Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire : le Sénat prend position

Une mesure récente de l’Union européenne prévoit l’ouverture à la concurrence des TER et des trains intercités, dès le 3 décembre 2019. Pour les TGV, en revanche, cette libéralisation devra être inscrite dans la loi, à partir du 1e janvier 2019, et être appliquée en 2021.

Le sénateur Les Républicains des Alpes-Maritimes, Louis Nègre, rappelle que l’ouverture du transport ferroviaire de voyageurs est prévue par « une directive de l’Union européenne de 1991. » Selon lui, « la France est la lanterne rouge de l’Europe dans ce domaine. » Par ailleurs, le monopole de la SNCF est inscrit dans la Loi d'orientation des transports intérieurs (Loti) de 1982. « Notre proposition de loi va consister à amender la loi Loti pour faire sauter ce verrou » explique Louis Nègre.

Il faut, cependant, préciser que, dans la réalité, l’ouverture effective à la concurrence n’aura lieu qu’en 2023 ou en 2025. En effet, de nombreuses conventions doivent être signées entre les régions et la SNCF, d’ici la fin de l’année 2017 ou le début de 2018. « Si [celles-ci] durent six à sept années, souligne le rapport, comme c’est le cas en moyenne, l’ouverture effective du marché n’aura lieu qu’entre 2023 et 2025. »

Pour Louis Nègre, « la SNCF, qui est l’opérateur historique, n’est pas à la hauteur de ses responsabilités » : « nous n’avons pas un service ferroviaire digne du XXIe siècle » déplore-t-il. Le sénateur des Alpes-Maritimes regrette, par ailleurs, que le « service ferroviaire coûte plus cher que le même service produit dans des pays équivalents, comme l’Allemagne, où le service est de meilleure qualité et est produit à un moindre coût pour le contribuable. »

Quel avenir pour les agents de la SNCF ?

« La loi devra déterminer les droits sociaux qui seront garantis aux agents sous statut transférés de la SNCF aux entreprises ferroviaires qui gagneront les appels d’offres » assure les sénateurs. « Ces agents devront notamment bénéficier du maintien de leur rémunération, de leurs droits à la retraite et de la garantie de l’emploi » peut-on y lire.

« Il y a aujourd’hui à la SNCF un personnel (...) qui a un statut de fonctionnaire, qui part à la retraite très tôt, qui a beaucoup de congés payés et qui a, pour parler clair, pas mal d’avantages » détaille Hervé Maurey, sénateur UDI-UC de l’Eure, promettant que « ces transferts [s’effectueront] en assurant aux agents qu’ils gardent leurs avantages. » « Ce n’est pas un abandon des avantages pour les agents de la SNCF » veut rassurer Hervé Maurey.

Cependant, ce dernier affirme que « les nouveaux entrants sur le marché devront pouvoir organiser comme ils l’entendent le service, la polyvalence, les horaires de travail, pour arriver à avoir un service avec plus de compétitivité. » « On ne peut pas demander aux nouveaux entrants d’avoir les mêmes rigidités que celles qui sont en train de tuer la SNCF » tranche le sénateur de l’Eure.  

Des lignes vendues par « lots »

Le rapport entend garantir, pour les appels d’offres, « un principe de péréquation entre les lignes les plus rentables et les moins rentables », le groupe de travail tenant à ce que « les territoires ruraux [puissent] être accessibles rapidement, à partir des lignes à grande vitesse. »

« Nous voulons réguler cette ouverture à la concurrence pour que les opérateurs concurrents ne se positionnent pas uniquement sur des lignes rentables, en laissant les lignes moins rentables en déshérence, les abandonnant à la seule SNCF qui, du coup, aura tendance à moins bien les exploiter » assure Hervé Maurey.

Ce dernier détaille les modalités : « nous voulons faire des “franchises” qui correspondent à des lots : l’Etat mettra des lignes en concurrence, dans lesquelles il y aura des lignes rentables, comme la ligne Paris-Lyon par exemple, et des lignes annexes moins rentables, comme un Dijon-Besançon. »