Parlement : quelles règles d’embauche pour les collaborateurs ?

Le parquet financier a décidé d’ouvrir une enquête préliminaire à la suite des révélations du Canard enchaîné sur des soupçons d'emploi fictif de l'épouse de François Fillon. Si l’embauche d’un membre de sa famille comme collaborateur n’est pas illégale, la pratique est très encadrée pour éviter tout soupçon de fraude ou de favoritisme.

Par Public Sénat

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Publié le 25/01/2017 à 17:29

Mis à jour le 27/01/2017 à 17:04

Par collaborateur familial, on désigne le mari ou la femme, les parents ou les enfants et leurs conjoints. Sur 900 parlementaires, entre 10 à 15% ont un collaborateur portant le même nom qu’eux, au vu de leurs déclarations d’intérêts en 2014.

Mais la pratique est encadrée. A l’Assemblée nationale, les députés disposent d’une 9.561 euros pour rémunérer leurs assistants, mais ne peuvent rémunérer leurs collaborateurs familiaux qu’à hauteur de la moitié maximale de cette dotation, soit 4 780 euros brut par mois.

Chez les sénateurs, cette enveloppe est de 7593 euros, et un collaborateur familial ne peut toucher plus de 2 593 euros brut par mois, soit 1/3 de la dotation maximale.

Depuis 2014 et l’affaire Jérôme Cahuzac, l’identité des attachés parlementaires est connue officiellement à travers les déclarations d’intérêts publics. Cependant, les tâches exercées par ces collaborateurs et leur travail fourni ne sont pas contrôlées. Une opacité qui alimente les soupçons d’emplois fictifs, à l’instar du cas Penelope Fillon.

Pour éviter ces éventuels soupçons, le Parlement européen interdit l’embauche d’un collaborateur familial.

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