PACTE/ADP: le Conseil constitutionnel saisi d’un recours des députés de gauche

Les députés de gauche de l'Assemblée nationale, de LFI au PS, ont déposé mardi un recours auprès du Conseil constitutionnel contre le projet de loi PACTE et le projet de privatisation d'Aéroports de Paris (ADP), adoptés le 11 avril au Parlement.

Il s'agit du troisième recours contre ce projet de loi controversé reçu par les "Sages", après ceux des groupes Les Républicains de l'Assemblée et du Sénat, enregistrés la semaine dernière, selon le Conseil constitutionnel.

Le Conseil a également été saisi le 10 avril par quelque 250 parlementaires (de LFI à LR, avec le soutien du RN) qui, pour la première fois, ont déclenché la procédure du référendum d'initiative partagée (RIP) pour s'opposer à la privatisation d'ADP.

Pour les députés de gauche auteurs du dernier recours, "les dispositions organisant la privatisation d'ADP méconnaissent l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que "tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité".

"Cette disposition constitutionnelle doit être entendue comme imposant la nationalisation des biens et des entreprises concernés mais également et a fortiori comme interdisant la privatisation de ceux-ci", estiment les élus dans un communiqué.

Les députés contestent pour les mêmes raisons le projet de "transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux" également prévu dans PACTE, pour lequel ils invoquent aussi "le droit à la protection de la santé, en raison des risques d'addiction aux jeux.

Les parlementaires dénoncent enfin le report de trois ans, dans le projet de loi PACTE, de l'interdiction de la production, du stockage et de la vente de pesticides en dehors de l'UE, initialement fixée à 2022 dans la loi Agriculture et Alimentation (Egalim).

Une mesure qui, écrivent-ils, "porte une atteinte manifeste au droit à un environnement sain, au devoir de préservation et d'amélioration de l'environnement de l'État, au principe de précaution, ainsi qu'au droit à la protection de la santé".

Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour statuer sur la conformité du RIP et sur les différents recours contre la loi PACTE, à compter de leur date d'enregistrement.