Passe sanitaire : quelles sont les règles en vigueur au Sénat ?

La question du recours au passe sanitaire au Parlement avait été soulevée avant la pause estivale. La question du recours au passe sanitaire au Parlement avait été soulevée avant la pause estivale. Au Sénat, elle n’avait pas été tranchée dans un premier temps. Elle l’est depuis l’adoption du projet de loi sur le passe. Un courrier interne, signé du Président du Sénat et des questeurs de la Haute assemblée, en date du 1^er septembre, est venu préciser les règles.

Interrogé, le Sénat explique que « les visiteurs individuels reçus dans le cadre des activités institutionnelles du Sénat ou dans le cadre de leur travail (prestataires…) ne seront pas contrôlés, ni les usagers badgés du Palais ». Selon la loi adoptée cet été, le passe n’est pas demandé sur le lieu de travail (sauf pour certaines professions en contact avec du public). C’est cette règle qui est ici appliquée. Les sénateurs n’ont donc pas besoin de passe sanitaire dans l’exercice de leur travail parlementaire, qu’il s’agisse des travaux en commission ou dans l’hémicycle.

« Passe sanitaire exigé pour l’accès au restaurant »

En revanche, « le passe sanitaire sera exigé pour l’accès au restaurant » du Sénat, « pour les sénateurs comme pour leurs invités », précise les services de l’institution. On retrouve ici la règle en vigueur pour de nombreux établissements recevant du public (ERP), comme les restaurants. Le passe est aussi demandé au public qui participe à des visites, dont le nombre reste limité en nombre de personnes, tout comme pour les participants à des « colloques, repas ou réceptions ».

Si le passe sanitaire est exigé pour le restaurant, il ne l’est en revanche pas pour le « self-service » de la Haute assemblée, « conformément aux règles applicables dans les entreprises pour la restauration du personnel ». Enfin, « le port du masque reste obligatoire pour tout le monde dans l’enceinte » du Palais. Par ailleurs, on souligne en interne le « très fort taux de vaccination » des sénateurs.

« On ne peut pas, pour quelque motif que ce soit, barrer à un élu de la Nation l’accès à l’assemblée dans laquelle il siège »

Lors des débats au Sénat sur le projet de loi de gestion de la crise sanitaire, deux amendements avaient été déposés pour rendre obligatoire le passe sanitaire pour l’accès au Sénat. L’un LREM, de Xavier Iacovelli, fixant un seuil de personnes pour exiger le passe, l’autre d’un sénateur rattaché LR, Cédric Vial, sans seuil.

Opposition du rapporteur du texte, Philippe Bas. Ce dernier avait rappelé qu’« il existe un principe très important : on ne peut pas, pour quelque motif que ce soit, barrer à un élu de la Nation l’accès à l’assemblée dans laquelle il siège ». « Cela ne dispense pas nos assemblées d’adopter les règles nécessaires à l’exemplarité », ajoutait le sénateur LR (voir le compte rendu des débats), qui souhaitait « que toute règle édictée pour nos concitoyens, afin d’assurer leur sécurité sanitaire, soit effectivement appliquée au Sénat ». Mais Philippe Bas soulignait « que les Français ne sont en rien entravés pour l’accès à leur lieu de travail », dans le cadre de l’instauration du passe sanitaire. « Pourquoi les fonctionnaires du Sénat et les sénateurs le seraient-ils ? » demandait le premier questeur, qui ajoutait : « Nous devons être exemplaires, naturellement, mais nous ne devons pas mettre en œuvre des règles qui seraient, en réalité, spécifiques aux assemblées parlementaires, car aucune entreprise de France, à part celles qui reçoivent du public, ainsi que les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, ne fonctionnera sur un tel modèle ».

Du côté de l’Assemblée nationale, la question avait engendré un débat similaire. Au final, le président de l’Assemblée, Richard Ferrand, avait précisé que la loi relative à la gestion de la crise sanitaire « sera évidemment appliquée à l’Assemblée nationale, dans le respect des missions parlementaires ». Autrement dit, le passe n’est pas non plus demandé pour rentrer dans l’hémicycle, ce qui poserait un problème constitutionnel. Richard Ferrand soulignait que la mise en place du passe pourrait en effet porter atteinte au principe de « libre exercice du mandat parlementaire ».