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Parlement européen : quels sont les grands textes adoptés depuis 2019 ?

Entre le Covid et la guerre en Ukraine, la mandature 2019-2024 a dû subir et réagir à de grands bouleversements. Pacte vert, plan de relance, sanctions à l’égard de la Russie ou encore soutien à l’Ukraine… A l’aube du renouvellement du Parlement européen, retour sur les grands dossiers adoptés ces 5 dernières années au Parlement européen.
Tâm Tran Huy

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En 2019, la Commission européenne s’était fixée comme priorités pour son mandat de mettre en place un Pacte vert, d’adapter le continent à l’ère du numérique, de renforcer l’économie de l’Union ou encore de donner un nouvel élan à la démocratie européenne. Cinq ans plus tard, entre la pandémie de COVID et la guerre en Ukraine, quelles ont été les grands textes adoptés ? Retour sur les priorités de cette mandature.

 

Un grand emprunt européen et deux plans de relance

Adopté en juillet 2020 pour faire face au choc économique de la pandémie de Covid-19, le plan de relance européen (NextGenerationEU) de 750 milliards d’euros est aujourd’hui déployé dans la plupart des Etats membres (seuls l’Irlande, les Pays-Bas et la Suède n’ont pas encore bénéficié de ce plan). Son objectif : atténuer les conséquences économiques et sociales du Covid et mieux préparer l’UE aux défis posés par la transition écologique et numérique. Les 27 États membres ont décidé de s’endetter pour la première fois en commun pour lancer ce nouveau projet.

Une partie des prêts non-utilisés par le plan de relance (225 milliards) ont été réinjectés dans le plan RePowerEU (d’un total de 300 milliards) : proposé par la Commission européenne en mai 2022, il a pour objectif de se passer du gaz, du pétrole et du charbon en provenance de Russie. Pour cela, l’Union européenne doit réduire sa consommation d’énergie, miser sur le renouvelable et diversifier ses sources d’approvisionnement.

Pacte vert : de la priorité numéro 1…au coup d’arrêt

Le Pacte vert européen a pour objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Au cœur de ce pacte, la loi européenne sur le climat de 2021 prévoit la réduction des émissions de CO2 d’au moins 55% d’ici 2030 (par rapport aux émissions de 1990). Au niveau financier, le Green Deal prévoit de s’inscrire dans le budget habituel de l’Union et mobilise plus d’un tiers des crédits du plan de relance. L’Europe est parvenue à des accords sur l’énergie et le climat : fin de la vente des voitures thermiques en 2035 ou encore répartition entre Etats membres des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Après la poussée écologiste aux européennes de 2019, l’environnement était devenu la priorité de l’UE. Le Green deal, présenté par l’exécutif européen en décembre 2019, est alors le chantier numéro 1 de Ursula Von der Leyen. 5 ans plus tard, la donne a bien changé, la grogne des agriculteurs a largement visé le Pacte vert et l’heure est à la pause. Sur la biodiversité et l’agriculture, l’Union européenne patine. Au mois de février 2024, Ursula Von der Leyen a ainsi préféré retirer une loi controversée qui vise à réduire l’utilisation des pesticides dans l’UE.

 

Ukraine : sanctions, adhésion et livraisons d’armes

La guerre en Ukraine a accru les sanctions de l’Union européenne vis-à-vis de la Russie. Après une première série de mesures de représailles en 2014 liées à l’annexion de la Crimée, l’UE a fortement durci le ton depuis 2022 et l’invasion ukrainienne. Au total, 13 trains de sanctions en 2 ans : embargo sur le pétrole russe mais aussi l’or, le diamant, le charbon, exclusion de plusieurs banques russes du système bancaire Swift, fermeture de l’espace aérien européen à l’aviation russe, interdiction de diffusion dans l’Union européenne de Russia Today, Sputnik et onze autres médias…

