Pacte européen sur la migration et l’asile : les sénateurs alertent le gouvernement sur le « défi logistique et financier » de sa transposition dans le droit français

Le temps presse. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté le 14 mai 2024 par le Parlement européen et le Conseil, va devenir applicable dans les prochains jours pour l’ensemble des Etats membres. Composé de 9 règlements et d’une directive, il réforme en profondeur la politique migratoire et d’asile mise en place dans l’Union européenne. Or, sans transposition du pacte dans le droit français, certaines mesures, directement applicables à l’ensemble des Etats membres, pourraient percuter le droit français.

« L’absence d’adaptation donnerait lieu à un vide juridique »

Auditionné par le Sénat, la semaine dernière, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, a mis en garde les élus. « Nous ne pouvons pas prendre le risque que les dispositions du Pacte ne soient pas pleinement applicables au moment de son entrée en vigueur. Il en résulterait une grande insécurité juridique. Surtout, la France ne pourrait plus mettre en œuvre les mesures essentielles pour contrôler les flux migratoires […] 40 % du Ceseda (ndlr : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) est impacté par les nouveaux textes européens. L’absence d’adaptation donnerait lieu à un vide juridique et une multiplication des contentieux », avait-il alerté évoquant le risque « d’une admission quasi-systématique sur le territoire des personnes se présentant à la frontière ».

« Nous constatons l’impréparation du gouvernement »

Face à une telle urgence, le gouvernement a fait le choix de présenter un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances. Le texte sera examiné par le Sénat à partir du 20 mai prochain. Ce jeudi, les sénateurs de la commission des affaires européennes du Sénat remettaient leur rapport d’information et plusieurs recommandations à l’attention du gouvernement. « Nous y réaffirmons notre insatisfaction vis-à-vis de la méthode choisie par le gouvernement. Ça fait 2 ans qu’il aurait pu nous présenter un texte. Le Pacte est en discussion au niveau européen depuis 2020. Lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne en 2022, la France avait plutôt permis de débloquer les discussions. Elle était aux premières loges et pourtant nous constatons l’impréparation du gouvernement. La France figure parmi les derniers Etats membres à transposer le pacte dans son droit national », déplore Audrey Linkenheld, sénatrice socialiste, co-auteure du rapport avec Ronan Le Gleut (LR).

Dans leur rapport, les élus insistent sur la période de « vulnérabilité juridique » qui va s’ouvrir à compter du 12 juin 2026.  « Les dispositions du droit national contraires au Pacte devant être écartées, le risque de contentieux multiples et d’une paralysie du système d’asile est réel. Simultanément, les États membres auront des marges de manœuvre dans l’application du Pacte, du fait de nombreuses clauses optionnelles ». C’est pourquoi, la commission des affaires européennes demande la communication de l’ensemble de ces clauses et l’instauration d’un dialogue approfondi entre le gouvernement et le Parlement sur les modalités de leur activation.

Le ministre de l’Intérieur a déjà prévenu que le concept de « pays tiers sûr », qui permet aux Etats membres de déclarer une demande irrecevable si le ressortissant a un lien avec un Etat où il peut bénéficier d’une protection, ne sera pas applicable en France pour des raisons constitutionnelles. En effet, en vertu du préambule de 1946, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans une décision de 1993, que la France avait l’obligation de procéder à l’examen d’une demande sur le fond.

Une demande de transparence sur la coût de la transposition du Pacte

Les sénateurs alertent aussi l’exécutif sur « le défi logistique » que représente la nouvelle procédure d’asile à la frontière. Cette procédure conduira à la retenue, le temps de l’instruction de leur dossier, des personnes provenant de pays où le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur ou égal à 20 %, ou présentant un risque pour la sécurité nationale, durant un délai maximum de 12 semaines. Concrètement, pendant cette période, le demandeur sera placé dans une zone d’attente. Le Pacte prévoit 30 000 places d’hébergement sur l’ensemble de l’Union européenne dont 615 pour la France. « En décembre 2024, cette capacité était de 300 places dont 157 à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle ». Le ministre de l’Intérieur a assuré que le nombre de places requis serait atteint d’ici la fin de l’année. « Les modalités de cette augmentation des capacités semblent toujours en discussion », relève néanmoins le rapport.

Car la mise en œuvre du Pacte n’est pas non plus indolore pour les finances publiques. Le plan national de mise en œuvre du Pacte de décembre 2024 chiffrait à 508 millions d’euros, les coûts supplémentaires liés à sa préparation, dont 122 millions sur 2026. « Lors des débats sur la loi de finances initiale pour 2026, les crédits de paiement prévus au titre de la mission asile, migration et intégration » préparation du Pacte étaient de 84,8 millions d’euros », rappelle le rapport.

Les élus appellent donc le gouvernement à faire preuve de « transparence » sur ce sujet. « Une partie des dépenses de la France au titre de la préparation du Pacte bénéficie d’un cofinancement de l’Union européenne, à travers le fonds asile, migration et intégration (FAMI) du budget européen. Les autorités françaises doivent se mobiliser dans les négociations du prochain Cadre financier pluriannuel (2028-2034) pour préserver les montants actuels », demandent les sénateurs.

La dernière recommandation des élus consiste à s’assurer que tous les États membres « jouent le jeu » sur la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile, par la mise en place d’un point d’étape, assuré par la Commission et le Conseil, dans six mois, puis chaque année dans le rapport annuel sur la situation migratoire et de l’asile.