Ordonnances : une proposition de loi pour « restaurer les pouvoirs du Parlement »
Alors que le Sénat dénonce régulièrement le recours abusif aux ordonnances par l’exécutif, le sénateur socialiste, Jean-Pierre Sueur, a déposé une proposition de loi pour restaurer leur ratification par le Parlement.

Ordonnances : une proposition de loi pour « restaurer les pouvoirs du Parlement »

Alors que le Sénat dénonce régulièrement le recours abusif aux ordonnances par l’exécutif, le sénateur socialiste, Jean-Pierre Sueur, a déposé une proposition de loi pour restaurer leur ratification par le Parlement.
Public Sénat

Par Héléna Berkaoui

Temps de lecture :

3 min

Publié le

« Soyons lucides, le temps s’accélère », soulignait le président de la République lors de son discours prononcé pour le 60e anniversaire de la Constitution, en octobre 2018. Emmanuel Macron n’a jamais fait mystère de sa volonté d’accélérer le travail parlementaire, lui qui critiquait « une mécanique constitutionnelle qui demande plus de 12 mois pour faire voter une loi, qui requiert un trimestre tous les ans pour voter le budget, là où nos grands voisins s’en acquittent en quelques semaines ».

Au cours de son mandat, les projets de loi faisant l’objet de procédures accélérées sont devenus la norme et les ordonnances - qui permettent au gouvernement de prendre des mesures qui relèvent habituellement du domaine législatif - ont connu une inflation record. De quoi crisper une opposition - et même certains membres de la majorité - dont les pouvoirs se sont progressivement étiolés.

La crise sanitaire n’a fait qu’accentuer le phénomène avec une succession de projets de loi d’état d’urgence sanitaire habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances. « Entre le 15 mars et le 31 décembre 2020, et tandis que d’autres habilitations sur des thèmes différents ont également été accordées, 90 habilitations en lien avec la pandémie de covid-19 ont été octroyées », note la direction de la séance du Sénat dans une étude sur les ordonnances.

La proposition de loi constitutionnelle déposée par le sénateur socialiste, Jean-Pierre Sueur, vise spécifiquement à encadrer les ordonnances en restaurant leur ratification par le Parlement. L’ancien président de la commission des Lois n’est pas le seul au sein de la Haute assemblée à s’émouvoir d’un « recours abusif » aux ordonnances par l’exécutif que la crise sanitaire ne saurait justifier. Le président du Sénat, Gérard Larcher, avait d’ailleurs chargé une délégation sénatoriale du contrôle et du suivi des ordonnances en octobre 2020.

« Le Conseil constitutionnel a inventé la législation par voie gouvernementale »

Par sa proposition de loi, Jean-Pierre Sueur entend revenir sur une récente jurisprudence du Conseil constitutionnel ayant eu plusieurs effets néfastes.

L’article 38 de la Constitution induit que les dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi ne sont considérées comme législatives qu’à compter de leur ratification par le Parlement. Mais la décision du Conseil constitutionnel de mai 2020 a changé la donne. Désormais, « les ordonnances ont valeur législative dès l’expiration du délai imparti au gouvernement pour les faire adopter, et ce même si ces ordonnances n’ont pas été ratifiées de manière expresse par le Parlement ».

Pour l’ancien président de la commission des Lois, « le Conseil constitutionnel a inventé la législation par voie gouvernementale » que la crise sanitaire ne saurait justifier puisque « la réforme de l’ENA ou celle du corps préfectoral » ont elles aussi été inscrites par ordonnances, sans que le Parlement n’ait été consulté.

Jean-Pierre Sueur insiste sur le risque d’une substitution de fait de l’exécutif au législatif. Son texte, très technique, à donc pour but de garantir « le respect des principes de la démocratie représentative et de l’Etat en cas de législation par ordonnances » en modifiant la Constitution de manière à ce que « seule la ratification expresse du Parlement confère valeur législative aux dispositions contenues dans des ordonnances ».

Partager cet article

Dans la même thématique

Photo illustration police nationale
5min

Politique

Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : le Sénat se divise sur cette proposition de loi polémique

Ce jeudi, le Sénat examine une proposition de loi, défendue par le gouvernement, la droite et le RN, qui vise « à reconnaître une présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre. En face, les différents groupes de gauche ont déposé plusieurs motions de rejet de ce texte qui s’inscrit dans un contexte de mobilisation des policiers pour obtenir une revalorisation de leur prime de risque après des semaines de contestation lycéenne et sociale.

Le

Paris : Edouard Philippe – Conference de Presse
10min

Politique

Capitalisation, suppression de 250.000 postes de fonctionnaires, autonomie des écoles, fin des 35 heures, aides pour les familles : Edouard Philippe présente son projet « massif et sérieux »

A la peine dans les sondages, Edouard Philippe présente un projet de droite classique et d’inspiration libérale, qu’il « assume massivement ». Des « réformes radicales », entre division par deux du nombre de titres de séjour, recours à la reconnaissance faciale ciblée et encadrée, indemnisation chômage limitée à 12 mois et règle d’or budgétaire pour ramener le déficit sous les 3 %. De quoi, espère le candidat Horizons, rassembler la droite et le centre, sans passer par la case primaire.

Le

Paris : Meeting with the Prime Minister at Matignon
5min

Politique

« Nada, aucun signe » : face au risque de censure sur le budget, les socialistes dénoncent l'absence de dialogue avec Sébastien Lecornu

L’absence de dialogue entre Matignon et les oppositions sur le budget interroge à l’approche de l’examen du projet de loi de finances au Sénat. Le PS avait été la clef d’une non-censure du gouvernement sur les textes budgétaires en 2025. Cette année, les sénateurs socialistes dénoncent un projet de budget « très marqué à droite » et exempt de « signaux forts » à l’égard de la gauche. Ils comptent déposer 200 amendements sur le seul volet fiscal du texte.

Le