définitive d’une courte majorité mardi soir, par 279 voix contre 247, dessinant une majorité allant du PS à LR. Ce mercredi, au Sénat, le texte a été adopté par 298 voix contre 39. Ainsi, au Sénat, seuls les groupes communistes et écologistes se sont opposés à ce texte, estimant que le gouvernement veut passer en force pour faire accepter l’accord de Bougival, rejeté par le Front de libération nationale kanak (FLNKS), principale coalition indépendantiste.
Le calendrier figurant dans l’accord de Bougival signé le 12 juillet entre l’État et les délégations indépendantistes et non-indépendantistes calédoniennes est donc définitivement validé par le Parlement. L’accord avait permis de dégager, dans un premier temps, un compromis politique sur l’organisation de ce territoire ultramarin. Il prévoit la création d’un État de Nouvelle-Calédonie inscrit dans la Constitution avec un corps électoral élargi.
La mise en œuvre de cet accord doit se poursuivre par l’adoption d’un projet de loi constitutionnelle, déposé en Conseil des ministres début octobre, mais toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Parlement. L’année dernière, les élections provinciales n’ont pas pu se tenir en raison des violences urbaines menées en réaction au projet de loi constitutionnelle qui visait à élargir le corps électoral pour les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie. Le projet de loi avait été abandonné avec la dissolution.
Actuellement seules les personnes inscrites sur les listes électorales avant la date de l’accord de Nouméa de 1998 peuvent voter aux élections provinciales. Le gel du corps électoral depuis des années a pour conséquence d’évincer de ces élections près d’un électeur sur cinq, ce qui ferait peser un risque d’inconstitutionnalité sur le prochain scrutin. Ce gel avait pour but d’éviter la mise en place d’une colonie de peuplement. Raison pour laquelle les indépendantistes craignent que cette réforme n’entraîne une marginalisation des Kanaks, peuple autochtone de Nouvelle-Calédonie, dans la répartition des sièges dans les provinces, cruciales pour la vie politique locale.
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Alors que se tiendra le 28 juin, les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement s’appuie sur une proposition de loi du Sénat pour parvenir à un consensus sur l’élargissement du corps électoral aux natifs de l’Archipel. Mais l’exécutif compte aller plus loin en y intégrant également leurs conjoints. Auditionnée mercredi par la commission des lois du Sénat, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou s’est vu opposer une fin de recevoir par les élus.
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