Organisation du référendum sur ADP : l’Intérieur et le Conseil constitutionnel se renvoient la balle

Organisation du référendum sur ADP : l’Intérieur et le Conseil constitutionnel se renvoient la balle

Alors que le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, soutient qu’il dépend du Conseil constitutionnel « dans la mise en œuvre » du recueil des 4,7 millions de signatures pour le référendum d’initiative partagée sur Aéroports de Paris, l’institution affirme que la décision « doit être fixée par un décret du gouvernement ».
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Sur le site Internet spécial du ministère de l’Intérieur dédié au référendum d’initiative partagée (RIP), toujours la même page. Aucun changement depuis que le Conseil constitutionnel a validé le 9 mai la procédure de RIP sur la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP). Le site souhaite la « bienvenue » et propose même de « consulter les propositions de loi référendaires en cours ». On clique. « Actuellement, aucune proposition n'est ouverte à la collecte de soutiens ».

Ça ne saurait tarder. Théoriquement, le ministère de l’Intérieur a un mois pour lancer le recueil en ligne des 4,7 millions de signatures de personnes inscrites sur les listes électorales, nécessaires en plus des 185 parlementaires pour organiser un RIP. Ce recueil dure 9 mois.

Castaner : « Le ministère de l’Intérieur n’a pas vocation à court-circuiter le Conseil constitutionnel dans la mise en œuvre »

Mais les groupes d’opposition qui ont lancé ce RIP aimeraient que la Place Beauvau montre un peu plus de signes de sa bonne volonté. Huit parlementaires, dont cinq présidents de groupes, ont écrit au ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, pour lui demander une rencontre pour examiner les conditions du recueil. Le ministre de l’Intérieur a refusé. « Une attitude inacceptable » l’a interpellé lors des questions d’actualité au gouvernement, jeudi 16 mai, la sénatrice PCF, Cécile Cukierman. Christophe Castaner a renvoyé la balle sur le Conseil constitutionnel, soulignant que l’Intérieur ne jouait que le rôle d’« opérateur » dans l’organisation du recueil.

« Le ministère de l’Intérieur n’a pas vocation à court-circuiter le Conseil constitutionnel dans la mise en œuvre de la bonne consultation citoyenne sur ce sujet » a expliqué le ministre, qui a assuré, « avant même la décision du Conseil, avoir pris les dispositions techniques pour pouvoir la mettre en œuvre ». Il ajoute : « Nous serons prêts, dans un délai d’un mois, pour ouvrir la consultation pendant le délai de 9 mois ». Regardez :

Recueil des signatures pour le RIP sur ADP : la réponse de Christophe Castaner
01:40

Mais du côté de la rue de Montpensier, on ne tient pas tout à fait le même discours. Interrogé ce lundi 20 mai par Public Sénat, le Conseil constitutionnel renvoie la responsabilité au ministère de l’Intérieur :

« La date de l’ouverture du recueil des soutiens doit être fixée par un décret du gouvernement qu’il lui appartient de prendre dans le délai d’un mois suivant la publication au JORF (Journal officiel) de la décision du Conseil – laquelle publication est intervenue le 15 mai ».

Autrement dit, le gouvernement a jusqu’au 15 juin pour lancer le recueil des 4,7 millions de signatures. Gouvernement qui, par la voix de Christophe Castaner, dit attendre des instructions du Conseil constitutionnel… Sollicitée, la Place Bauveau n’avait pas répondu, pour le moment, à nos sollicitations.

Paul Cassia, professeur de droit public à l’université Panthéon-Sorbonne, confirme la réponse du Conseil. « Le texte est très clair », « la loi organique donne au ministère de l’Intérieur le soin d’organiser la collecte des soutiens. Elle est organisée sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Mais ce n’est pas le Conseil qui les collecte. (…) Il est là pour vérifier que le ministère fait bien son travail » a-t-il expliqué sur Public Sénat. Regardez :

RIP : « La loi organique donne au ministère de l’Intérieur le soin d’organiser la collecte des soutiens » affirme Paul Cassia, professeur de droit public
00:30

Le président du groupe PS du Sénat, Patrick Kanner, à l’initiative de ce RIP, goûte peu le manque d’empressement de son ancien camarade socialiste. « C’est le comportement habituel de Christophe Castaner » regrette l’ancien ministre de la Ville et des Sports. Patrick Kanner ajoute :

« Le gouvernement n’a pas été suivi par le Conseil constitutionnel sur le RIP. Ce n’est pas une bonne nouvelle pour lui, mais de là à être mauvais joueur en refusant de nous recevoir… 

Le sénateur PS du Nord ne doute pas qu’au final « le gouvernement va respecter la décision du Conseil », mais il « espère bien qu’il n’y aura pas de bâtons dans les roues ».

