Le texte contre un « démembrement d’EDF » adopté au Sénat, mais « amputé de l’ambition initiale » dénonce la gauche

Le texte contre un « démembrement d’EDF » adopté au Sénat, mais « amputé de l’ambition initiale » dénonce la gauche

Issue de l’Assemblée nationale, la proposition de loi « visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » a été adoptée ce 6 avril au Sénat. Cependant, elle ne fait désormais plus mention d’une « nationalisation » de l’entreprise. Selon les sénateurs socialistes, la version voulue par la droite sénatoriale n’empêchera pas des cessions d’actifs.
Guillaume Jacquot

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Que reste-t-il de la proposition de loi EDF de Philippe Brun (PS), adoptée par une majorité de députés d’opposition le 9 février ? Plus grand-chose, estiment les sénateurs socialistes qui avaient placé le texte à l’ordre du jour, dans leur espace dédié ce 6 avril. La proposition de loi « visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » a certes été adoptée en début de soirée, mais dans une version profondément remaniée en commission des finances fin mars (relire notre article). « Nous regrettons que la droite sénatoriale ait dénaturé le texte et laissé la porte ouverte à des ventes à la découpe d’EDF », ont dénoncé à l’issue du vote les socialistes du palais du Luxembourg. Les sénateurs des groupes LR et Union centriste ont été quasiment les seuls à avoir voté en faveur du texte ainsi modifié.

L’article 1er, qui prévoyait la nationalisation de l’énergéticien, a été supprimé. Selon le rapporteur Gérard Longuet (LR), une telle opération « ne présente aucune utilité pratique et constitue un facteur d’insécurité juridique ». Dans le cadre d’une offre publique d’achat simplifiée, l’État est en train d’acquérir les parts dans le capital qui lui manquait. Le rachat des actions lui a permis de faire progresser sa part jusqu’à plus de 95 %. L’acquisition des actions manquantes est suspendue à une décision de justice, des petits porteurs s’estimant lésés par le prix proposé par le gouvernement.

« Une occasion manquée » selon le sénateur PS Victorin Lurel

Si le principe d’une nationalisation a été écarté lors de la remise à plat en commission, la nouvelle version permet toutefois de « garantir la détention publique d’EDF d’ici au 1er janvier 2024 », selon le rapporteur LR. « L’étatisation n’est pas une nationalisation », a soulevé Victorin Lurel, le chef de file du groupe PS qui regrette « une occasion manquée ». « Nationaliser, c’est rendre à la nation. C’est l’utilisation des moyens de production en faveur des usagers. »

Derrière la crainte d’un démembrement, c’est bien l’ancien projet Hercule présenté en 2019 de scinder l’énergéticien en trois entités distinctes qui avait motivé les auteurs du texte initial. « Porter la part du capital d’EDF SA à 100 % pour l’Etat n’empêchera pas des cessions de capital ou de filiales ultérieurement. La porte reste ouverte pour des opérations de restructuration comme Hercule », a déploré le socialiste Franck Montaugé.

Roland Lescure, le ministre de l’Industrie, a assuré lors de la séance que le projet Hercule était « mort et enterré ». « Il n’y a aucun projet, ni visible, ni caché de démantèlement de notre opérateur national », a insisté le ministre. L’ancien député président de commission des affaires économiques a en outre ajouté : « Si le gouvernement dépense 10 milliards d’euros d’argent du contribuable pour racheter les parts manquantes d’EDF pour en faire une société détenue à 100 %, ce n’est pas pour, dans la foulée, envisager quelques cessions de part du cap d’EDF, quelles qu’elles soient. » Lors des débats, Roland Lescure a pointé à nouveau le « calendrier un peu surprenant » du texte, en pleine opération de rachat.

La majorité sénatoriale est par ailleurs revenue sur plusieurs dispositions du texte des députés, estimant notamment que les termes de « groupe public unifié » et d’actions « incessibles » pouvaient être des « facteurs d’incertitude et d’insécurité juridique », selon les mots de Gérard Longuet. Les sénateurs, en commission, se sont également opposés à l’énumération de l’ensemble des activités d’EDF, laquelle aurait fait peser une « contrainte disproportionnée sur les évolutions de l’entreprise », selon. Pour le sénateur communiste Fabien Gay, la proposition de loi est désormais « amputée de l’ambition initiale ».

Le gouvernement pourrait contester l’extension du tarif réglementé à toutes les petites entreprises devant le Conseil constitutionnel

En séance, l’hémicycle est toutefois revenu, à l’initiative du gouvernement, sur les dispositions relatives à l’actionnariat salarié, voulues par la commission des finances. Gérard Longuet souhaitait qu’EDF propose à ses salariés, et aux anciens salariés qui détenaient des actions, de pouvoir détenir au moins 1,5 % du capital de l’entreprise. C’est finalement la version proposée par le ministre qui l’a emporté. Cet actionnariat salarié ne sera qu’une possibilité. « Même si nous jugeons que ce n’est absolument ni souhaitable, ni même envisageable à très court terme », a souligné Roland Lescure.

Dans un autre chapitre, le Sénat a maintenu l’extension à l’ensemble des très petites entreprises (TPE) et des petites communes du bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité, y compris à celle qui nécessite une puissance importante, comme les boulangers. « C’est peut-être bien, mais ça coûte cher », a toutefois fait observer le ministre en début d’examen, évoquant un milliard d’euros pour le budget de l’État. Mais surtout, Roland Lescure a rappelé que cette disposition était un « cavalier », autrement dit une disposition sans rapport avec l’objet du texte. « On pourrait éventuellement se réserver le droit de porter cette controverse depuis le Conseil constitutionnel, on verra », a-t-il prévenu.

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