Et de dix. Le gouvernement a fait usage pour la dixième fois de l’article 49.3 de la Constitution, à l’occasion ce 15 décembre de la lecture définitive sur le projet de loi de finances pour 2023. En bon rocardien, le président de la commission des finances du Sénat Claude Raynal (PS) en a vu d’autres. Le Premier ministre Michel Rocard lui aussi y avait eu recours, pour faire adopter ses budgets, faute de majorité absolue à l’Assemblée nationale. Cependant, l’usage actuel est différent. « Ce qui est très curieux dans cette affaire, c’est qu’on n’utilise pas le 49.3 après le débat, mais dès le début du débat », regrette le sénateur, invité de l’émission « En direct du Sénat ». Cette année, l’Assemblée nationale n’a pas pu examiner l’ensemble des articles. À la fin des années 1980, « le 49.3 venait à la fin du débat parlementaire », précise Claude Raynal.
La suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), cet impôt de production touché par les collectivités locales, reste aussi en travers de la gorge du président de la commission des finances. Le 21 novembre 2022, le Sénat avait choisi de retirer l’article du projet de loi. Quant à l’Assemblée nationale, elle n’a pas pu débattre de ce chapitre, du fait des 49.3 successifs. « Quand on décide de supprimer la CVAE sans l’accord de l’Assemblée nationale, puisque l’article n’a même pas été examiné, et contre l’avis du Sénat, on enlève au Parlement ce qui est sa première règle de vie : voter l’impôt. C’est sa première fonction historique et là, on le prive de cette première fonction historique. Ça, c’est histoire », insiste Claude Raynal.
La droite sénatoriale était partisane d’un report d’un an de la suppression de cet impôt de production, le temps de bien réfléchir aux modalités de compensation aux collectivités. La gauche était résolument contre. « Dès l’instant où le gouvernement n’est pas en capacité de baisser l’impôt, je crois qu’il ne fallait pas le faire. Il fallait garder toutes les ressources. Nous considérons qu’il n’y avait pas matière à se priver de huit milliards en deux ans », considère le sénateur PS.