Selon la loi organique de 2013 sur l’application du RIP, des points d’accès à Internet doivent être mis à disposition « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton » et « dans les consulats ». Et un électeur doit pouvoir faire enregistrer « par un agent de la commune » son soutien « présenté sur papier ».

Le gouvernement s’est lancé dans une bataille juridique

Une fois le recueil lancé, ce ne sera pas la dernière étape de ce marathon juridico-politique. Petit rappel utile : le référendum d’initiative partagée, issue de la révision de la Constitution de 2008, permet de lancer un référendum sur un sujet relatif à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics, à condition de rassembler le soutien de 185 parlementaires (soit un cinquième des membres du Parlement) et 4,7 millions d’électeurs (un dixième du corps électoral).

La première condition a été largement remplie sur ADP, avec 248 parlementaires (voir la liste). Comme le prévoit la loi, le Conseil constitutionnel a vérifié que cette condition était bien remplie. Mais à cette occasion, le gouvernement s’est lancé dans une véritable bataille juridique pour tenter de convaincre les Sages que le processus était ici contraire à la Constitution (voir aussi le sujet vidéo de Quentin Calmet).

Pourquoi ? La privatisation des Aéroports de Paris est permise par la loi Pacte, adoptée définitivement par le Parlement le 11 avril dernier. Or le RIP ne peut porter sur une disposition promulguée, c’est-à-dire dont les décrets d’application ont été signés par le chef de l’Etat, depuis moins d’un an. La demande de RIP a elle été envoyée au Conseil constitutionnel par les parlementaires d’opposition le 10 avril, soit un jour avant le vote définitif du projet de loi, et donc largement avant la promulgation. Le Conseil a donc estimé que le processus était valide.

« Manœuvre » et « détournement »

Ce n’était pas l’avis du gouvernement. Avant que les Sages ne prennent leur décision, le secrétaire général du gouvernement, Marc Guillaume, a fait valoir dans un courrier adressé au président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, que le processus était dans le cas présent « contraire à la Constitution ». Il dénonçait une « manœuvre » et un « détournement » de l’opposition.

Avis appuyé, après la décision du Conseil, par une tribune publiée par Le Monde par deux constitutionnalistes. Ils qualifient le processus du RIP sur ADP de « détournement de la procédure parlementaire », de contraire à « l’esprit » de la Constitution et, in fine, de problème démocratique. Deux jours après, un autre professeur de droit, accompagné d’un politiste, répondent que « le Conseil constitutionnel n’a commis ni faute juridique, ni faute politique ».

RIP validé : « Le Conseil ne pouvait pas faire autrement » selon Jean-Jacques Hyest (ancien membre du Conseil constitutionnel)

Aux yeux de l’ancien membre du Conseil constitutionnel, Jean-Jacques Hyest, qui vient de quitter l’institution en mars dernier, la décision de ses anciens collègues est bien fondée. « La loi n’était pas promulguée quand le Conseil a été saisi. Ensuite, le Conseil a appliqué strictement l’article 11 de la Constitution, à la lettre » affirme à publicsenat.fr Jean-Jacques Hyest. S’il admet que « les députés et sénateurs ont été habiles », cet ancien sénateur UMP souligne que « le Conseil ne pouvait pas faire autrement ». Il ajoute qu’« effectivement, l’idée du RIP est de ne pas faire en sorte qu’on remette en cause les lois en permanence. Mais là, ce n’est pas le cas, car c’était antérieur à la promulgation. C’est tout. Ils ne peuvent pas contester la décision du Conseil ».

Si les opposants à la privatisation d’ADP arrivent à rassembler les 4,7 millions de signatures, le référendum aura lieu, sauf si l’Assemblée nationale et le Sénat examinent la proposition de loi qui porte ce RIP. Un obstacle de plus qu’avaient imaginé les auteurs de la révision de Constitution de 2008. Mais si l’exécutif cherchait ici à mettre un coup d’arrêt au référendum, Patrick Kanner prévient qu’« il y aura là un risque politique majeur ». Si le processus va au bout, on pourrait imaginer l’organisation d’un référendum fin 2020 ou début 2021. Pour le moment, le gouvernement a fait savoir que le processus de privatisation était suspendu. Une forme de première victoire, pour les opposants.

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