Par Public Sénat
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Voici les principales mesures des cinq ordonnances réformant le droit du travail, dont la ratification est débattue à partir de mardi par l'Assemblée:
Barème des indemnités prud'homales
Mise en place d'un barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Création d'un plafond, fixé à un mois de salaire en-dessous d'un an d'ancienneté, et qui augmente jusqu'à 20 mois de salaire.
Création d'un plancher, d'un mois à partir d'un an d'ancienneté, puis de trois mois à partir de deux ans, avec des niveaux dérogatoires dans les TPE (moins de 11 salariés).
En commission, les députés ont précisé que le plafonnement ne s'appliquera pas en cas de rupture du contrat de travail due à des manquements graves de l'employeur (harcèlement moral, sexuel, discrimination).
Augmentation, en contrepartie, des indemnités légales de licenciement, via un décret paru fin septembre. Jusqu'à 10 ans, cela représente une hausse de 25% de l'indemnité de licenciement, qui était jusqu'ici fixée au minimum à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté. En revanche, la situation est inchangée au-delà de 10 ans.
Ruptures conventionnelles collectives
Les entreprises peuvent, par accord homologué par l'administration, lancer des plans de départ volontaires autonomes, en dehors de plans sociaux.
L'accord doit prévoir le niveau d'indemnités de tous les salariés volontaires. Jusque-là, les séparations à l'amiable n'étaient conclues qu'individuellement.
Un salarié dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective a droit au bénéfice du congé de mobilité, ont précisé les députés en commission.
Licenciements économiques
Les difficultés économiques des groupes licenciant en France doivent être appréciées au niveau du territoire national, au lieu du monde.
Dialogue social des TPE-PME
Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux, les employeurs doivent pouvoir selon les cas consulter directement les salariés pour ratifier un projet d’accord, ou négocier un accord avec des élus du personnel non mandatés par un syndicat.
Fusion des instances représentatives du personnel
Création du comité social et économique (CSE), issu de la fusion de trois instances de représentation du personnel: délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il conserve les compétences des trois instances, peut ester en justice.
En commission, les députés ont prévu que le "Conseil d'entreprise" (CSE intégrant les délégués syndicaux) reçoive l’ensemble des compétences de négociation de convention et accords d’entreprise.
Articulation branche/entreprise
Rôle accru à l'accord d'entreprise. Les sujets de négociation sont divisés en trois blocs: 13 domaines (minima salariaux, égalité hommes-femmes...) qui relèvent de la primauté de l’accord de branche, et quatre domaines supplémentaires (dont le handicap) qui relèvent de la primauté facultative de la branche, l'accord d'entreprise primant sur les autres sujets.
CDD et "CDI de chantier"
Les branches peuvent modifier par accord la durée, le nombre de renouvellements et la période de carence des CDD.
Elles peuvent aussi autoriser le recours au CDI de chantier, un contrat surtout utilisé dans la construction qui peut se terminer une fois un chantier achevé.
Généralisation de l'accord majoritaire
La règle de l'accord majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés) dans les entreprises doit être généralisée dès le 1er mai 2018, près d'un an et demi avant la date prévue par la loi El Khomri.
Télétravail
Le salarié pourra télétravailler de droit, alors qu'un avenant au contrat de travail et un accord étaient nécessaires. Si l'employeur s'y oppose, il devra justifier son refus.
Fin du contrat de génération
Suppression d'une des mesures clés du quinquennat Hollande, qui devait favoriser l'emploi des jeunes et des seniors.
Pénibilité
Réforme du compte pénibilité, mesure phare du précédent quinquennat, qui devient un compte de prévention. Avec la nouvelle mouture, le principe est inchangé pour six critères mais il change de façon notable pour les quatre les plus décriés par le patronat (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques).
soc-parl/chr/cj
Politique
À Paris, la fusion des listes entre Rachida Dati et Pierre-Yves Bournazel relève davantage du réalisme politique face à l’avance de la gauche que d’un rapprochement sincère et naturel. Il a fallu surmonter « une forme d’inimitié » entre les deux candidats, reconnait la vice-présidente de LR et sénatrice de la capitale Agnès Evren, qui compte aussi sur les reports de voix des électeurs de Sarah Knafo.
