Après le scandale des Ehpad Orpea, suite aux révélations du livre Les Fossoyeurs, l’audition de la ministre déléguée chargée de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, par la commission d’enquête du Sénat sur le contrôle des Ehpad était attendue. La ministre a « dénoncé » en ouverture « un ensemble de faits graves, organisés au niveau du groupe Orpea, qui a été mis en place avec pour seul objectif la recherche du profit ».
Devant les sénateurs, la ministre assure que le gouvernement n’a pas cherché à s’opposer à la publication des rapports de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) et de l’IGF (inspection générale des finances) qui relèvent « ces faits présumés ». Brigitte Bourguignon explique que c’est le secret des affaires qui en a empêché la publication… Rappelons que la loi sur le secret des affaires a été adoptée en 2018, sous ce quinquennat Macron. Il s’agit à l’origine d’une proposition de loi LREM, qui retranscrit une directive européenne de juin 2016.
Brigitte Bourguignon demande au PDG d’Orpea « de lever le secret des affaires sur tout le rapport »
« Entendons-nous bien. Le gouvernement ne s’est jamais opposé à la publication du rapport d’inspection. Seul le groupe Orpea peut l’empêcher au titre notamment du secret des affaires », soutient la ministre. « J’ai lu, dimanche dans un quotidien, comme vous, que le président du groupe Orpea regrettait la non publication du rapport. Si les regrets exprimés par Monsieur Charrier se confirment, alors je lui demande de lever le secret des affaires sur tout le rapport. Je lui ai demandé hier par courriel, à deux reprises. Pour l’instant, à l’heure où nous nous parlons, le directeur général d’Orpea nous a répondu qu’il ne voulait pas lever ce qui est couvert par le secret des affaires. Je regrette ce recul, par rapport aux propos tenus ce dimanche. Il convient de ne pas avoir de double discours dans cette période si sensible », affirme Brigitte Bourguignon.
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Afin de ne pas « laisser s’installer la moindre ambiguïté, qui viendrait alimenter les mauvais procès politiques que je vois fleurir, j’ai décidé, avec Olivier Véran, de publier le rapport d’ici quelques jours, en veillant bien à occulter les parties qui doivent l’être, si Orpea confirme toujours ne pas vouloir lever totalement le secret des affaires », ajoute la ministre.
« L’Etat demandera le remboursement des financements publics »
Outre « la saisine du procureur » sur cette affaire, « l’Etat demandera le remboursement des financements publics, qui auraient été irrégulièrement employés, en déclenchant pour la première fois une procédure de remboursement des fonds publics », signale par ailleurs la ministre chargée de l’Autonomie.
Les 230 contrôles ont conduit à la « fermeture de certains établissements »
Plus globalement, le gouvernement a « demandé un vaste programme de contrôles et d’enquête flash, par les agences régionales de santé, sur l’ensemble des Ehpad qui avaient connu des signalements, en partie ceux gérés par les groupes privés lucratifs ». Ainsi, « entre février et mars, plus de 230 établissements, en particulier du groupe Orpea, mais aussi d’autres groupes, ont été contrôlés de manière inopinée », annonce Brigitte Bourguignon. Il en résulte « plusieurs dysfonctionnements majeurs qui ont été identifiés, conduisant pour 70 d’entre eux à des injonctions ou des sanctions. Soit environ un tiers. Cela a été jusqu’à la mise sous administration provisoire d’établissements très défaillants et même à la fermeture de certains établissements ». La ministre y voit « des actes forts, pour ne plus jamais vivre de telles dérives systémiques ».
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