Pacte européen sur la migration et l’asile : le Sénat habilite le gouvernement à avoir recours aux ordonnances

Le temps presse. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté le 14 mai 2024 par le Parlement européen et le Conseil, va devenir applicable dans les prochains jours pour l’ensemble des Etats membres. Composé de 9 règlements et d’une directive, il réforme en profondeur la politique migratoire et d’asile mise en place dans l’Union européenne. Or, sans transposition du pacte dans le droit français, certaines mesures, directement applicables à l’ensemble des Etats membres, pourraient percuter le droit français. C’est ce qu’a rappelé le ministre de l’Intérieur, mercredi soir, justifiant le choix d’avoir recours à des ordonnances pour transposer le Pacte dans le droit français.

Compte tenu des « délais incompressibles » propres au Parlement, la voie de l’ordonnance est la « seule » susceptible de « garantir une mise en œuvre ordonnée, lisible, sécurisée » du Pacte, a estimé Laurent Nuñez, concédant que la date du 12 juin ne pourra pas être tenue, même avec cette option.

« L’exécutif français et son administration ont œuvré dans un contexte politique complexe »

« Nous sommes à trois semaines de l’entrée en vigueur d’une réforme de grande envergure et nous sommes dans une situation d’urgence. Cette urgence justifie le recours aux ordonnances mais ces ordonnances privent la représentation nationale d’un débat de fond sur un sujet pourtant majeur », a regretté e sénateur Les Républicains David Margueritte, rapporteur du texte mettant en garde sur les conséquences de « l’impréparation » de la France.

« L’exécutif français et son administration ont œuvré dans un contexte politique complexe marqué par trois remaniements gouvernementaux et des négociations européennes complexes sur le mécanisme de solidarité et la négociation du règlement retour », s’est défendu le ministre.

L’article unique du projet de loi permet au gouvernement de prendre trois ordonnances, pour transposer la directive, appliquer le pacte aux territoires d’Outre-mer et prendre des mesures de coordination avec le droit français. Cette dernière devrait être prise après 9 mois d’application du Pacte, le temps d’avoir un retour d’expérience. La commission des lois a supprimé cette dernière habilitation estimant qu’elle n’était « pas suffisamment justifiée ».

Il n’en demeure pas moins que la mise en œuvre du Pacte constitue un défi logistique et financier pour la France. La nouvelle procédure d’Asile conduira à la retenue, le temps de l’instruction de leur dossier, des personnes provenant de pays où le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur ou égal à 20 %, ou présentant un risque pour la sécurité nationale, durant un délai maximum de 12 semaines. Concrètement, pendant cette période, le demandeur sera placé dans une zone d’attente. Le Pacte prévoit 30 000 places d’hébergement sur l’ensemble de l’Union européenne dont 615 pour la France. En décembre 2024, cette capacité était de 300 places dont 157 à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Le ministre de l’Intérieur a assuré que le nombre de places requis serait atteint d’ici la fin de l’année. 1 600 demandes d’asile ont été déposées à la frontière selon les derniers chiffres de l’Ofpra pour 2025.

La mise en œuvre du Pacte n’est pas non plus indolore pour les finances publiques. Le plan national de mise en œuvre du Pacte de décembre 2024 chiffrait à 508 millions d’euros, les coûts supplémentaires liés à sa préparation, dont 122 millions sur 2026. « Lors des débats sur la loi de finances initiale pour 2026, les crédits de paiement prévus au titre de la mission asile, migration et intégration » préparation du Pacte étaient de 84,8 millions d’euros » rappelle un rapport de la commission des affaires européennes du Sénat.

Concept de « pays tiers sûr » contraire à la Constitution

La majorité sénatoriale de droite est aussi en désaccord avec le gouvernement qui considère que la France ne pourra pas, pour des raisons constitutionnelles, appliquer le concept de « pays tiers sûr », qui permet aux Etats membres de déclarer une demande irrecevable si le ressortissant a un lien avec un Etat où il peut bénéficier d’une protection. En effet, en vertu du préambule de 1946, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans une décision de 1993, que la France avait l’obligation de procéder à l’examen d’une demande sur le fond. « Tous les pays européens sont en train de durcir leur législation, si nous n’adoptons pas la logique du pays tiers sûr, nous allons avoir l’appel d’air que vous redoutez », a fait valoir David Margueritte.

« La France ne sombrera pas dans le chaos migratoire », a réfuté la socialiste Corinne Narassiguin, hostile à la méthode de transposition comme au Pacte en lui-même, à l’instar de l’ensemble de la gauche.

Avec l’AFP