Nouvelle-Calédonie : le projet de loi constitutionnelle passe l’étape du Sénat

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu était au banc au Sénat pour l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l’avenir institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Un dossier complexe et qui mène jusqu’ici l’exécutif dans une impasse.

Le 12 juillet dernier, l’accord de Bougival signé entre l’État et les délégations indépendantistes et non-indépendantistes calédoniennes avait, dans un premier temps, sembler éclaircir l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, après les trois référendums sur l’indépendance de l’archipel, prévus dans les accords de Nouméa, qui a vu le « non » à l’indépendance l’emporter.

L’accord de Bougival, complété en janvier par l’accord Elysée – Oudinot, prévoit la création d’un Etat de Nouvelle-Calédonie inscrit dans la Constitution, doté d’une nationalité propre et pouvant être reconnu internationalement, ainsi qu’une possibilité de transfert des compétences régaliennes (monnaie, justice, police), la reconnaissance de l’identité Kanak et calédonienne, mais pas la tenue d’un nouveau référendum sur l’indépendance, ce qui a conduit à son rejet par les indépendantistes du FLNKS.

« Le statu quo n’est pas une option viable ». « Cet accord de Bougival n’est pas parfait » mais il est « ce que nous avons fait émerger collectivement de mieux en quatre années de négociations », a estimé le Premier ministre, évoquant « le point de départ » d’une sortie de crise durable.

Le projet de loi a été adopté par 215 voix contre 41. Le groupe socialiste s’est abstenu sur le scrutin « afin de donner au gouvernement l’opportunité de voir qu’il est dans une impasse ». Mais si la navette parlementaire devait se poursuivre, les députés socialistes voteraient contre, a prévenu la sénatrice, Corinne Narassiguin. Il y a quelques jours, dans une tribune au journal Le Monde, les parlementaires socialistes avaient fait part de leur inquiétude sur les conditions de relance du processus institutionnel.

Un soutien de l’Etat de 2 milliards sur 5 ans

Rappelant que le modèle économique calédonien était « à bout de souffle », Sébastien Lecornu a détaillé les contours du « pacte de refondation » économique et sociale pour la Nouvelle-Calédonie, chiffrant le soutien exceptionnel de l’État à 2 milliards d’euros sur cinq ans. « Le plan que propose le gouvernement engagera près de 330 millions d’euros sur cinq ans pour renforcer l’attractivité du territoire », a-t-il détaillé, citant la création de zones franches, une baisse de l’impôt sur les sociétés et un dispositif de défiscalisation pour reconstruire les bâtiments détruits lors des émeutes de mai 2024. Il a aussi conditionné un soutien supplémentaire de 500 millions d’euros en 2026 à la filière du nickel, ressource clé de l’archipel calédonien mais en grande difficulté, à l’élaboration d’un « plan de transformation crédible » au cours du premier semestre. « Soutenir et accompagner, oui. Subventionner indéfiniment des pertes, non », a-t-il prévenu.

Autre sujet sensible, l’accord prévoyait la tenue d’élections provinciales avec un dégel « progressif » du corps électoral, avec une condition de résidence de 15 ans abaissée à 10 ans en 2031. Au printemps 2024, un autre projet de loi constitutionnelle qui visait à élargir le corps électoral pour les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie avait conduit à des violences insurrectionnelles avant son abandon avec la dissolution. Le manque d’impartialité du gouvernement dans la conduite de cette réforme avait été mis en cause par la gauche du Sénat et les indépendantistes de Nouvelle-Calédonie. Depuis deux ans, les élections provinciales ont été reportées trois fois. Un quatrième report est prévu dans un amendement au projet de loi. Les élections pourront être organisées au plus tard avant le 20 décembre 2026.

La sénatrice socialiste Corinne Narassiguin a rappelé que les reports successifs augmentaient de 20 % la durée des mandats des élus actuels. « Le Conseil constitutionnel nous a dit que le troisième report devait être le dernier ». La sénatrice a déploré la volonté de l’exécutif de réviser la Constitution « pour déroger au principe fondamental selon lequel les élections doivent avoir lieu régulièrement ».

« On ne peut pas bâtir un édifice constitutionnel solide sur des bases démocratiques fragiles », a appuyé la présidente du groupe communiste, Cécile Cukierman.

L’absence du FLNKS ne peut être « un élément de blocage »

Robert Xowie, sénateur indépendantiste de Nouvelle-Calédonie, qui a défendu une motion de rejet du texte, a estimé qu’il n’y avait « aucun accord ». « Il y a encore moins de signatures à Oudinot qu’à Bougival ». « Plutôt que de faire perdre du temps aux Calédoniens, je propose d’organiser au plus tôt les élections provinciales afin qu’une nouvelle légitimité puisse engager des discussions sereines ».

La ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a dit regretter l’absence du FLNKS. Mais ce ne peut pas être, selon elle, « un élément de blocage pour un territoire tout entier ». « Avancer ce n’est pas exclure, ce n’est pas les mettre de côté, mais ça permet d’éviter l’enlisement », a-t-elle fait valoir.

« L’hypothèse très peu probable » d’une révision de la Constitution

L’autre sénateur de Nouvelle-Calédonie, non-indépendantiste et membre du groupe LR, Georges Naturel a souligné « les difficultés de ce texte à rassembler » même au sein de son camp. L’absence d’avant-projet de loi organique et le flou sur le transfert de compétences aux provinces de Nouvelle-Calédonie ont, en effet, fini par semer le doute, même au sein de la droite et du centre, rendant « très hypothétique » la majorité sur laquelle comptait le gouvernement en Congrès. Un Congrès qui est prévu en avril. Naïma Moutchou a, toutefois, évoqué un possible report au mois de mai.

« Dans l’hypothèse très peu probable où cette révision constitutionnelle aboutirait, je n’ose imaginer les difficultés que votre gouvernement rencontrera pour organiser la consultation référendaire locale prévue dans l’accord de Bougival », a mis en garde le sénateur. Georges Naturel a donc plaidé pour « une alternative » à ce projet de loi, qui passerait par des élections provinciales rapides avec un dégel du corps électoral. Un amendement de la commission des lois prévoit une date butoir à cette consultation locale qui doit se dérouler au plus tard au 26 juillet 2026.

La rapporteure (apparentée LR) Agnès Canayer a, quant à elle, estimé que ce nouveau report des élections était, « en l’absence de solutions alternatives satisfaisantes, nécessaire pour donner une chance de faire vivre les accords Bougival et Elysée-Oudinot ».