Nucléaire : les sénateurs écologistes déposent une proposition de loi visant à renforcer la sûreté des centrales

Attendu le 10 février à Belfort, le Président devrait faire des annonces sur le futur du parc nucléaire français. Au Palais du Luxembourg, les sénateurs du groupe écologiste ont présenté une proposition de loi comprenant plusieurs mesures « visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire. »

Ces mesures prévues par l’exécutif de renforcement du parc nucléaire n’auront aucune incidence sur le fonctionnement des plus vieux réacteurs qui devraient poursuivre leur fonctionnement au-delà des quarante-ans d’activité. Cette extension de la durée de vie des réacteurs inquiète les sénateurs. « Le gouvernement veut avancer en laissant la poussière radioactive sous le tapis », souligne la sénatrice Génération•s Sophie Taillé-Polian. « Pour ou contre le nucléaire, nous devons assurer la sûreté », explique le sénateur Daniel Salmon. Le fonctionnement des plus vieux réacteurs du parc français est une inconnue à surveiller, « les centrales n’ont pas été prévues pour une durée de vie aussi longue et cela nous pousse à adopter des obligations de sûreté supplémentaires », souligne-t-il. En juillet 2021, Hugo, un ancien membre de la direction du site de Tricastin dans la Drôme accusait EDF de mener « une politique de dissimulation » des incidents survenant sur le site. Cette centrale mise en service en 1980 est l’une des plus vieilles de l’Hexagone. En décembre 2021, des traces de tritium ont été détectées dans les eux souterraines de l’unité de production. Le 8 février, le fournisseur d’électricité a annoncé l’arrêt de trois réacteurs, des fermetures liées à des problèmes de corrosion. EDF a également prolongé les arrêts de deux autres réacteurs jusqu’à la fin de l’année 2022.

« Davantage de transparence »

Cette sûreté proposée par les écologistes se base sur « davantage de transparence. » « Aujourd’hui le nucléaire, c’est une industrie particulière car c’est l’exploitant qui déclare les incidents et les accidents. » Ce système « d’auto-contrôle » donne à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) « une connaissance à postériori des incidents et des accidents », selon Daniel Salmon. Pour donner à l’autorité administrative une vision « globale » la proposition de loi demande une présence permanente de l’ASN dans les centrales. Cette recommandation est un moyen de donner au « gendarme du nucléaire » des capacités de suivi de l’application de ses recommandations en permettant « des sanctions en cas de retard » par la commission des sanctions, une commission contrôlée par des parlementaires. A la suite de l’accident de Fukushima, l’autorité administrative avait édicté plusieurs normes de sûreté en 2012 notamment en demandant l’installation de groupes électrogènes à moteur diesel d’ultime secours. Prévue fin 2018, l’échéance a été étendue à fin décembre 2020. « L’ensemble des recommandations ne seront mises en œuvre qu’en 2034 […] des recommandations qui ne sont pas toujours suivies dans les faits », souligne le sénateur. La PPL préconise de doter le Ministère de la transition écologique du pouvoir de fermer les centrales « notamment pour des motifs écologiques et assurer la sûreté ». Le gouvernement « ne peut pas fermer une centrale sans l’accord de l’exploitant ».

Contrôle parlementaire, transparence financière et gestion des déchets

Pour briser ce système « d’auto-contrôle » des activités du parc nucléaire par les exploitants, le texte propose la création d’une délégation parlementaire au nucléaire civile sur le même modèle que la délégation parlementaire au renseignement. « Il est anormal que les parlementaires n’aient pas accès à des informations précises, régulières et concrètes », s’exclame la sénatrice Sophie Taillé-Polian. Chaque année, les membres de la délégation rendront un rapport public sur les activités, un texte « qui ne peut faire état […] d’aucun élément protégé par le secret industriel. » Les sénateurs dénoncent les connaissances « approximatives » quant à l’estimation des coûts complets de l’activité du nucléaire. Les parlementaires souhaitent un renforcement d’une expertise sur le sujet à travers la création d’une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires ayant pour mission « de contrôler le provisionnement servant à financer les démantèlements des réacteurs. » La proposition de loi aborde également la problématique de gestion actuelle des déchets, « une gestion hypothétique, on enfouit les déchets dans une couche d’argile et on croise les doigts pendant cent mille ans », déclare le président du groupe écologiste Guillaume Gontard. Le texte présenté ce matin à la presse au Sénat propose une nouvelle « feuille de route sur la mise en place d’alternatives avec la réouverture de l’ensemble des pistes de gestion des déchets radioactifs (enfouissement, stockage subsurface et transmutation). »

La session parlementaire s’achevant fin février, la proposition de loi ne pourra pas être inscrite à l’ordre du jour durant ce quinquennat.

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