En pleine crise du coronavirus, la commission des Lois a installé un comité de suivi de l’action de l’État. Ce dernier a auditionné jeudi 23 avril, Olivier Dussopt secrétaire d’État chargé de l’Action et des Comptes publics, afin d’en savoir plus sur le fonctionnement du service public et de son organisation du travail durant la crise du coronavirus.
Interrogé sur la façon dont le service public allait garantir la sécurité sanitaire des fonctionnaires après le confinement le 11 mai, notamment en matière d’équipements sanitaires, Olivier Dussopt a répondu que pour la fonction publique d’État, l’État avait reçu des livraisons de masques et des équipements de protection et qu’il continuait à en commander : « Le 11 mai, nous aurons suffisamment d’équipements de protection pour accompagner les agents qui ont besoin de protection ». Tout en s’empressant d’ajouter qu’il y aurait « un ordre de priorité dans la distribution ».
Concernant le nombre d’agents de la fonction publique contaminés par le covid-19, le secrétaire d’État a déclaré qu’il n’avait pas « de chiffres consolidés » et qu’il n’y avait « pas de prévalence particulière du virus chez les agents publics ».
Philippe Bas, président de la commission des Lois du Sénat, a insisté sur le fait d’assurer aux fonctionnaires les mêmes protections « que celles que sont en train d’organiser les employeurs privés ».
Télétravail et autorisation spéciale d’absence
Olivier Dussopt a expliqué que le télétravail était la norme actuellement pour les agents publics. Mais que sa mise en œuvre avait été freinée par plusieurs difficultés. Les agents ont dû faire face à un manque d’équipements. Certains d’entre eux utilisent leur propre smartphone ou ordinateur pour pouvoir travailler de chez eux.
Certaines missions ne peuvent également pas être faites en télétravail pour des raisons de « sensibilité des données manipulées ».
Le secrétaire d’État a souligné que le télétravail était actuellement encadré par un décret de 2016 « qui présente des limites » car il ne prévoit pas une mise en œuvre du télétravail ponctuel. Il a expliqué que le nouveau décret qui va bientôt être publié au Journal Officiel, le prévoyait et que cela pourrait « répondre à un certain nombre de difficultés ».
Olivier Dussopt a également indiqué qu’une partie des agents de la fonction publique bénéficiaient durant ce confinement, d’une autorisation spéciale d’absence (pour garde d’enfants ou impossibilité d’exercer en télétravail, par exemple). À la différence des agents en télétravail, ceux bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence peuvent se voir imposer par l’employeur (depuis l’ordonnance parue le 16 avril), « de manière rétroactive » le décompte de RTT imposé du 15 mars au 16 avril ainsi que 5 jours de congés payés ou de RTT entre le 16 avril et la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. Ce qui fait un total de 10 jours.
De leur côté, les agents en télétravail ont la possibilité de se voir imposer l’obligation de poser 5 jours.
Dialogue social
Alors que la CGT des services publics a déposé de nouveaux préavis de grève pour le mois de mai (après le mois d’avril) s’inquiétant des conditions de sécurité sanitaire à la reprise du 11 mai, le secrétaire d’État chargé de l’Action et des Comptes publics s’est voulu rassurant dans sa prise en compte du dialogue social. Il a précisé avoir informé ce jeudi les organisations syndicales que « le comité commun hygiène et sécurité du conseil supérieur de la fonction publique d’État » pourra se réunir dans les prochains jours grâce à la dématérialisation de cette instance devenue possible par l’ordonnance du 27 mars.
Reconnaissance de maladie professionnelle
Bien que les sénateurs aient insisté pour qu’il y ait une reconnaissance de maladie professionnelle si un agent (pompiers, policiers…) était infecté par le coronavirus, Olivier Dussopt a répondu en rappelant que le ministre de la Santé s’était engagé pour que ce soit le cas pour les soignants. Mais le secrétaire d’État est resté flou quant à cette possibilité pour les autres agents.
Responsabilité des élus
Les sénateurs sont également revenus sur les possibles poursuites pénales auxquelles risquaient de se voir exposer les élus en cette période de crise sanitaire, notamment avec la réouverture des écoles. Le secrétaire d’État s’est voulu confiant : « Dès lors qu’un employeur, pour ce qui concerne l’accueil des agents ou un élu pour l’accueil du public, respecte et veille au bon respect des préconisations sanitaires et des règles de sécurité (…) la responsabilité ne peut être engagée à l’encontre de cet employeur et de cet élu ».
