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Et de dix. Le gouvernement a fait usage pour la dixième fois de l’article 49.3 de la Constitution, à l’occasion ce 15 décembre de la lecture définitive sur le projet de loi de finances pour 2023. En bon rocardien, le président de la commission des finances du Sénat Claude Raynal (PS) en a vu d’autres. Le Premier ministre Michel Rocard lui aussi y avait eu recours, pour faire adopter ses budgets, faute de majorité absolue à l’Assemblée nationale. Cependant, l’usage actuel est différent. « Ce qui est très curieux dans cette affaire, c’est qu’on n’utilise pas le 49.3 après le débat, mais dès le début du débat », regrette le sénateur, invité de l’émission « En direct du Sénat ». Cette année, l’Assemblée nationale n’a pas pu examiner l’ensemble des articles. À la fin des années 1980, « le 49.3 venait à la fin du débat parlementaire », précise Claude Raynal.
La suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), cet impôt de production touché par les collectivités locales, reste aussi en travers de la gorge du président de la commission des finances. Le 21 novembre 2022, le Sénat avait choisi de retirer l’article du projet de loi. Quant à l’Assemblée nationale, elle n’a pas pu débattre de ce chapitre, du fait des 49.3 successifs. « Quand on décide de supprimer la CVAE sans l’accord de l’Assemblée nationale, puisque l’article n’a même pas été examiné, et contre l’avis du Sénat, on enlève au Parlement ce qui est sa première règle de vie : voter l’impôt. C’est sa première fonction historique et là, on le prive de cette première fonction historique. Ça, c’est histoire », insiste Claude Raynal.
La droite sénatoriale était partisane d’un report d’un an de la suppression de cet impôt de production, le temps de bien réfléchir aux modalités de compensation aux collectivités. La gauche était résolument contre. « Dès l’instant où le gouvernement n’est pas en capacité de baisser l’impôt, je crois qu’il ne fallait pas le faire. Il fallait garder toutes les ressources. Nous considérons qu’il n’y avait pas matière à se priver de huit milliards en deux ans », considère le sénateur PS.
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Dans la nuit, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’aide à mourir mais en supprimant les deux articles phares, le principe de l’assistance à mourir et ses modalités, rendant le texte inopérant. La majorité sénatoriale s’est divisée sur la version rédigée par la commission des affaires sociales qui préconisait une version de compromis. Le patron de LR, Bruno Retailleau avait indiqué qu’il rejetterait le texte quelle que soit sa rédaction.
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Fin de vie : le Sénat vote le principe « du droit opposable au soulagement »
Le Sénat a voté en faveur « d’un droit opposable au soulagement » lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. Après avoir rejeté l’article qui fixait les conditions, le Sénat est donc également revenu sur le principe de « l’assistance médicale à mourir », défendue par la commission des affaires sociales ».
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Coup de théâtre, mercredi les sénateurs ont rejeté l’article 4, le cœur de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. La commission des affaires sociales avait considérablement réduit la portée du texte en remplaçant un « droit à l’aide à mourir » par « une assistance médicale à mourir », pour les malades dont le pronostic vital » est engagé à très court terme. La majorité sénatoriale divisée n’est pas parvenue à s’entendre sur cette version.
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Budget : quand Sébastien Lecornu zappe les sénateurs dans sa lettre aux parlementaires…
Suite aux recours au 49.3 par le premier ministre pour faire adopter le budget, Sébastien Lecornu a écrit aux parlementaires pour expliquer les principales mesures de ce budget de compromis. Une lettre envoyée aux seuls députés en réalité. Les sénateurs, eux, ne l’ont pas reçue. Ils devront attendre le retour du texte à la Haute assemblée pour que le premier ministre leur écrive.
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