Le
Politique
A Montpellier, c’est une triangulaire qui opposera, dimanche prochain, le maire sortant socialiste Michaël Delafosse, en tête avec 33,41 % au premier tour, la candidate LFI, Nathalie Oziol, deuxième avec 15,36 % et le candidat indépendant, Mohed Altrad (11,31 % des voix). Si dans de nombreuses grandes villes de France, comme Lyon, Toulouse, Nantes… LFI et le reste de la gauche se sont unis au deuxième tour des élections municipales, dans l’Hérault, il n’en a pas été question, tant les deux gauches semblent irréconciliables. Pas d’union à gauche Lors du débat organisé Public Sénat, France Télévisions ICI Occitanie et la radio ICI Hérault organisaient, les protagonistes ont rappelé leur position. « Je constate que depuis que j’ai l’honneur d’être maire de Montpellier, LFI pilonne l’ensemble des mesures que nous portons et met plus d’énergie dans la critique de l’action d’un maire de gauche que contre l’extrême droite », a justifié Michaël Delafosse qui précise, néanmoins, n’avoir eu qu’un adversaire lors de cette campagne : c’est l’extrême droite. Nathalie Oziol a estimé que l’absence de l’extrême droite au second tour à Montpellier, c’était grâce à la France Insoumise. Dans cette configuration, l’union de la gauche n’était pas nécessaire car le choix des électeurs, selon elle, résidait entre le « système socialiste en place » et les Insoumis. L’homme d’affaires, milliardaire, propriétaire du club de rugby local, Mohed Altrad qui, contrairement à 2020, n’a pas fait d’alliance pour le second tour avec l’humoriste Rémi Gaillard et une autre candidate de gauche Alenka Doulain, s’est présenté comme un homme qui n’était pas politique mais qu’il s’éloignerait « le plus possible » de son entreprise s’il était élu. Transports Michael Delafausse a défendu la mesure phare de son mandat, la gratuité des transports, financée par le versement mobilité, même si un rapport de la Cour des comptes a jugé la mesure coûteuse et peu efficace pour inciter les Montpelliérains à ne pas prendre leur voiture. Nathalie Oziol soutient la mesure mais la considère mal appliquée. « Des trams et des bus ont diminué en fréquence. Nous n’avons pas vérifié si le maillage territorial était suffisant », a-t-elle reproché. Autre dossier, le COM (le Contournement Ouest de Montpellier), une voie qui doit relier deux autoroutes pour désengorger la circulation en centre-ville, dont les travaux doivent démarrer cette année, est contesté par les adversaires du maire sortant. « Le COM permettra de contourner Montpellier plutôt que d’envoyer tout le trafic vers l’avenue de la Liberté. C’est financé par les péages », a défendu Michaël Delafosse. « Hors de question. C’est notre A69 à nous. C’est une aberration environnementale, les arbres coupés… C’est une 10 voix qui va passer sous les fenêtres des Montpelliérains », a dénoncé la candidate LFI. Mohed Altrad s’y est montré lui favorable mais à condition que le COM ne soit pas payant pour les Montpelliérains. Sécurité En ce qui concerne la police municipale, Nathalie Oziol, a défendu son désarmement. « Il faut que la police municipale devienne une police de proximité qui fasse le lien avec les habitants ». Prenant l’exemple de la ville de Béziers, la mesure phare de Mohed Altrad est celle d’un couvre-feu au moins de 16 ans à partir de 22h, mais aussi doubler les effectifs de la police municipale et renforcer la vidéoprotection. Le maire sortant a défendu l’armement de la police municipale, la création d’une police des transports, le recrutement de 100 agents supplémentaires et le doublement des caméras de surveillance. Traitement des déchets La validation par le conseil de la Métropole de Montpellier d’une unité de valorisation énergétique par combustibles solides de récupération (CSR) est l’autre dossier chaud de l’élection. « C’est de la folie, c’est la pollution, c’est le cancer […] C’est une technologie expérimentale. Comme toute technologie récente, on a besoin de temps pour l’expérimenter », a dénoncé Mohed Altrad. Nathalie Oziol regrette qu’il n’y ait pas d’autres solutions envisagées. « Ce que nous proposons, c’est une convention populaire sur toute la gestion des déchets. L’objectif que nous devons viser, c’est l’objectif zéro déchet ». Michaël Delafosse a rappelé que le CSR était une solution préconisée par l’Ademe (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie). « Il nous faut continuer à mieux collecter les biodéchets comme le verre », a-t-il ajouté. Pour conclure sur les défis de la nouvelle mandature, comme l’augmentation de la population dans la ville, en moyenne 8 000 habitants par an, Nathalie Oziol a estimé que rien n’a été fait pour accueillir les gens ». Mohed Altrad a aussi jugé que la ville n’était pas à la hauteur des autres villes de taille similaire. Il propose de mieux gérer l’argent public en économisant 25 % de ce qu’il considère comme du « gaspillage ». Mickaël Delafosse s’engage à construire 1 000 nouveaux logements étudiants dans le secteur d’Agropolis et des logements pour seniors mais aussi le développement des BRS (bail réel et solidaire) qui ne permette à personne en logement sociaux d’accéder à la propriété ou encore poursuivre l’encadrement des loyers et la lutte contre Airbnb.
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Politique
À quelques jours du second tour des municipales à Nice, Bruno Retailleau, le patron des LR, a déclenché une crise ouverte au sein de sa propre famille politique et du bloc central, en refusant de soutenir le maire sortant Christian Estrosi face à Éric Ciotti, allié du RN. Plus largement, le psychodrame azuréen fragilise l'accord national passé avec Horizons, mais révèle aussi les fractures d’une droite à la recherche de sa boussole stratégique pour 2027.
Le
Politique
Municipales : le retrait calculé de Sarah Knafo recompose le jeu à Paris
Qualifiée de justesse pour le second tour des municipales parisiennes avec 10,4 % des voix, la candidate Reconquête, Sarah Knafo, a finalement choisi de se retirer « pour Paris », sans toutefois donner de consigne de vote, mais « pour battre la gauche ». Une décision présentée comme un « choix de responsabilité », mais qui soulève autant de questions stratégiques que politiques.
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