Passe sanitaire : « Ce sera difficile d’être prêt pour début août », préviennent les sénateurs

« Passe de la honte », « dictature sanitaire »… Les appels à la mobilisation contre l’extension du passe sanitaire fleurissent sur les réseaux sociaux depuis les annonces du chef de l’Etat, lundi soir.

En marge des cérémonies du 14 juillet, plusieurs milliers de personnes ont manifesté dans le pays au nom de la « liberté », avec parfois quelques débordements, comme en Haute Savoie où un groupe d’opposants à la vaccination a forcé le portail de la préfecture.

C’est dans ce contexte que le gouvernement a transmis pour avis au Conseil d’Etat l’avant-projet de loi « relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire », que publicsenat.fr a pu consulter (voir notre article).

L’extension du passe sanitaire y est mentionnée dès l’article 1^er. Le passe sanitaire (vaccination complète, test PCR ou certificat de contamination) conditionne l’accès « aux déplacements de longue distance par transport public au sein du territoire hexagonal, aux activités de loisirs, activités de restauration ou de débit de boissons », foires ou salons professionnels », services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence », et les grands établissements et centres commerciaux ». Soit, un passe sanitaire pour les activités du quotidien auquel le gouvernement s’était engagé à ne pas recourir avant l’apparition du variant Delta comme le rappelle le sénateur centriste, Loïc Hervé, fervent opposant à cette mesure.

« En moins de deux mois nous avons basculé dans un autre système »

« Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 6 juillet, explique que le passe sanitaire est acceptable, précisément parce qu’il ne touche pas aux activités de la vie quotidienne. Et bien, en moins de deux mois nous avons basculé dans un autre système […] Aujourd’hui, un patron de restaurant ou de bar reçoit une amende s’il demande à ses clients le passe sanitaire. Demain, il recevra une amende s’il ne le demande pas », s’alarme-t-il.  (voir la vidéo ci-dessous)

« Problème de proportion ou de disproportion »

En plus d’une amende de 45 000 euros, l’avant-projet de loi prévoit une peine d’emprisonnement d’un an en cas d’absence de contrôle par un exploitant. Le client encourt lui 6 mois de prison et 10 000 euros d’amende. « Du délire », commente Loïc Hervé, par ailleurs membre de la CNIL. Le président LR de la commission des lois, François-Noël Buffet, rappelle quant à lui que « le Conseil Constitutionnel aura son mot à dire. Mais préalablement à sa saisine, on peut dire qu’on a un problème de proportion ou de disproportion. Nos rapporteurs apprécieront et la commission des lois prendra une position ».

Dans un communiqué commun, le président du groupe centriste, Hervé Marseille, et du groupe LR, Bruno Retailleau ont annoncé qu’ils saisiraient le Conseil Constitutionnel à l’issue de l’examen du projet de loi, afin d’avoir « toutes les garanties possibles ».

Les modalités d’application du passe sanitaire restent encore floues et renvoyées à des décrets d’application. Contrairement à ce qu’avait indiqué Emmanuel Macron lundi soir, les adolescents de 12 à 17 ans ne seront concernés par le passe sanitaire qu’à partir du 30 août, a déjà rétropédalé le ministre des Solidarités et de la Sénat, Olivier Véran. « A vouloir aller très très vite, on finit par avoir des difficultés […] Au-delà des principes, il faut bien appréhender les conséquences. De mon point de vue, ce sera difficile d’être prêt pour le début du mois d’août », estime François-Noël Buffet. (voir la vidéo ci-dessous).

« On a un problème de méthode. Le Président annonce des mesures et après il faut en débattre […] Comment voulez-vous que d’ici le 21 juillet, des exploitants de loisir et culture puissent organiser quoi que ce soit ? Comment voulez-vous que les jeunes qui n’avaient pas accès à la vaccination il y a encore quelques jours, puissent être vaccinés ? s’agace la sénatrice PS, Marie-Pierre de la Gontrie.

En ce qui concerne la responsabilité du contrôle du passe sanitaire sur les exploitants, la sénatrice indique n’être toutefois pas forcément « choquée par le principe ». « Quand un môme de 12 ans achète de la vodka dans une épicerie, c’est à l’épicier de s’assurer qu’il est majeur », compare-t-elle avant de préciser : « Il faudra mettre l’exploitant en situation de contrôler le passe sanitaire et je ne crois pas que ce soit évident ».

Invité de RTL ce jeudi, le président du Sénat, Gérard Larcher, a jugé ce passe sanitaire « comme un levier qui doit nous conduire à ce fameux matelas vaccinal », tout en précisant que sa mise en œuvre devait se faire « sous le contrôle du Parlement ».

« Le passe sanitaire est restrictif des libertés mais est-ce que la pire restriction des libertés, ça n’est pas de reconduire au confinement, est-ce que la pire restriction des libertés, ça n’est pas le couvre-feu ? », a-t-il fait valoir.

« Ce passe sanitaire ne peut, pour moi, n’avoir qu’un caractère transitoire »

Dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat prévu en fin de semaine, et de la version définitive du texte présenté lundi en Conseil des ministres, les sénateurs demeurent prudents sur les éventuelles atteintes aux libertés publiques que comporteraient ces nouvelles dispositions. « L’ensemble des garanties démocratiques au niveau juridictionnel et parlementaire, permettront d’avoir un texte qui, je l’espère, sera acceptable au niveau des libertés publiques. Pour ma part, je voterai contre toute extension du passe sanitaire », indique d’ores et déjà, Loïc Hervé.

Son collègue LR à la commission des lois, Stéphane Le Rudulier, n’hésite pas, quant à lui, à poser une ligne rouge. « Ce passe sanitaire ne peut, pour moi, n’avoir qu’un caractère transitoire. Ce ne peut pas être un chèque en blanc accordé au gouvernement. Il devra y avoir des clauses de revoyure devant le Parlement en fonction du taux de vaccination », demande-t-il.

La sénatrice communiste, Cécile Cukierman remarque « qu’il ne s’agit plus uniquement d’un texte sur l’obligation vaccinale. Le passe sanitaire va devenir quelque chose d’extrêmement intrusif et sur le long terme puisque l’avant-projet de loi prolonge l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021. A ce stade, on se pose plusieurs questions. Qui va contrôler le Pass sanitaire ? Comment va-t-on évaluer la quatrième vague ? Avec le taux de transmission ? Le taux de vaccination ? le taux d’occupation hospitalière ? ».

L’examen du projet de loi est prévu au Sénat à partir du jeudi 22 juillet et pourrait se prolonger jusqu’au samedi 24 juillet.