On connaissait l’objectif des sénateurs, celui de créer un mécanisme de péremption dans le temps du passe vaccinal, pas encore les modalités. C’est maintenant chose faite. En vue de l’examen ce lundi après-midi du projet de loi portant le passe, le rapporteur LR, Philippe Bas, a déposé une série d’amendements. Ils seront, à n’en pas douter, adoptés en commission, avant l’examen prévu dans l’hémicycle mardi, à 14h30.
« Assurer le bon fonctionnement de l’hôpital »
Si la majorité de droite et du centre du Sénat soutient le principe du passe vaccinal, la commission a fixé plusieurs critères sanitaires permettant d’encadrer le passe, et surtout savoir quand l’appliquer ou pas. « Cet amendement prévoit que le passe vaccinal ne pourra être imposé que lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 sera supérieur à 10.000 patients au niveau national », explique l’exposé des motifs de l’amendement du sénateur LR de la Manche. Ce seuil « correspond à un taux d’occupation des places d’hospitalisation soutenable et permettant d’assurer le bon fonctionnement de l’hôpital, notamment quant à la prise en charge des autres maladies », soutient l’amendement du rapporteur.
La mesure prévoit un autre seuil : lorsque le nombre de patients hospitalisés sera inférieur à 10.000, le passe vaccinal pourra toujours être maintenu « dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet », dit l’amendement, ou « dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19 ». Le niveau de ce taux d’incidence n’est cependant pas précisé.
Vérification de l’identité possible par le « permis de conduire ou les cartes vitales »
Pour ce qui est du contrôle de l’identité du porteur du passe vaccinal – autre sujet sensible – Philippe Bas était pour le moins circonspect. « Il faudra que le gouvernement argumente beaucoup s’il veut me convaincre », avait-il affirmé à publicsenat.fr fin décembre. Le rapporteur accepte finalement le principe d’une vérification. Mais celle-ci « constitue une évolution d’ampleur, qui entraînera une évolution de la pratique et de l’intensité des vérifications d’identité dans la vie courante », souligne l’amendement. Le rapporteur a par conséquent voulu « encadrer » le dispositif. L’amendement prévoit notamment que puisse être substitué au document officiel d’identité « un document officiel comportant la photographie de la personne », une notion « plus large » qui « inclut notamment les permis de conduire ou encore les cartes vitales », comme nous l’expliquions.
Selon l’exposé des motifs, l’amendement souligne aussi qu’en cas de doute sur l’authenticité du passe, « la constatation de l’infraction d’usage de faux ne relève pas des personnes et services contrôlant le passe ». Manière de rappeler que c’est aux policiers de le faire. L’amendement prévoit aussi « que seule une consultation visuelle du document officiel sera possible, à l’exclusion de toute collecte et conservation d’un tel document ».
Passe vaccinal limité aux plus de 18 ans
Sur les mineurs, le Sénat compte aller plus loin que l’Assemblée dans l’exemption de passe vaccinal. Les députés ont relevé le passe vaccinal à 16 ans pour les sorties scolaires, les activités périscolaires et extrascolaires. L’accès aux autres activités (activités de loisirs réalisées dans un autre cadre que les sorties scolaires, restauration, foires, déplacements de longue distance) est en revanche subordonné à la présentation d’un passe vaccinal pour les plus de 12 ans.
Pointant des « dispositions confuses, sans que la justification sanitaire qui les sous-tend soit clairement établie », l’amendement du rapporteur simplifie les choses et « prévoit de limiter la possibilité d’imposer la présentation d’un passe vaccinal aux personnes de plus de 18 ans ». L’exposé des motifs précise que « les personnes âgées de 12 à 17 ans resteraient quant à elle soumises à l’obligation de présenter un passe sanitaire ».
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