Après des débats enflammés au Palais Bourbon et au Palais du Luxembourg, députés et sénateurs de droite et de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel dès vendredi dernier, jour de l’adoption définitive du projet de loi « vigilance sanitaire » à l’Assemblée nationale.
Le Conseil valide l’échéance de juillet 2022 pour le recours au passe sanitaire
Le texte permet de prolonger le recours au passe sanitaire jusqu’à l’été sans nouveau vote du Parlement, en enjambant l’élection présidentielle en avril et les législatives en juin, au grand dam des oppositions et du Sénat qui avait adopté en première lecture une version sensiblement différente, notamment le retour du gouvernement devant le Sénat au mois de février. Les voix des députés de la majorité présidentielle ont permis en fin de semaine dernière à l'Assemblée nationale de rétablir la version de l'éxecutif.
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Le Conseil constitutionnel a rappelé que les dispositions incriminées n’avaient « ni pour objet ni pour effet de priver » le Parlement du droit de se réunir, de contrôler l’action du gouvernement et de légiférer. « On aura tout tenté pour garantir les pouvoirs du Parlement », soupire auprès de Public Sénat le sénateur socialiste Jean-Yves Leconte. « Jamais encore le Parlement n’avait voté une possibilité aussi longue de recourir à tant d’outils de restriction » relève-t-il.
Statut vaccinal des élèves : « Une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée »
En revanche, les Sages ont estimé que les dispositions sur le volet scolaire du projet de loi portaient une « atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».
Introduite par un amendement du gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, la possibilité pour les directeurs des établissements scolaires d’avoir accès aux informations sur le statut virologique des élèves, leurs contacts avec des personnes contaminées et leur statut vaccinal a été retoquée par le Conseil. La mesure avait été rejetée au Sénat comme le rappelle sur Twitter, le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau.
Le rapporteur du texte, Philippe Bas se réjouit aussi de cette décision, qui donne raison au Sénat, selon lui.
« On s’y attendait un peu, il y avait un vrai sujet autour du respect du secret médical et du respect de la vie privée », réagit Jean-Yves Leconte. « Cette disposition cherchait surtout à cacher un manque criant de moyens alloués à la médecine scolaire. »
Présentée comme un moyen pour prévenir des fermetures de classes ou organiser des campagnes de vaccination, cette mesure critiquée, y compris dans la communauté éducative, a un champ d’application trop large, ont jugé les Sages.
Elle permettait de procéder au traitement de ces données, « sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s’ils sont mineurs, de leurs représentants légaux », a fait valoir le Conseil. Celui-ci a en outre considéré que les informations médicales étaient susceptibles d’être communiquées à des personnes non soumises au secret médical.
Enfin, la finalité même du dispositif, à savoir organiser les conditions d’enseignement pour prévenir les risques de propagation du virus, n’a pas été définie avec « une précision suffisante », a estimé le Conseil Constitutionnel.
Les Sages ont par ailleurs censuré plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances, prévues dans le projet de loi en matière notamment de droit du travail. Ils ont relevé que ces dispositions n’ont pas été adoptées à la demande du gouvernement mais via des amendements parlementaires, contrairement à ce que prévoit la Constitution.
