Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi le projet de loi de « sortie de crise sanitaire ». Ce texte donne le cadre juridique du déconfinement et institue le pass sanitaire. Malgré deux versions différentes du projet de loi, députés et sénateurs sont parvenus à un accord la semaine dernière en commission mixte paritaire (CMP). Après l’adoption mardi par les députés des conclusions de cette CMP, les sénateurs ont fait de même ce jeudi en fin de journée, permettant l’adoption définitive du texte par le Parlement, puis son application.
Possibilité de prendre des mesures de freinage contre l’épidémie
Si le nombre de contamination continue de baisser – avec 9.794 nouvelles contaminations en moyenne sur sept jours, ils sont repassés mercredi, pour la première fois depuis le 19 septembre, sous la barre des 10.000 – le régime de sortie d’état d’urgence sanitaire, institué jusqu’au 30 septembre par le texte, permet au gouvernement de reprendre des mesures contraignantes, en cas de retour de l’épidémie. L’état d’urgence sanitaire va lui prendre fin comme prévu le 2 juin. Les dates et heures du couvre-feu, qui prendra fin le 30 juin, ne sont plus précisées comme dans le texte issu de l’Assemblée.
Les sénateurs ont été entendus sur le fait que le gouvernement ne pourra décider d’un nouveau couvre-feu ou d’un confinement qu’en rétablissant l’état d’urgence. En cas de retour de l’épidémie, il ne pourra pas non plus y avoir de reconfinement territorial au-delà d’un mois, sans un vote du Parlement. Un apport du Sénat. Le gouvernement souhaitait lui que le Parlement n’ait à se prononcer qu’au bout de deux mois.
Pass sanitaire jusqu’au 30 septembre
L’autre point phare de ce texte, c’est le pass sanitaire. D’abord exclu dans un premier temps par le gouvernement, puis prévu pour les voyages au sein de l’Union européenne, il a finalement été introduit par un amendement en commission. Le pass sanitaire permettra d’accéder à des événements, festivals ou foires de grande ampleur à condition d’avoir été vacciné, de montrer un test PCR négatif ou d’avoir guéri du covid-19. On pourra le prouver grâce à l’application Tous anti covid ou par papier. Si l’idée est de l’imposer à partir d’une jauge de 1.000 personnes, ce seuil n’a cependant pas été ajouté dans le texte, comme le demandaient les socialistes.
Le pass sanitaire a fait largement débat au Sénat. La Haute assemblée y a apporté quelques garanties supplémentaires. Les personnes devant contrôler le pass devront être ainsi habilitées. Le pass sera aussi temporaire. « C’est le dispositif d’un été », avait expliqué Philippe Bas, rapporteur LR du texte au Sénat. Le dispositif prendra ainsi fin, selon le projet de loi, au 30 septembre, en même temps que le régime de sortie de l’état d’urgence. Mais si les conditions sanitaires le nécessitaient à la rentrée, avec une recrudescence du virus, on peut imaginer que l’exécutif souhaiterait prolonger l’ensemble des mesures, y compris le pass sanitaire.
Jours de congé imposés au salarié
Le texte prévoit aussi une série de dispositifs sur l’organisation des départementales et régionales sous covid-19, comme la possibilité de tenir un bureau de vote en extérieur, où le risque de contamination est beaucoup plus faible.
Autre mesure, peu médiatisée et très critiquée à gauche : la prolongation des dérogations au droit du travail, qui avaient été décidées en mars 2020, concernant les contrats courts et les jours de congé que l’employeur peut imposer au salarié. Le gouvernement veut permettre de recourir à cette possibilité, qui nécessite un accord de branche ou d’entreprise, jusqu’au 30 septembre, contre le 30 juin prévu initialement. Le texte augmente au passage de 6 à 8 le nombre de jours de congé pouvant être imposés au salarié.