A cela, s’ajoute le soutien à l’Ukraine, à hauteur de 98 milliards d’euros, et l’ouverture de négociations d’adhésion. Décision inédite dans l’histoire de l’UE, les Etats-membres ont décidé le financement de la livraison d’armes aux Ukrainiens. Dès février 2022, les Européens se mettent d’accord pour faire parvenir pour 500 millions d’euros d’armements, d’équipements de protection et de carburant à l’armée ukrainienne. L’an dernier, a été adopté le règlement ASAP (Acte de soutien à la production de munitions) pour accroître la production de munitions et de missiles dans l’UE. A l’issue d’intenses négociations, les Etats-membres ont aussi adopté à l’automne 2023 un instrument qui vise à renforcer l’industrie européenne de la défense grâce à des acquisitions conjointes (EDIRPA), avec un fonds à hauteur de 300 millions d’euros.

Après le Covid, l’UE pour la santé

Même si la santé publique relève par principe de la compétence interne des Etats membres, le Covid a mis en évidence la fragilité des systèmes de santé nationaux. En réaction à la pandémie, l’Europe a adopté le plan « l’UE pour la santé » doté de plus de 5 milliards d’euros pour 2021-2027 et qui doit permettre de mieux affronter les crises futures. Le Covid a  eu pour conséquence la mise en place d’un certificat Covid numérique de l’UE. L’accent est aussi mis sur l’autonomie pharmaceutique de l’Union européenne alors que la crise a révélé notre dépendance à des pays tels que la Chine ou l’Inde et la nécessité de relocaliser la production de médicaments en Europe. Présenté en avril 2021 par la Commission européenne, le paquet législatif visant à mettre à jour la législation pharmaceutique existante a été amendé et adopté par le Parlement européen au mois d’avril 2024 avant les négociations en trilogue.

Comment réglementer l’IA ?

Construire une « Europe adaptée à l’ère numérique », c’était l’un des objectifs de Ursula von der Leyen en 2019. L’Europe est intervenue sur de nombreux sujets : régulation des plateformes en ligne, protection des droits des utilisateurs en ligne, droit à la déconnexion, législation sur les services et les marchés numériques… Au mois de mars 2024, les Eurodéputés viennent d’adopter un règlement dont l’objectif est de mieux encadrer le recours à l’IA. Première loi sur l’intelligence artificielle au monde, cette législation ne fait pas l’unanimité du côté des acteurs de la tech.

 

Union européenne : des changements dans notre vie quotidienne

Enfin, lors de la dernière mandature, certaines mesures pour mieux protéger les consommateurs ont été adoptées, comme le chargeur commun pour tous les appareils électroniques mobiles. En 2022, les 27 se sont mis d’accord pour imposer un chargeur USB-C à certains appareils comme les smartphones, tablettes et liseuses… au grand dam d’Apple qui utilise une autre technologie. L’Union européenne a aussi instauré de nouvelles règles pour le recyclage et la production de batteries, pour interdire l’obsolescence programmée ou encore pour élaborer de nouvelles règles sur le droit à la réparation.

Autre législation importante, celle qui touche aux droits des travailleurs des plateformes (Uber, Deliveroo…). La directive, proposée par la Commission européenne fin 2021, visait à qualifier comme salariés de nombreux travailleurs de plateformes, livreurs ou chauffeurs VTC. L’objectif : leur offrir une meilleure protection sociale. Le texte adopté le 11 mars 2024 par le Conseil de l’UE est moins ambitieux que le projet initial, mais constitue une avancée en permettant à chaque Etat de définir les contours de la présomption de salariat.

Durcissement avec le pacte Migration et asile

Enfin, le 10 avril, le Parlement européen a adopté de justesse le pacte Migration et asile. Cette législation s’articule autour de trois priorités : renforcer la procédure de contrôle aux frontières, instaurer plus de solidarité entre États membres pour accueillir les réfugiés et créer un mécanisme spécifique en cas de crise migratoire. Les 10 textes votés par les eurodéputés doivent encore obtenir le feu vert des Etats membres réunis au Conseil de l’UE. La réforme ne sera mise en œuvre qu’en 2026. Auparavant, avant la fin de cette année, les États membres devront soumettre à la Commission leurs plans nationaux.

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