Partis politiques : le Sénat limite les dons aux Français et aux résidents de France

Il y a une disposition supplémentaire en matière de financement des partis politiques, dans le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique examiné cette semaine au Sénat.

Désormais, pour pouvoir verser un don à un parti, une personne physique devra avoir la nationalité française, ou résider en France. L’amendement, porté par les socialistes Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Sueur, Didier Marie et René Vandierendonck, a été adopté à l’unanimité ce mercredi après-midi en séance publique.

Cette disposition a d'ailleurs été étendue au financement des campagnes électorales, dans un autre amendement, lui aussi adopté. Actuellement, l'interdiction de verser un don à un parti français ne vaut que pour les personnes morales étrangères et les États.

« Les partis doivent respecter les principes de la souveraineté nationale », selon la Constitution

L'adoption de l'amendement s'explique aussi bien par les difficultés liées au contrôle, qu’à la Constitution. « Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure du champ du financement de la vie politique française les personnes qui ne sont pas citoyennes françaises ou dont l’administration française n’a pas la capacité d’assurer l’origine des revenus qui leur permettent de financer un ou plusieurs partis politiques », a expliqué Jean-Yves Leconte, sénateur des Français établis hors de France.

Comme le gouvernement, Philippe Bas (LR), le président de la commission des Lois, avait émis un avis favorable à cette mesure, en rappelant notamment que l’article 4 de la Constitution imposait aux partis politiques de « respecter la souveraineté nationale » :

« Les financements qui peuvent être mobilisés à l’étranger peuvent éventuellement faciliter l’influence d’États étrangers sur la vie politique française. »

Une mesure qualifiée « d’excessive » en 2013 à l’Assemblée nationale

L'Assemblée nationale suivra-t-elle le Sénat ? En juillet 2013, lors de la discussion sur la loi relative à la transparence de la vie publique, le Sénat avait déjà tenté d’interdire les dons aux partis politiques provenant de personnes physiques de nationalité étrangère. Mais l’amendement avait été supprimé par l’Assemblée nationale, en séance. La disposition avait été qualifiée « d’excessive » par François de Rugy, lors des débats.

« Il est difficile à un candidat ou un parti politique de savoir si un don provient d’un étranger ou d’un Français. Un chèque ne porte pas mention de la nationalité de son signataire. D’ailleurs beaucoup de nos partis politiques comptent des adhérents de nationalité étrangère », avait expliqué le député de Loire-Atlantique.